Attaché (e) de justice auprès des magistrats du parquet du TJ Grasse
Ministère de la Justice Direction des services judiciaires Cour d'appel d'Aix en Provence Tribunal judiciaire de Grasse (ouvre un nouvel onglet) — Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE
Localisation
Grasse (06)
Temps de travail
Complet
Contrat
CDD de 3 ans — 3 ans
Statut du poste
Susceptible d'être vacant
Niveau d'études
Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Publication
30 mars 2026
Date limite
29 avril 2026
Secteur
Administration & Juridique
Missions principales
Mission générale de l’attaché(e) de justice
Placé(e) sous l’autorité hiérarchique des chefs de juridiction ou des magistrats délégués par ces derniers, l’attaché(e) de justice effectue des missions généralistes et diversifiées.
Il/elle assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions. Il/elle apporte également son soutien dans le cadre de la mise en œuvre des politiques publiques et des bonnes pratiques, ainsi que dans le cadre du développement des politiques partenariales.
Il/elle participe à la constitution d’une véritable équipe autour du juge, en priorité dans des contentieux complexes et travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe.
Missions spécifiques de l’attaché(e) de justice affecté(e) à la division de la lutte contre la délinquance du quotidien
L’attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du parquet qu’il assiste, se voit confier :
v Des missions spécifiques dans le cadre de la gestion des permanences pénales « majeurs » et « mineurs-famille » :
Ø Gestion des boîtes structurelles ;
Ø Gestion et suivi du Bureau Informatisé des Enquêtes et de SISPoPP ;
Ø Gestion des sortants de détention VIF.
v Des missions spécifiques en soutien du chef de division : aide à la mise en place de la politique pénale, des politiques partenariales et des bonnes pratiques.
v Des missions spécifiques en soutien des magistrats du pôle :
Ø Rédaction de rapports d’appel ;
Ø Rédaction de règlements ;
Ø Rédaction des actes d’investigations (exemples : articles 76 du CPP, géolocalisations, saisies mobilière et immobilière) ;
Ø Rédaction des mandats de recherches et inscriptions FPR.
Ø Rédaction des demandes d’entraide pénale internationale et dénonciations officielles ;
Ø Préparation des RETEX « homicides au sein du couple » ;
Ø Préparation des audiences JAF collégiales et gracieuses ;
Ø Recherches juridiques.
Son poste peut être évolutif, en fonction des nécessités de service.
Profil attendu
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’il puisse y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures :
Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
SAVOIRS:
· Bonne maîtrise de l’organisation judiciaire
· Excellent niveau en droit pénale et procédure pénale
· Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
SAVOIR FAIRE:
· Rechercher dans les codes juridiques
· Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
· Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
· Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Maîtrise des outils Internet / intranet
SAVOIR ETRE :
· Discrétion
· Polyvalence
· Adaptabilité
· Rigueur
· Sens du travail en équipe
· Capacité à rendre compte
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Conditions d'exercice
Hiérarchie : l’attaché(e) de justice est placé€ sous l’autorité hiérarchique du procureur de la République et sous l’autorité fonctionnelle du chef de la division de la lutte contre la délinquance du quotidien. Il exerce ses attributions auprès de plusieurs magistrats.
Interlocuteurs métiers :
- Acteurs internes à la juridiction : magistrats du parquet et du siège, fonctionnaires de greffe, contractuels du parquet et du siège ;
- Acteurs extérieurs à la juridiction : protection judiciaire de la jeunesse, maison d’arrêt de Grasse, associations…
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Nombre d’agents à encadrer ✔ Sans objet
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale NON ✔
Télétravail OUI ✔ NON ☐
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition
Temps de travail : 38h30 hebdomadaires
Les attachés de justice ne peuvent effectuer d’heures supplémentaires et ne sont pas soumis aux dispositions de l’article 10 du décret n°2000-815 du 25 aout 2000. Ils bénéficient de congés annuels d’une durée égale à cinq fois les obligations hebdomadaires de service.
Sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat
Accessibilité en transport / parking : possibilité de stationnement gratuit
Pièces à fournir
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Informations complémentaires
Curriculum vitae et lettre de motivation à adresser à l'attention de M. le procureur de la République
contacts et renseignements :
M. Eric CAMOUS, procureur de la République
[email protected]
Cadre juridique
L123-4 COJ
Métier de référence
Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
Réf. 2026-2237748Fonction publique d'État