FP d'État Cat. BEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsAdministration & JuridiqueIl y a 1 mois
DDETS 64 - Responsable de l'unité en charge du droit au logement opposable
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques (DDTM 64) (ouvre un nouvel onglet) — Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques (DDTM 64)
Localisation
2 B RUE PIERRE BONNARD 64016 PAU CEDEX (64)
Temps de travail
Complet
Statut du poste
Vacant
Télétravail
Oui
Management
Oui
Expérience
Confirmé
Publication
2 mars 2026
Secteur
Administration & Juridique
Missions principales
Au sein du service Logement, l'unité DALO est composée de 3 agents : 1 B + expérimenté, responsable de l'unité ( il s'agit du poste à pouvoir ) et 2 B .
En tant que responsable de l'unité DALO, vous assurerez l'encadrement, le management de l'équipe et la supervision de l'activité. Vous mettrez en place une organisation assurant la continuité des activités de l'unité, le respect des délais, la qualité des instructions, la sécurisation des productions afin de limiter les risques contentieux. Vous participerez également à la mise en oeuvre du DALO et en assurant l'instruction des recours DALO notamment les plus complexes et les recours gracieux. Par ailleurs, vous aurez en charge la gestion de l'ensemble contentieux DALO .
Vos activités principales :
au titre de responsable de l'unité, vous prendrez en charge
- le management et la coordination de son équipe
- le pilotage de l'activité et la gestion du plan de charge du secrétariat de la COMED
- l'organisation et le fonctionnement de la commission de médiation
- la gestion de la boite d'unité DALO
- la continuité et les bonnes pratiques de l'instruction des dossiers
- la sécurité juridique des décisions produites
- le transfert des pratiques et des savoirs
- les liens avec les organismes HLM, le SIAO, les partenaires institutionnels et associatifs en charge du suivi et de l'accompagnement des personnes
- les échanges entre pair dans les groupes de travail dédiés et du réseau sous Hestia.
Vous participerez aux réunions ou commissions où votre présence sera sollicitée ainsi qu'aux actions de formation, communication ou information sur les politiques sociales du logement et le DALO à destination des partenaires. En tant que cadre du service logement, vous participerez aux réunions de cadre et aux travaux qui y sont menés.
Au titre de la mise en oeuvre du DALO, vous assurerez
- la veille juridique sur le DALO
- L'instruction des recours amiable et leur saisie dans l'outil COMDALO
- la rédaction et le contrôle des décisions de la commission de médiation
- la défense de l'Etat en matière de contentieux relatifs au DALO (excès de pouvoir, plein droit, indemnitaires ou référés) en respectant les délais : rédaction des mémoires en défense et représentation de l'Etat à l'audience
- Le fonctionnement du secrétariat de la COMED et l'organisation des commissions
- la présentation les dossiers DALO en séance
- la réalisation et la présentation du bilan annuel de la commission de médiation DALO
activités complémentaires :
- Administrateur de l'outil COMDALO et de mon compte partenaire CAF
Profil attendu
Compétences techniques et juridiques :
expérience professionnelle requise dans le domaine juridique
maîtrise requise de la rédaction administrative et du formalisme juridique
capacité de management et pilotage de projet : niveau maîtrise requis
connaissances de l'environnement et de la réglementation sur les politiques sociales du logement et du DALO : niveau maîtrise attendu
Compétences transversales attendues : sens de l'organisation, prise d'initiative, autonomie , capacité à intégrer les délais, esprit d'équipe, faculté d'analyse des enjeux dans le cadre des relations avec les différents partenaires
Compétences relationnelles attendues : sens de l'écoute, pédagogie et sens de la communication, sens de la négociation, neutralité et distanciation
Conditions d'exercice
Poste RenoiRH n° 10V1640002
Groupe RIFSEEP = 1
NBI sur le poste
Sous l'autorité directe de la responsable du service Logement
- localisation : Le bureau est situé dans les locaux de la DDETS à la cité administrative à PAU
- Possibilité de télétravail
- Modalités de travail suivant règlement intérieur
- Plages fixes 09h00-11h30 13h30-16h00
- ordinateur portable - téléphone portable
- Véhicules de service en POOL
Responsabilités tenant au poste ou au positionnement du titulaire :
L'agent est responsable de l'organisation de l'unité et de l'optimisation de la programmation des dossiers en commission afin de sécuriser le dispositif. Il dispose d'une large autonomie et sera appuyé par son chef de service. Comme l'ensemble des agents, il devra participer à assurer la continuité du service (organisation et planification des congés).
Une très forte capacité d'adaptation est nécessaire, tant en interne, dans un contexte de rationalisation permanente de l'organisation, qu'en externe, pour mettre en oeuvre une politique publique très concrète dans sa finalité et tenant compte du facteur humain (public très défavorisé ).
Informations complémentaires
qui contacter ?
Marielle Pambrun - Cheffe du service de logement
05 47 41 33. 26
[email protected]
Emilie Krzeminski - adjointe au chef de service Logement
05 47 41 33 24
[email protected]
Pour candidater, transmettre CV et lettre de motivation.
POUR LES FONCTIONNAIRES :
Pour finaliser votre candidature, merci de contacter le service RH afin qu'il vous adresse le formulaire de mobilité à compléter et à retourner avant la date limite de candidature :
[email protected]
Sans ce document, la candidature ne pourra pas être prise en compte.
Cadre juridique
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
Métier de référence
Assistante / Assistant juridique
Réf. 2026-2210305Fonction publique d'État