Contractuel (le) au service des procédures de la première présidence de la Cour de cassation

Sous l’autorité du secrétaire général du premier président de la Cour de cassation, des magistrats chargés des procédures de la première présidence et de la cheffe de cabinet du secrétariat, l’agent contractuel affecté au service procédures effectue les tâches suivantes : 1. traitement des ordonnances de désistements et déchéance du premier président - Contrôle des désistements : * vérification des délais de procédure et des pièces déposées ainsi que des adresses des parties avec corrections éventuelles dans le logiciel * vérification de l’existence d’un éventuel désistement partiel avant le désistement total ou s’il existe un désistement rectificatif ou un article 1009 et 1009-1 avec remise au rôle, ou un article 700 du CPC - Fusion et édition des ordonnances : * vérification minutieuse des éléments contenus dans les décisions (conformité avec ceux indiqués dans le pourvoi) - Mise à la signature des ordonnances - Mise à disposition des ordonnances de désistement et de déchéance - Notification des décisions (via Docaposte) et édition des courriers avec CCC - Résorption des stocks 2. Secrétariat du service des procédures Sous le contrôle et la direction de la fonctionnaires chargée du service : - traitement des Questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), - réception par voie électronique de la décision du juge du fond, enregistrement et numérisation des QPC, transmission à la chambre désignée par le chargé de mission ; - concernant les QPC incidentes à un pourvoi : envoi par le greffe des pourvois au secrétariat et transmission à la chambre concernée après désignation de la chambre compétente. 3. Secrétariat du chargé de mission - traitement du courrier des requérants. - mise à jour du tableau des affaires signalées Les missions contenues dans cette fiche de poste ne sont pas exhaustives et peuvent connaître des évolutions liées aux nécessités de service. Enfin, il peut être confié à l’agent toutes tâches, à titre exceptionnel et ponctuel, décidé par son supérieur hiérarchique pour garantir la continuité du service public.