CHEF BUREAU EXPERTISE JURIDIQUE

A ce titre, dépendent de votre périmètre d'actions les missions suivantes : • Contrôler la régularité des procédures dans le cadre des marchés publics en procédant à leur validation et en apportant son expertise à chaque étape de celles-ci ; • Participer aux groupes de travail animés par le réseau national des experts juridiques sous l’autorité fonctionnelle du CIMCI et contribuer à ce titre à l’élaboration d’outils communs ; • Apporter son expertise lors de traitement de litiges avec les titulaires de marchés (pénalités, demande d’indemnité,…) et répondre aux diverses questions d’application du droit découlant de l’activité des achats publics et du droit budgétaire ; • Conseiller le directeur de la PFC B dans tous les domaines relevant de la PFC (achats/finances et fonctions transverses, dont le domaine du règlement général sur la protection des données (RGDP) ; • Représenter le directeur de la PFC B dans les instances et réunions à caractère juridique ainsi que dans les procédures contentieuses et juridictionnelles (tribunaux administratifs et cours administratives d’appels) ; • Rédiger les projets de mémoires en matière de recours en liaison avec la direction des affaires juridiques (DAJ) du MINARM ; • Assurer la mise à jour des clausiers ; • Maîtriser et tenir à jour la réglementation et la jurisprudence, y compris de l’Union Européenne et entretenir la base de données de la PFC B.