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PostePublic
FP d'État Cat. AAdministration & JuridiqueIl y a 1 mois

sécurité routière ATR chargé(e) de mission RGPD

Délégation à la sécurité routière (ouvre un nouvel onglet) — Délégation à la sécurité routière

Localisation
Paris (75), France (75)
Publication
23 juillet 2026
Domaine
Affaires juridiques
Secteur
Administration & Juridique

Missions principales

Délégation à la sécurité routière (DSR)-SD actions transversales et ressources (ATR) – chargé(e) de mission RGPD - « Protection des données à caractère personnel » Groupe RIFSEEP : 2 Vos activités principales : * Assurer une mission de conseil et d’expertise juridique auprès des services de la DSR - responsables opérationnels de traitement pour : -conduite de diagnostics (mesures assurant conformité au RGPD) ; - rédaction des analyses d’impact relatives à la protection des données (AIPD) ; - tenue à jour des registres « activités de traitement de données à caractère personnel » et « violations de données » ; - suivi des demandes d’exercice des droits des usagers et respect des délais de traitement ; - mise en conformité contrats et conventions (clauses spécifiques liées à la protection des données) ; - suivi de l’évolution du cadre juridique applicable à l’I.A.(cadre européen (RIA) et droit interne). * Veiller à la bonne coordination entre les différents acteurs internes et externes (RSSI, ANTS, ANTAI, DLPAJ, autres directions du MI, DPD-MI, CNIL) intervenant sur les sujets RGPD et Titre III de la LIL. * Organiser les instances de pilotage de conformité au RGPD présidées par la Déléguée à la Sécurité routière (ou son adjoint) et par le sous-directeur ATR (ou son adjoint) : comité stratégique, comité de pilotage et comités de mise en conformité. * Assister le SD ATR et son adjoint pour : - traitement des alertes et des violations de données, notamment en ce qui concerne les relations avec le Délégué ministériel à la protection des données (DPD-MI) et la CNIL ; - suivi d’opérations de contrôle et/ou d’audit menées par les autorités de contrôle ; -rédiger les notes et projets de réponse relatifs à la protection des données personnelles ; -élaborer des supports de présentation et animer des sessions de sensibilisation sur la protection des données personnelles. * Travailler conjointement avec le RSSI de la Délégation à la protection des données personnelles et à l’intégration des actions de mise en conformité RGPD dans les démarches de sécurité des S.I. -participer à la rédaction des notes d’orientation SSI (évaluation des risques et des objectifs de sécurité numérique) et aux ateliers d’élaboration des livrables DISSIP ; -assister le RSSI dans le traitement administratif (liaisons avec le DPD et la CNIL) si violation de données. Votre environnement professionnel : • Activités du service (1/2) La DSR (200 agents), élabore et met en œuvre la politique de sécurité routière et apporte son concours à l'action interministérielle dans ce domaine. En son sein, la sous-direction ATR coordonne l'ensemble des actions transversales de la DSR (pilotage administratifs et financiers). Elle est l'interlocutrice des services support du secrétariat général du M.I. (DRH, DEPAFI, DNUM, etc.) et des autres ministères, ainsi que des missions d'inspection et d'audit interne et externe.

Compétences attendues

Délégation à la sécurité routière (DSR)-SD actions transversales et ressources (ATR) – chargé(e) de mission RGPD - « Protection des données à caractère personnel »Groupe RIFSEEP : 2Vos activités principales : * Assurer une mission de conseil et d’expertise juridique auprès des services de la DSR - responsables opérationnels de traitement pour :-conduite de diagnostics (mesures assurant conformité au RGPD) ;- rédaction des analyses d’impact relatives à la protection des données (AIPD) ; - tenue à jour des registres « activités de traitement de données à caractère personnel » et « violations de données » ;- suivi des demandes d’exercice des droits des usagers et respect des délais de traitement ;- mise en conformité contrats et conventions (clauses spécifiques liées à la protection des données) ;- suivi de l’évolution du cadre juridique applicable à l’I.A.(cadre européen (RIA) et droit interne).* Veiller à la bonne coordination entre les différents acteurs internes et externes (RSSI, ANTS, ANTAI, DLPAJ, autres directions du MI, DPD-MI, CNIL) intervenant sur les sujets RGPD et Titre III de la LIL.* Organiser les instances de pilotage de conformité au RGPD présidées par la Déléguée à la Sécurité routière (ou son adjoint) et par le sous-directeur ATR (ou son adjoint) : comité stratégique, comité de pilotage et comités de mise en conformité.* Assister le SD ATR et son adjoint pour :- traitement des alertes et des violations de données, notamment en ce qui concerne les relations avec le Délégué ministériel à la protection des données (DPD-MI) et la CNIL ; - suivi d’opérations de contrôle et/ou d’audit menées par les autorités de contrôle ;-rédiger les notes et projets de réponse relatifs à la protection des données personnelles ; -élaborer des supports de présentation et animer des sessions de sensibilisation sur la protection des données personnelles.* Travailler conjointement avec le RSSI de la Délégation à la protection des données personnelles et à l’intégration des actions de mise en conformité RGPD dans les démarches de sécurité des S.I.-participer à la rédaction des notes d’orientation SSI (évaluation des risques et des objectifs de sécurité numérique) et aux ateliers d’élaboration des livrables DISSIP ;-assister le RSSI dans le traitement administratif (liaisons avec le DPD et la CNIL) si violation de données.Votre environnement professionnel :• Activités du service (1/2)La DSR (200 agents), élabore et met en œuvre la politique de sécurité routière et apporte son concours à l'action interministérielle dans ce domaine.En son sein, la sous-direction ATR coordonne l'ensemble des actions transversales de la DSR (pilotage administratifs et financiers). Elle est l'interlocutrice des services support du secrétariat général du M.I. (DRH, DEPAFI, DNUM, etc.) et des autres ministères, ainsi que des missions d'inspection et d'audit interne et externe.

Profil attendu

Description du poste (suite) • Activités du service ATR (2/2) Elle veille notamment à la conformité réglementaire au RGPD des traitements de données à caractère personnel de la Délégation et à la bonne mise en œuvre de la politique ministérielle de sécurité des systèmes d’information (MPSSI). Dans ses domaines, elle apporte son expertise et son appui aux sous-directions métiers composant la délégation. A ce titre, elle assure le suivi des systèmes d’informations et des traitements de données à caractère personnel de la DSR. • Composition et effectifs du service ATR comprend environ 30 agents et est composée de 4 bureaux : -Le Bureau chargé de l’exécution de la commande publique (BBEFCP) -Le Bureau chargé du suivi des moyens informatiques (BSI) -Le Bureau chargé des ressources humaines (BRHM) -Le Bureau chargé des politiques locales de sécurité routière (BPAL) • Liaisons hiérarchiques Le sous-directeur ATR est le RSIMM et son adjoint le CSN. • Liaisons fonctionnelles Le ou la chargé(e) de mission RGPD est rattaché(e) au sous-directeur ATR et à son adjoint. Il ou elle est en relation directe avec le RSSI de la DSR, le DPD-MI, tous les services métiers de la DSR, l’ANTS, l’ANTAI, la DTNUM, et les prestataires externes. Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes) Connaissances techniques Maitrise de la réglementation européenne sur la protection des données (RGPD) et la jurisprudence en matière de droit du numérique Pratique de l’anglais (niveau B2) pour travailler sur les documents relatifs au droit de l’union européenne en matière de numérique qui ne sont pas toujours traduits. Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise requis Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau maîtrise requis Connaître l'environnement professionnel niveau pratique à aquérir Savoir-faire Savoir rédiger niveau maîtrise requis Savoir appliquer la réglementation niveau maîtrise requis Savoir analyser niveau pratique requis Savoir-être Autonomie et organisation savoir s'adapter niveau maîtrise requis avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise requis savoir communiquer niveau maîtrise requis Vos perspectives : Ce poste constitue un atout dans une carrière compte tenu des compétences transverses développées dans un environnement où les données à caractère personnel et les SI sont très important. Il permet d'acquérir une solide expérience du fonctionnement de l'administration centrale en matière de RGPD. Il permet de valoriser des compétences d'animation et de pilotage d’un réseau métiers. La nature du poste et les responsabilités confiées vous permettront d’évoluer vers des emplois d'encadrement de niveau supérieur. Durée attendue sur le poste : 3 ans

Conditions d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : 38 H/semaine - 15 RTT Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter -Marie MAUFFRET-VALLADE, adjointe au sous-directeur d’ATR, [email protected], 01 86 21 58 50  -Isabelle BOSSON, cheffe du bureau des ressources humaines et des moyens, [email protected] , 01 86 21 59 40.  Lien vers le formulaire unifié : pièce obligatoire du dossier de candidature à inclure avec avis hiérarchique dans Mob-MI (candidat interne) ou « choisirleservicepublic » (candidat externe) https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique / Affectation : Ministère de l’intérieur – Délégation à la Sécurité Routière (DSR) Immeuble Garance – 18 rue des Pyrénées – 75 020 Paris (Métro ligne 1 : station porte de Vincennes / métro ligne 9 station Maraîchers) Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant : https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERJUR014 - Consultante / Consultant juridique Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) : Temps de travail sur emploi-type 2 : Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2) Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR002A - Consultant juridique Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI): Temps de travail sur emploi-type 2 :

Cadre juridique

Pour les contractuels : Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique 2° de l’article L332-2

Métier de référence

Consultante / Consultant juridique

Comprendre ce poste

Ce poste de conseil en protection des données occupe une place stratégique à la Délégation à la sécurité routière. Le chargé de mission RGPD intervient comme expert juridique interne auprès des services opérationnels, les accompagnant dans la conformité aux règles de traitement de données personnelles. Les missions couvrent l'audit des traitements existants, la rédaction de documents clés (analyses d'impact, registres de violations), le suivi des droits des usagers et l'adaptation des contrats. C'est un rôle transversal qui mêle conseil juridique et sécurité informatique, en lien avec l'évolution rapide du droit (notamment sur l'IA).

Le recrutement dans ce cadre

Poste ouvert en catégorie A au titre de la fonction publique d'État, offrant une position de cadre de la fonction publique. Le recrutement emprunte les voies classiques de la FPE : concours ou contrat selon les modalités en vigueur. Cette affectation à la Délégation à la sécurité routière, service transversal, permet d'envisager des mobilités ultérieures vers d'autres ministères ou directions, l'expertise en RGPD étant aujourd'hui demandée partout.

Conseils pour candidater

  • **Mettez en avant votre compréhension du RGPD en contexte administratif** : distinguez-vous en montrant une expérience concrète avec les analyses d'impact, la gestion des violations ou les demandes de droits, pas seulement une connaissance théorique du règlement.
  • **Démontrez votre capacité de conseil et de coordination** : ce poste exige de conseiller des non-juristes (responsables opérationnels) et de coordonner acteurs internes/externes. Illustrez par des exemples où vous avez simplifié des enjeux complexes ou piloté des projets transversaux.
  • **Restez vigilant sur les évolutions légales** : le suivi du cadre européen sur l'IA et son implémentation en droit interne est explicitement mentionné. Tout signal montrant une veille juridique active renforcera votre candidature.

Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.

Réf. MINT_BA075ACA-124367Fonction publique d'État

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