Gestionnaire à la mission du droit et de l'expertise (MIDEJ)

Description du poste : Les différents dossiers traités par l'unité : Procédure disciplinaire : Instruire les recours administratifs préalables et obligatoires portant sur les commissions de discipline ; Contrôler la légalité de la procédure ; Formaliser une décision. Requêtes des personnes détenues, avocats et familles : Répondre aux personnes détenues, à leurs avocats ainsi qu’à leur famille sur toutes thématiques (sauf transfert); Instruire les recours gracieux et hiérarchiques des personnes détenues, puis formaliser une décision ; Traiter et suivre les demandes d'indemnisation. Recours contentieux devant la juridiction administrative : Préparer toutes les pièces du dossier en lien avec les établissements et les transmettre à la centrale ; Etre en appui au chef d’unité sur les référés (suspension et liberté) mais aussi sur les dossiers au fond. Dossiers annexes : - Au quotidien, participer à la mise à jour des tableaux de bord de l’unité ; En lien avec le chef UDP participer à la mise en œuvre des règlements intérieurs, délégations de signatures et toute autre thématique récurrente. Composition et effectifs du service : 1 A – chef de mission 1 A – chef de mission adjoint 1 B – assistant juridique de la MiDEJ 1 C – assistant MiDEJ Votre hiérarchie : Chef de la Mission du droit et de l’expertise juridique Vos interlocuteurs métiers : Chefs d’établissement Autres services de la DISP Secrétariat général du ministère de la Justice – BCAC EX 2 - DAP