Comptable public - Responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) H/F
Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire (ouvre un nouvel onglet) — DDFIP Indre-et-Loire
Localisation
Centre des Finances publiques, 40 rue Edouard Vaillant à Tours (37)
Temps de travail
Complet
Statut du poste
Vacant
Télétravail
Oui
Management
Oui
Niveau d'études
Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Expérience
Confirmé
Publication
30 mars 2026
Date limite
3 mai 2026
Secteur
Finance & Budget
Missions principales
Au sein de la Direction départementale des finances publiques d’Indre-et-Loire, le SPFE est le service de la DGFiP en charge :
– de la mission de publicité foncière qui peut se définir comme « l'ensemble des règles destinées à faire connaître aux tiers intéressés la situation juridique des immeubles par le moyen d'un fichier immobilier et la publicité des privilèges, des hypothèques et des autres droits portant sur ces immeubles ». Son but principal est de sécuriser le commerce immobilier en consolidant les droits immobiliers et en assurant l’indispensable information des tiers de la situation juridique des immeubles.
Le SPF assure ainsi une mission civile (mise à jour du fichier immobilier, conservation des actes déposés, délivrance des renseignements hypothécaires à tout usager qui en fait la demande) et une mission fiscale et comptable (perception des taxes et contributions dues à l’occasion de la mission et tenue d’une comptabilité).
– de la mission de l’enregistrement qui peut être définie comme une analyse de documents portants sur des événements juridiques relatif à la gestion du patrimoine des particuliers et des professionnels et la perception d’un impôt appelé droit d'enregistrement.
Le SPFE assure ainsi la réception des actes et déclarations (déclarations de succession, d’assurance-vie, déclarations de dons, déclarations de plus-value mobilière ou immobilière, actes de sociétés, actes notariés), leur analyse, la liquidation des droits qui en découle (droits d’enregistrement à titre onéreux ou gratuit, impôt sur la plus-value des résidents et non-résidents) et la ventilation comptable de ces droits.
Le SPFE d’Indre-et-Loire, qui compte au 1er janvier 2026 36,6 ETP, dont 1A+, 3A, 19,5 B et 13,1 C. Le service accueille depuis plusieurs années des apprentis.
En 2025, le SPF a reçu 34 192 publications et 5 623 réquisitions. Pour le service de l'enregistrement, 21 610 actes et déclarations ont été reçus au cours de la période.
Emploi comptable de niveau C2-1
Le recrutement est ouvert aux inspecteurs/trices principaux/pales des Finances publiques, attaché(e)s principaux/pales d’administration, inspecteurs/trices divisionnaires des Finances publiques hors classe, aux inspecteurs/trices divisionnaires des Finances publiques de classe normale éligibles à la promotion hors classe et aux candidat(e)s non fonctionnaires qui répondent à un niveau équivalent d’aptitude et de compétence.
Pour les candidat(e)s fonctionnaires, et selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.
Pour les candidat(e)s non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du/de la candidat(e).
Profil attendu
Savoir-être :
capacité à animer, diriger, et mobiliser une équipe ;
capacité à faire évoluer et converger les méthodes de travail, mettre en place des plans d’action et les tenir ;
grande capacité d'écoute et de dialogue afin d'être un interlocuteur reconnu des études notariales, en particulier dans une recherche d'amélioration de la qualité des actes de publicité et d'enregistrement ;
forte réactivité.
Savoir-faire :
capacité à discerner les enjeux et à les prioriser ;
savoir gérer le changement et susciter l’adhésion ;
très bonne maîtrise des outils informatiques et bureautiques ;
Compétences requises :
de grandes qualités managériales sont demandées au futur Chef de service, pour :
– le pilotage d’un service composé d’agents expérimentés et de néophytes, ce qui implique d'anticiper et d'adapter en permanence l'organisation du travail ;
– mener l'évolution des métiers de la publicité et de l'enregistrement qui imposeront un accompagnement fort du changement afin de soutenir les collaborateurs lors des transformations.
Connaissances recherchées :
une formation juridique et une expertise en droit civil seraient appréciées ;
une expérience précédente dans un service de publicité foncière et/ou d’enregistrement serait un plus. Toutefois, les candidatures de personnes motivées et prêtes à s’investir dans le poste seront étudiées, une formation métier étant assurée.
Conditions d'exercice
Le candidat retenu, assisté de deux adjoints cadres A, assurera toutes les missions dévolues à un comptable public.
Il apportera un soutien technique aux équipes sur l’ensemble des sujets relevant du périmètre du poste comptable afin de garantir une bonne maîtrise générale des risques et une couverture des principaux enjeux.
En parallèle, il recherchera à optimiser la performance du service et s’emploiera à maintenir la cohésion du collectif de travail en veillant au respect des conditions de vie au travail des agents.
Il est attendu du candidat un fort engagement pour maintenir et développer les relations avec les divers partenaires du service, tant intérieurs qu’extérieurs : études notariales, chambre interdépartemental, service du conseil départemental...
Cadre juridique
Pour les candidat(e)s non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.
Métier de référence
Comptable public
Réf. MEF_2026-29394Fonction publique d'État