Responsable du service foncier - Communauté d'Agglomération Seine Eure (CASE)

Mission principale : Gestion du foncier communautaire Mission secondaire : Appui aux communes sur les procédures de gestion foncière Activités : • Encadrement du responsable adjoint du service foncier, en lien avec les deux chargés d’affaires • Signature des déclarations d’intention d’aliéner • Analyse juridique et fiscale des actes • Signature des actes notariés liés aux missions du service • Gestion locative du parc immobilier communautaire • Rédaction d’actes • Préparation et suivi financier du service foncier • Réalisation de la veille juridique sur le foncier • Gestion des acquisitions et des cessions de l’Agglomération et de communes (à la demande) • Suivi des bilans des acquisitions et cessions foncières • Gestion et suivi de veille foncière SAFER • Gestion et suivi des conventions de servitudes • Gestion et suivi des travaux archéologiques • Rédaction des délibérations, des décisions de bureau et du Président • Mise en œuvre et gestion des conventions partenariales avec l’EPF de Normandie • Mise en place des procédures complexes (Droit de Préemption Urbain, délégation DPU, Déclaration d’utilité publique et Expropriation, …) • Procédure de classement et déclassement du domaine public communal (préparation des dossiers, enquêtes publiques etc.) • Participation à la mise en œuvre et gestion d’un outil de suivi du patrimoine communautaire et de gestion locative • Maîtrise du cadre législatif et réglementaire (code de l’urbanisme, de la construction et habitation, de l’environnement, rural, CGI, CG3P , de commerce, de l’expropriation pour cause d’utilité publique...) • Compétence rédactionnelle • Maîtrise de la lecture des plans, de l’outil informatique (Word, logiciel Oxalys...) • Connaissance en urbanisme et foncier • Technique de communication et de négociation • Maîtrise budgétaire • Maîtrise des procédures foncières complexes • Fonctionnement du marché immobilier (évaluation, …)