Gestionnaire en conseil médical (formation restreinte et formation plénière) (DDETS 22)

Activités principales : Rôle du conseil médical : Le conseil médical est une instance consultative que l’administration employeur doit obligatoirement saisir avant de prendre certaines décisions concernant la situation administrative des agents en cas de maladie. Les agents en charge du conseil médical assure la gestion des dossiers des agents relevant de la fonction publique Etat ainsi que de la fonction publique hospitalière. Les membres du conseil médical peuvent se réunir en formation restreinte ou en formation plénière selon la situation sur laquelle ils sont consultés. Le conseil médical se réunit en formation restreinte notamment dans les situations suivantes : - 1ère demande de mise en congé de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD) ou de grave maladie, - renouvellement d’un CLM ou d’un CLD après épuisement de la période d’un an ou de 3 ans rémunérée à plein traitement, - réintégration à la fin des droits à congé de maladie, à CLM, CLD, congé pour invalidité temporaire imputable au service, - réintégration à la fin d’une période de CLM ou de CLD si l’agent exerce des fonctions qui exigent des conditions de santé particulière, - mise en disponibilité d’office pour raison de santé, renouvellement de la mise en disponibilité et réintégration à la fin de la disponibilité, - reclassement dans un emploi d’un autre corps ou cadre d’emplois à la suite d’une altération de l’état de santé. Le conseil médical se réunit en formation plénière dans les situations suivantes : - détermination du taux d’incapacité permanente à la suite d’une maladie professionnelle, - attribution de l’allocation temporaire d’invalidité en cas d’invalidité résultant d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % ou d’une maladie professionnelle, - mise à la retraite pour invalidité, - attribution d’une rente à un fonctionnaire stagiaire licencié pour inaptitude physique. Gestion du conseil médical restreint et du conseil médical en formation plénière (en binôme) (1 ETP) : Instruction des dossiers Organisation des séances Notification des avis Relation avec les médecins, les administrations, les agents Accueil téléphonique des usagers du conseil médical Composition et effectifs du service : Le service interne d’appui se compose de 4 agents : 1 A (responsable du service), 2 B et 1 C Liaisons hiérarchiques : N+1 : responsable du service interne d’appui N+2 : directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor Liaisons fonctionnelles : Les différents pôles et services de la DDETS Les services RH des différentes administrations