FP d'État Cat. BEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsUrbanisme & AmenagementIl y a 4 mois

Chargé(e) d'affaires droit des sols

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques (DDTM 64) (ouvre un nouvel onglet) — Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques (DDTM 64)

Localisation

BD TOURASSE 64032 PAU CEDEX (64)

Temps de travail

Complet

Statut du poste

Vacant

Télétravail

Non

Management

Non

Expérience

Débutant

Publication

2 mars 2026

Secteur

Urbanisme & Amenagement

Missions principales

Vous travaillerez au sein du pôle urbanisme Béarn. Celui-ci a pour mission deux volets : l'application du droit des sols (ADS) et la planification territoriale de l'urbanisme. Vos missions se rattacheront à l'AD, avec un pan sur l'application des dispositions réglementaires du Code de l'urbanisme pour les demandes d'autorisation d'urbanisme des communes soumises au règlement national de l'urbanisme et instruites par l'Etat, mais aussi l'instruction des permis de compétence État tels que les bâtiments publics, liés à la Défense ou à l'énergie. Ce faisant, vous traiterez également du volet pénal de respect du Code de l'urbanisme. Vos missions au sein de l'unité seront : - l'instruction des autorisations d'urbanisme et le conseil aux collectivités et aux porteurs de projet ; - la lutte contre les constructions illégales ; - la mise à jour des connaissances de l'équipe ; - la mise en oeuvre de la procédure publique de démolition des constructions illégales. Vos principales activités seront : - l'instruction des demandes d'urbanisme dans les délais : RNU et permis de compétence État ; - le conseil aux maires, secrétaires de mairie, et aux porteurs de projet sur la faisabilité réglementaire des constructions. À cet effet, vous aurez à vous déplacer en mairie pour les dossiers complexes ; - le repérage des dossiers à enjeux afin d'alerter la voie hiérarchique ; - la veille réglementaire en ADS ; - l'instruction des dossiers pour diverses commissions : CDAC, CDNPS, etc. - l'intervention pour dresser procès-verbal pour construction illégale, accompagné par les forces de police ; - la préparation d'un marché public et la conduite d'une démarche en mode projet en lien avec les acteurs locaux de la sécurité, afin de démolir les constructions illégales sur décision du tribunal. Vous serez placé sous l'autorité du responsable du pôle. Des suppléances seront à assurer : - En période de congés notamment, de l'activité des autres instructeurs. Contacts internes : - Liaisons fonctionnelles internes, et spécialement avec le pôle de Bayonne ; - Unité planification, Unité risques ; - Service des affaires juridiques ; - Service support ; - Délégation territoriale ; - Environnement, Eau, Habitat. Collaborateurs réguliers : - Autres agents de l'unité, chef d'unité, secrétariat ; - Mairies ; - Porteurs de projet ; - Services de la Préfecture ; - Services de l'État ; - Parquet de Pau et de Bayonne.

Profil attendu

Compétences et connaissance attendues : - Connaissances juridiques (urbanisme, environnement, etc.) ; - Connaissance des politiques publiques de l'État ; - Connaissances administratives (fonctionnement des services et des collectivités territoriales) ; - Connaissances dans les domaines de l'aménagement et du développement durable (Environnement, logement, risques, etc.). Savoir faire : - Qualités rédactionnelles. - Maîtrise du logiciel QGIS souhaitable. Savoir être : - Sens du travail en équipe, - Bonnes capacités relationnelles, - Volonté de constituer un collectif, - Esprit d'initiative et proactivité, - Capacité d'organisation, - Capacité à être méthodique et rigoureux pour un travail bien fait, - Participation à un environnement de travail agréable. Une expérience en urbanisme ou sur le volet juridique présente un atout dans la candidature. Ce n'est toutefois pas une condition préalable, les connaissances requises pouvant s-acquérir par compagnonnage ou formation. Volonté, curiosité, travail en équipe, goût du travail bien fait, ainsi que l'appétence pour les relations humaines sont des qualités recherchées pour ce poste.

Conditions d'exercice

Poste n° E000016543 Cotation rifseep 3 Niveaux de responsabilité, marge d'initiative et délégations de responsabilités : - Responsabilité directe dans les avis proposés à la signature des maires ou du Préfet. - Respect des délais pour le suivi des différentes procédures. - Vous serez assermenté en vue de dresser les procès-verbaux d'infraction au Code de l'urbanisme. Conditions de travail et contraintes particulières : - Travail en équipe avec les autres agents. Moyens matériels - Bureau partagé ; - Matériel informatique ; - Parc de véhicules en libre accès ; - Documentation juridique.

Informations complémentaires

Le CV et la lettre de motivation seront à adresser à : Thomas Harmand, chef du service Urbanisme, Risques de la DDTM des Pyrénées-Atlantique : [email protected] Céline Labourie, adjointe du chef de service et responsable du pôle urbanisme Béarn : [email protected] POUR LES FONCTIONNAIRES : Lorsque vous candidatez, merci de contacter le service RH afin qu'il vous communique le formulaire de mobilité à compléter : [email protected] Sans ce document, la candidature ne pourra pas être prise en compte.

Cadre juridique

Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.

Métier de référence

Chargée / Chargé de l'application du droit des sols

Comprendre ce poste

Le chargé d'affaires droit des sols exerce une fonction clé au sein de l'administration territoriale : veiller au respect de la réglementation urbanistique et à l'application du Code de l'urbanisme. Au quotidien, il instruit des demandes d'autorisation complexes (permis de construire, déclarations préalables), conseille élus et porteurs de projet sur la conformité de leurs projets, et intervient en cas de violation des règles, notamment par des procédures de démolition. Ce rôle combine expertise juridique, rigueur administrative et contact permanent avec des acteurs variés : collectivités, constructeurs, citoyens.

Le recrutement dans ce cadre

La DDTM 64 recrute sur cet emploi en catégorie B de la FPE, combinant accès aux titulaires et aux contractuels : une flexibilité typique des administrations déconcentrées. En catégorie B, les perspectives d'évolution passent par des concours internes vers la catégorie A, ou par des mobilités au sein du réseau des DDTM et des services centraux du Ministère de la Transition Écologique.

Conseils pour candidater

**Justifier une expertise du droit de l'urbanisme** : un diplôme (master, licence spécialisée) en droit public, urbanisme ou aménagement est un atout majeur ; si l'expérience se substitue aux diplômes, détailler concrètement des dossiers d'instruction traités ou des contentieux gérés.

**Démontrer la maîtrise de l'environnement légal** : citer des connaissances du Code de l'urbanisme, de la loi Alur ou d'orientations sur le développement durable ; mentionner si possible une familiarité avec les procédures et les acteurs territoriaux (maires, aménageurs, associations).

**Valoriser les aptitudes rédactionnelles et techniques** : illustrer par des exemples (avis juridiques, rapports, décisions d'instruction) ; signaler une expérience avec les outils SIG ou de cartographie numérique, en particulier QGIS.

Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.

Réf. 2026-2210296Fonction publique d'État