FP Hospitalière Cat. AEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsAdministration & JuridiqueIl y a 24 jours
Juriste / Chargé.e de valorisation - Direction de Recherche Clinique et de l'Innovation
CHU CLERMONT FERRAND (ouvre un nouvel onglet) — Centre Hospitalier Universitaire de Clermont-Ferrand
Localisation
58, rue Montalembert 63 003 Clermont-Ferrand Cedex 1 (63)
Temps de travail
Complet
Statut du poste
Vacant
Niveau d'études
Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Publication
30 mars 2026
Date limite
30 avril 2026
Domaine
Droit, sciences politiques
Secteur
Administration & Juridique
Missions principales
DEFINITION DU POSTE & MISSIONS
- Position dans la structure :
Liaisons fonctionnelles :
Le/la juriste présent(e) au sein du secteur juridique ;
Toutes les composantes de la Direction de la Recherche et de l’Innovation : notamment la cellule de promotion externe, les chefs de projets du département promotion interne, la cellule innovation, le CRB, les assistants et attachés de recherche clinique, le CIC ;
Les services médicaux et unités de recherche concernés par l’exécution de ses missions : chercheurs, praticiens hospitaliers et professeurs des universités des Pôles et différents services médicaux.
- Mission générale
La mission générale du Juriste-Chargé(e) de Valorisation au sein de la Direction de la Recherche et de l’Innovation est de veiller à la protection des intérêts économiques et juridiques de l’établissement dans la réalisation de l’ensemble des activités de recherche en santé (champs d’application : recherche clinique, recherche sur données de santé, collections d’échantillons biologiques, recherche fondamentale et translationnelle, etc.).
- Missions détaillées
La Mission du Juriste-Chargé(e) de Valorisation est une mission d’ingénierie économique et juridique, requérant la mobilisation de connaissances et compétences variées et très précises.
- Missions Juridiques :
o Rédaction, traduction et mise à jour de contrats-types ;
o Négociation avec les partenaires industriels, privés et institutionnels ;
o Négociation et conclusion d’accords de confidentialité, contrats de collaboration, consortium, contrats de prestations de services, MTA et autres…
o Conseil juridique : Assurer un rôle de conseil auprès des différents responsables des départements de la Direction de la Recherche et de l’Innovation sur des questions juridiques liées aux activités de recherche et à ses acteurs (le département gestion dans la gestion des promotions externes, le département promotion dans la gestion des promotions internes, le département partenariats-innovation dans la contractualisation pour la mise en place d’Etudes médico-économiques, le CRB pour les questions d’échantillons biologiques) ;
o Accompagnement juridique pour le montage et la gestion des projets structurant.
- Mission de valorisation de la Recherche :
o Détection, protection et exploitation du patrimoine intellectuel issu des activités de recherche du CHU par la sensibilisation à la valorisation des équipes de recherche et des secteurs de la Direction de la Recherche et de l’Innovation ;
o Gestion des inventions (Brevets, logiciels, marques, base de données, …) de la détection de l’invention à son exploitation Valorisation, et, le cas échéant, le Cabinet de Propriété Industrielle, assurant la gestion du portefeuille de propriété intellectuelle du CHU ;
o Négociation des contrats d’exploitation des inventions (licences de Brevet ou savoir-faire, règlements de copropriété, contrats de cession).
Profil attendu
PRÉREQUIS
Diplômes / qualification :
o Bac + 5 en droit si possible une spécialisation en droit de la santé, droit de la propriété intellectuelle, ou de la recherche médicale
SAVOIR
o Droit Privé / Droit Public
o Droit Hospitalier, Droit médical et pharmaceutique, Droit administratif, Droit des obligations, Droit de la responsabilité, Droit de l’informatique
o Aspects juridiques, financiers et contractuels de la recherche
o Connaissance générale de la réglementation relative au droit de la propriété intellectuelle
o Organisation de la recherche aux niveaux national et international
o Domaines scientifiques et technologiques de l’établissement
o Dispositifs institutionnels et financiers des relations industrielles et de la valorisation de la recherche
o Connaissance des procédures de protection et de valorisation des résultats de la recherche (brevets, contrats, etc.)
o Connaissance du cadre juridique applicable à la protection des données personnelles (RGPD, loi Informatique et Libertés)
o Maîtrise des bases de données scientifiques et techniques
o Anglais scientifique
SAVOIR FAIRE
o Assurer la sécurité juridique de l’établissement dans le cadre des activités de recherche
o Analyser, expertiser et évaluer la pertinence et la conformité des projets de recherche
o Dialoguer avec les porteurs de projets, comprendre leurs besoins et y répondre de manière adaptée
o Rédiger et formaliser les informations collectées dans des contrats
o Appliquer les règles de droit en matière contractuelle et de protection de la propriété intellectuelle
o Assurer une veille juridique et réglementaire
o Conduire des négociations
o Piloter et suivre des projets sur les plans juridiques et financiers
o Identifier, analyser, prioriser et synthétiser les informations relatives à la recherche
SAVOIR-ETRE
o Sens de l’organisation, rigueur et dynamisme
o Esprit d’équipe et sens de l’initiative
o Bonnes capacités relationnelles et de communication
o Capacité d’adaptation rapide
o Respect de la confidentialité et du secret professionnel
o Autonomie dans le travail
Conditions d'exercice
- Mission de protection des données :
o Participer à la mise en conformité des projets de recherche avec la réglementation relative à la protection des données personnelles (RGPD, loi Informatique et Libertés) ;
o Accompagner les équipes de recherche dans l’identification des enjeux en matière de données personnelles (collecte, traitement, conservation, partage) ;
o Contribuer à la réalisation et au suivi des analyses d’impact relatives à la protection des données (AIPD) ;
o Apporter un appui spécifique en matière de protection des données ;
o Contribuer à la sécurisation des documents contractuels et d’information au regard des exigences RGPD ;
o Veiller à la bonne articulation entre valorisation de la recherche et respect des exigences en matière de protection des données.
- Communication sur la recherche
o Réalisation de formations, interventions et communications sur les implications économiques et juridiques de la Recherche ;
o Rédaction d’articles d’information sur les implications économiques et juridiques de la Recherche ;
o Participer aux groupes nationaux de réflexion sur la recherche en santé.
Pièces à fournir
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Informations complémentaires
Le profil de poste peut être réajusté en fonction : des évolutions réglementaires et organisationnelles, des réajustements du projet pédagogique des Instituts et des projets institutionnels, des contraintes environnementales
Métier de référence
Juriste spécialisée / spécialisé
Réf. 2026-2237596Fonction publique hospitalière