FP d'État Cat. AEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsAdministration & JuridiqueIl y a 6 jours

DLPAJ - Chef du bureau du contentieux des étrangers

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (ouvre un nouvel onglet) — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

Localisation

Paris (75), France (75)

Télétravail

Oui

Publication

30 juillet 2026

Date limite

31 décembre 2026

Domaine

Affaires juridiques

Secteur

Administration & Juridique

Missions principales

NBI : 60 points Groupe RIFSEEP : 1 Vos activités principales : Le/la titulaire du poste encadre et anime avec son adjoint l’équipe de 7 consultants du bureau du contentieux des étrangers. 1/ Il révise les mémoires contentieux en défense ou en action, au fond et en référé, couvrant l’ensemble des domaines du droit des étrangers devant les juridictions administratives et devant la Cour européenne des droits de l'homme. 2/ Il anime et appuie les services des préfectures chargés du contentieux des étrangers en veillant à apporter des réponses juridiques concrètes et adaptées aux enjeux opérationnels locaux. 3/ Il défend oralement devant les juridictions administratives dans les procédures de référé. Votre environnement professionnel : • Activités du service Le service du conseil juridique et du contentieux de la DLPAJ exerce la fonction de conseil, d’assistance et d’expertise juridique auprès des services centraux et déconcentrés du ministère de l’intérieur. Il représente le ministre devant les juridictions en première instance, en appel et en cassation. Il exerce une mission de veille des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles. Il veille à la qualité de la fonction juridique dans les préfectures en leur apportant son assistance dans leurs fonctions de préparation d’actes administratifs et de défense de leur action devant les juridictions. Dans ce cadre, le bureau du contentieux des étrangers remplit deux missions principales : 1/ Le traitement des contentieux résultant de l’activité du ministère en matière de droit des étrangers. 2/ Le conseil auprès des préfectures et la veille juridique. • Composition et effectifs du service Le bureau du contentieux des étrangers est composé d’un conseiller d’administration (chef de bureau), d’un attaché principal (adjoint au chef de bureau) et de 7 consultants juridiques de catégorie A. • Liaisons hiérarchiques Le sous-directeur du conseil juridique et du contentieux et son adjoint • Liaisons fonctionnelles Le/la titulaire du poste traite nécessairement avec le greffe de la sous-direction du conseil juridique et du contentieux, les bureaux métiers compétents en matière de droit des étrangers (bureaux de la DGEF et bureau du droit et des procédures d'expulsion de la DLPAJ), les services des préfectures chargés du contentieux des étrangers, la direction des affaires juridiques du ministère des affaires étrangères et les greffes des juridictions administratives.

Compétences attendues

NBI : 60 pointsGroupe RIFSEEP : 1Vos activités principales : Le/la titulaire du poste encadre et anime avec son adjoint l’équipe de 7 consultants du bureau du contentieux des étrangers. 1/ Il révise les mémoires contentieux en défense ou en action, au fond et en référé, couvrant l’ensemble des domaines du droit des étrangers devant les juridictions administratives et devant la Cour européenne des droits de l'homme. 2/ Il anime et appuie les services des préfectures chargés du contentieux des étrangers en veillant à apporter des réponses juridiques concrètes et adaptées aux enjeux opérationnels locaux.3/ Il défend oralement devant les juridictions administratives dans les procédures de référé.Votre environnement professionnel :• Activités du service Le service du conseil juridique et du contentieux de la DLPAJ exerce la fonction de conseil, d’assistance et d’expertise juridique auprès des services centraux et déconcentrés du ministère de l’intérieur. Il représente le ministre devant les juridictions en première instance, en appel et en cassation.Il exerce une mission de veille des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles. Il veille à la qualité de la fonction juridique dans les préfectures en leur apportant son assistance dans leurs fonctions de préparation d’actes administratifs et de défense de leur action devant les juridictions.Dans ce cadre, le bureau du contentieux des étrangers remplit deux missions principales :1/ Le traitement des contentieux résultant de l’activité du ministère en matière de droit des étrangers. 2/ Le conseil auprès des préfectures et la veille juridique. • Composition et effectifs du service Le bureau du contentieux des étrangers est composé d’un conseiller d’administration (chef de bureau), d’un attaché principal (adjoint au chef de bureau) et de 7 consultants juridiques de catégorie A. • Liaisons hiérarchiques Le sous-directeur du conseil juridique et du contentieux et son adjoint • Liaisons fonctionnellesLe/la titulaire du poste traite nécessairement avec le greffe de la sous-direction du conseil juridique et du contentieux, les bureaux métiers compétents en matière de droit des étrangers (bureaux de la DGEF et bureau du droit et des procédures d'expulsion de la DLPAJ), les services des préfectures chargés du contentieux des étrangers, la direction des affaires juridiques du ministère des affaires étrangères et les greffes des juridictions administratives.

Profil attendu

Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques niveau expert requis Connaître l'environnement professionnel niveau maîtrise à acquérir Savoir-faire Savoir travailler en équipe niveau expert requis Savoir analyser niveau maîtrise requis Avoir l'esprit de synthèse niveau maîtrise requis Savoir-être savoir s'adapter niveau expert requis savoir s'exprimer oralement niveau maîtrise requis avoir le sens des relations humaines niveau expert requis Vos perspectives : Outre une meilleure appréhension des mécanismes de la décision administrative, l’acquisition d’une compétence approfondie dans le domaine du contentieux doit permettre d’occuper par la suite aussi bien des postes à forte dominante juridique que des postes moins techniques, mais pour lesquels cette expérience offrira un atout en termes de sécurité juridique des décisions prises. Par ailleurs, les compétences acquises dans l’exercice de ce poste de chef de bureau d'administration centrale peuvent faciliter la réussite à certains concours administratifs supérieurs (conseiller de TA, tour extérieur d’administrateur de l’Etat par exemple). Durée attendue sur le poste : 3 ans

Conditions d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Un travail le plus souvent en urgence (nombreux référés liberté ou suspension devant le tribunal administratif de Paris et le Conseil d'Etat) qui implique disponibilité et réactivité parfois le week-end. Activité rythmée par des délais contraints non maîtrisables. Les principales qualités requises sont les suivantes : aptitude au dialogue et au travail en équipe ; capacités d’analyse juridique et de synthèse, rigueur dans le raisonnement ; capacité à saisir les enjeux opérationnels locaux pour apporter des réponses juridiques concrètes aux services des préfectures. Une première expérience en contentieux administratif et/ou en droit des étrangers est fortement recommandée Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter M. Charles-Edouard MINET, sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, 01 49 27 45 58, [email protected] M. Frédéric BOUDIER, adjoint au sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, 01 49 27 34 44, [email protected] Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-12/Formulaire%20CAIOM%202026.pdf

Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique / Affectation : Secrétariat général (SG) Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) Service du conseil juridique et du contentieux (CJC) Bureau du contentieux des étrangers Localisation géographique : 1 bis, place des Saussaies 75008 PARIS Métro : Miromesnil (lignes 9 et 13), Madeleine (lignes 12 et 14) ou Champs-Elysées Clémenceau (lignes 1 et 13). Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant : https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPJUR004 Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) : Temps de travail sur emploi-type 2 : Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2) Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR002A Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI): Temps de travail sur emploi-type 2 :

Cadre juridique

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

Métier de référence

Responsable des affaires juridiques

Comprendre ce poste

Le chef du bureau du contentieux des étrangers pilote une équipe spécialisée au cœur des enjeux juridiques du droit des étrangers. Il/elle assure la révision de mémoires et la défense orale devant les juridictions administratives et la Cour européenne des droits de l'homme, tandis qu'il appuie les services déconcentrés des préfectures pour adapter les réponses juridiques aux réalités opérationnelles locales. C'est une fonction qui lie expertise juridique pointue et responsabilité d'animation d'équipe au sein d'un service de conseil central du ministère de l'Intérieur.

Le recrutement dans ce cadre

Ce poste en catégorie A est ouvert au recrutement direct de contractuels et aux titulaires, ce qui offre une souplesse d'accès. La fonction implique une reconnaissance de l'expertise (groupe RIFSEEP 1) et des responsabilités d'encadrement au sein de la fonction publique d'État. Les évolutions possibles demeurent liées aux progressions hiérarchiques et à la mobilité entre les directions du ministère.

Conseils pour candidater

Mettre l'accent sur une expérience confirmée en droit des étrangers et en contentieux administratif : les annales de jurisprudence, les dossiers traités en référé sont des preuves concrètes à valoriser.
Démontrer des compétences avérées de management et de pilotage d'équipe (taille, contexte, résultats obtenus), pas seulement une pratique juridique isolée.
Préparer des exemples de conseil juridique adapté aux contraintes opérationnelles d'une administration locale pour illustrer l'esprit de synthèse et l'adaptabilité exigés.

Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.

Réf. MINT_BA075ACA-124763Fonction publique d'État