GREFFIER PENAL - TJ CRETEIL

Le greffier pénaliste peut être amené à exercer notamment dans les services suivants : Greffe de l’instruction ; Greffe correctionnel ; Greffe du juge des libertés et de la détention ; Greffe de l’application des peines ; Greffe du juge des enfants ; Greffe du tribunal de police. Ses principales missions : 1- Droit et procédure : 1-1 Accueil et information des usagers du service public et des auxiliaires de justice - Renseignement sur tous les types de procédures - Permettre la consultation des dossiers en application des textes - Réceptionner les demandes, les actes de dépôt et les déclarations - Réceptionner et enregistrer les recours - Mettre à disposition les différents imprimés et les listes de pièces à fournir par type de procédure / les listes et coordonnées des partenaires institutionnels - Faciliter l’accès à la justice et au droit, en lien avec les structures d’accès au droit (maisons de justice et du droit, associations d’aide aux victimes etc.) 1-2 Ouverture et saisine - Composter et vérifier les documents et pièces - Enregistrer le dossier dans l’applicatif métier - Consulter le dossier. 1-3 Préparation de l’audience - Inscrire les dossiers et constituer l’audience suivant les indications du magistrat - Traiter les courriers - Etablir les convocations - Editer le rôle d’audience 1-4 Assistance aux auditions, aux audiences et transport sur les lieux - Tenir et authentifier les notes et registre d’audience - Rédiger et authentifier les procès-verbaux - Certifier la présence des parties - Réceptionner les pièces à conviction et en authentifier le dépôt au greffe 1-5 Suivi de l’audience - Mettre à jour l’applicatif métier - Suivre les mesures d’instruction (enquêtes, expertises..) - Etablir les pièces d’exécution 1-6 Elaboration des décisions - Mettre en forme les décisions - Vérifier la qualification des décisions - Rédiger des projets 1-7 Certification, authentification et délivrance des actes - Signer les notes d’audience et authentifier les décisions - Notifier les décisions en indiquant les voies de recours ouvertes - Délivrer les copies de décisions (copies simples, exécutoires, extraits) - Délivrer les attestations de fin de mission aux avocats - Etablir et certifier les mémoires des frais de justice - informer les usagers du service public sur les décisions rendues 1-8 Gestion des recours - Enregistrer les recours - Mettre en état les dossiers - Transmettre les dossiers à la cour 1-9 Suivi de l’actualité législative et réglementaire nationale, européenne et internationale 2- Direction/ Administration/ Gestion Tenue de statistiques et alimentation de tableaux de bord 3- Logistique/ Fonctionnement - Maîtrise des nouvelles technologie (numérisation des procédures, visioconférence) - Archivage des décisions et des dossiers terminés (numérotation des minutes et classement des minutes et dossiers).