Chargé.e de mission juridique suivi des dossiers JOP2030

Missions et activités • Participe à la définition de stratégies en matière de défense contentieuse • Conseille dans les domaines juridiques de la compétence du service • Élabore des projets de notes de doctrine • Traite de dossiers juridiques, élabore des mémoires contentieux • Représente les intérêts de l’État devant les tribunaux (audiences, plaidoiries...) • Veille à la diffusion de l’information et de la qualité juridique Positionnement au sein de la structure • Situation fonctionnelle : le.la chargé.e de mission sera rattaché.e à la mission juridique ( au sein du secrétariat général) qui comprend 3 personnes sous l’autorité hiérarchique du responsable de la mission. • Contribution à des activités mutualisées : Dans le cadre de ses missions, il.elle sera amené.e à travailler en lien étroit avec les services de l’Etat en région (en particulier DREAL, Dirmed ; les préfectures et directions départementales des territoires des Hautes-Alpes et des Alpes Maritimes) Compétences et ressources requises pour l’exercice des missions et activités • Qualités, aptitudes, expériences, niveau de qualification et/ou de compétences principales • Savoir-faire : proposer, rédiger un acte juridique ; analyser une information, une donnée, une situation, un dispositif ; argumenter ; négocier • Savoir-être : avoir le sens de l'analyse, avoir l'esprit d'équipe • Connaissance : connaissance de la politique publique concernée, des enjeux, des acteurs, connaissance du service et de son environnement ; jurisprudence liée au secteur d'activité , connaissance des textes, des normes liés au secteur d'activité • Évolutions probables du poste : expérience valorisable dans le cadre d’un passage au principalat. Qualifications et formation • A administratif • Expérience requise : Une expérience et formation ( niveau Bac +4 ou 5) dans le domaine juridique et contentieux est fortement attendue

• Horaires (fixes, flexibles, télétravail…) • Contraintes spécifiques (déplacements à prévoir en région) Numéro de poste : E000032313

Contact : Sylvain LAVOISEY - Chef de la mission juridique Tél : 04 88 22 61 56 - 06 24 61 17 66 Email : [email protected] Virginie GOGIOSO - Secrétaire générale Tél : 04 88 22 61 12 Email : [email protected]

Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.