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PostePublic
FP d'État Cat. BEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsAdministration & JuridiqueIl y a 2 mois

DDETS 64 - Chargé(e) de mission rapports locatifs et secrétariat de la CDC

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques (DDTM 64) (ouvre un nouvel onglet) — Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques (DDTM 64)

Localisation
2 B RUE PIERRE BONNARD 64016 PAU CEDEX (64)
Temps de travail
Complet
Statut du poste
Vacant
Télétravail
Oui
Management
Non
Expérience
Confirmé
Publication
2 mars 2026
Secteur
Administration & Juridique

Missions principales

Chargé(e) de mission rattaché(e) à la cheffe de service, vous serez la personne référente pour toutes les questions portant sur les rapports locatifs, la décence énergétique des logements et la mise en oeuvre de l'encadrement des loyers au Pays Basque. Vous participerez également au suivi et à la mise en oeuvre du Plan départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD ). Sur ces sujets, vous serez en lien avec de nombreux opérateurs du territoire. Enfin, vous assurerez le secrétariat de la commission départementale de conciliation (CDC). Activités principales : Au titre de la fonction de référent sur les rapports locatifs, vous prendrez en charge : - la veille juridique - le conseil aux usagers - les actions de communication en lien notamment avec l'ADIL et le CDAD - les échanges entre pair du réseau sous Hestia et dans les groupes de travail dédiés pilotés par la DGALN Vous représenterez la DDETS aux réunions du Comité de lutte contre les baux frauduleux piloté par le secrétariat général de la préfecture en lien avec les autres acteurs composant le comité (DDTM, DDPP, DGIPF, ADIL, CDAD, PROCUREUR). Dans ce cadre, vous assurerez également le suivi, la gestion et l'analyse des signalements reçus par le comité. Par ailleurs, dans le cadre de la mise en oeuvre de l'encadrement des loyers sur le Pays Basque, vous travaillerez en lien avec le service Habitat de la DDTM, l'agglomération Pays Basque et l'ADIL et assurerez un suivi spécifique de ces dossiers . Vous participerez également aux réunions des cadres du service logement et aux travaux qui y sont menés. Au titre du secrétariat de la commission départementale de conciliation (CDC), vous assurerez : - le fonctionnement du secrétariat et l'organisation des CDC en lien avec les membres - la mise à jour des documents cadres pour optimiser le fonctionnement de la CDC - la réception, la préparation des dossiers en vue de leur présentation en commission - la médiation, quand elle est possible, entre locataires et bailleurs en amont de leur convocation en CDC - la modernisation des outils notamment par la mise en place et le déploiement de MDN ( mes démarches numériques ) pour les saisines de la CDC - le suivi de l'activité de la CDC, les remontées statistiques régulières à la DGALN en matière de décence énergétique des bâtiments, des rapports et bilans annuels d'activité, de la CDC des saisines au titre de l'encadrement des loyers ou du comité de lutte contre les baux frauduleux. Par ailleurs, vous assurerez également des missions plus transversales au service comprenant : - le suivi de la mise en oeuvre des actions du PDALHPD en lien direct avec la cheffe de service - le suivi et la gestion comptable du BOP 135 - la gestion et la mise à jour de la rubrique logement du site internet des services de l'État dans le département

Profil attendu

Compétences techniques et juridiques : maîtrise requise de la rédaction administrative et du formalisme juridique connaissances de l'environnement et de la réglementation sur le droit au bail et droit au Logement: niveau maîtrise attendu pilotage de projet : niveau pratique requis connaissance en matière de gestion et comptabilité ( chorus ) : niveau pratique Compétences transversales attendues : Sens de l'organisation, capacité d'organisation au quotidien dans un cadre contraint, prise d'initiative, collaboration avec les personnes qui concourent aux mêmes objectifs, capacité à travailler avec un réseau complexe d'acteurs, aisance numérique. Compétences relationnelles attendues : sens de lécoute, pédagogie et sens de la communication, sens de la négociation, neutralité et distanciation, discrétion professionnelle

Conditions d'exercice

Poste RenoiRH n° 16V1640002 Cotation RIFSEEP 2 sous l'autorité directe de la responsable du service - localisation : Le bureau est situé dans les locaux de la DDETS à la cité administrative à PAU - Possibilité de télétravail - Modalités de travail suivant règlement intérieur - Plages fixes 09h00-11h30 13h30-16h00 - ordinateur portable - téléphone portable - Véhicules de service en POOL Relations internes et externes : Partenaires divers : DGALN, service de l'État, ADIL, CDAD, agences France-Services, usagers, bailleurs sociaux ou privés, collectivités territoriales, travailleurs sociaux... Responsabilités tenant au poste ou au positionnement du titulaire : L'agent est responsable du suivi des situations signalées au Comité Opérationnel de lutte contre les baux frauduleux , du suivi des saisines au titre de la mise en oeuvre de l'encadrement des loyers sur le Pays Basque ainsi que l'optimisation de la programmation des dossiers en CDC afin de sécuriser le dispositif et respecter les délais réglementaires. En lien direct avec les usagers qu'il conseille et peut recevoir sur RV. Il dispose d'une très large autonomie dans son organisation au quotidien. La gestion des dossiers se réalise en autonomie et en flux continu. Une forte capacité d'adaptation est nécessaire pour mettre en oeuvre une politique publique très concrète.

Informations complémentaires

Qui contacter ? Marielle Pambrun - Cheffe du service de logement 05 47 41 33. 26 [email protected] Emilie Krzeminski - adjointe au chef de service Logement 05 47 41 33 24 [email protected] joindre un CV et une lettre de motivation POUR LES FONCTIONNAIRES : Pour finaliser votre candidature, merci de contacter le service RH afin qu'il vous adresse le formulaire de mobilité à compléter et à retourner avant la date limite de candidature : [email protected] Sans ce document, la candidature ne pourra pas être prise en compte.

Cadre juridique

Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.

Métier de référence

Chargée / Chargé d'accueil, de relation et de service à l'usager

Réf. 2026-2210217Fonction publique d'État

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