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PostePublic
FP d'État Cat. BEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsAdministration & JuridiqueIl y a 1 mois

Gestionnaire administratif soins psychiatriques sans consentement (H/F)

Agence Régionale de Santé Ile-de-France (ARS Ile-de-France) (ouvre un nouvel onglet) — Agence Régionale de Santé Ile-de-France (ARS Ile-de-France)

Localisation
Seine Saint-Denis (93), France (93)
Télétravail
Oui
Publication
30 juillet 2026
Domaine
Affaires juridiques
Secteur
Administration & Juridique

Missions principales

Sous la responsabilité du responsable de secteur, le(la) gestionnaire assure la gestion administrative des soins psychiatriques sans consentement au regard des impératifs de sécurité publique, s’agissant d’actes engageant la responsabilité du Préfet de département. Ses missions sont les suivantes : Instruction des dossiers de soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’Etat (SDRE) : réalisation des arrêtés, enregistrement sur HOPSY, rédaction de notes d’aide à la décision pour présentation du dossier au Préfet, gestion du dossier papier, archivage ; Traitement des dossiers de soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé (SDDE): enregistrement sur HOPSY, gestion du dossier papier, archivage ; Saisines du juge des libertés et de la détention notamment sur l’opportunité de maintenir la contrainte de soins ou de l’hospitalisation complète Traitement des fugues ; Demande de recherches auprès des services de police concernant les dossiers litigieux ; Participation à l’élaboration des statistiques en assurant un suivi des différents tableaux de bord et bases de données du service ; Participation à l’élaboration d’un guide des procédures du service ; Traitement des demandes d’avis de la préfecture pour ports d’armes ; Préparation des fiches d’état liquidatif ; Classement et archivage des dossiers et documents du service ; Gestion du secrétariat de la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP). Soutien ponctuel en cas de nécessité à apporter aux collègues prenant en charge un autre département au sein du secteur territorial concerné. Conditions particulières : Eventuellement : Déplacements en région Ile-de-France. Continuité de service 5 jours sur 5 de 8h30 à 18h00 et permanence de fin de journée. Poste éligible à une NBI : 20 points

Compétences attendues

Sous la responsabilité du responsable de secteur, le(la) gestionnaire assure la gestion administrative des soins psychiatriques sans consentement au regard des impératifs de sécurité publique, s’agissant d’actes engageant la responsabilité du Préfet de département.Ses missions sont les suivantes :Instruction des dossiers de soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’Etat (SDRE) : réalisation des arrêtés, enregistrement sur HOPSY,  rédaction de notes d’aide à la décision pour présentation du dossier au Préfet, gestion du dossier papier, archivage ;Traitement des  dossiers de soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé (SDDE): enregistrement sur HOPSY, gestion du dossier papier, archivage ;Saisines du juge des libertés et de la détention notamment sur l’opportunité de maintenir la contrainte de soins ou de l’hospitalisation complèteTraitement des fugues ;Demande de recherches auprès des services de police concernant les dossiers litigieux ;Participation à l’élaboration des statistiques en assurant un suivi des différents tableaux de bord et bases de données du service ;Participation à l’élaboration d’un guide des procédures du service ;Traitement des demandes d’avis de la préfecture pour ports d’armes ;Préparation des fiches d’état liquidatif ;Classement et archivage des dossiers et documents du service ;Gestion du secrétariat de la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP). Soutien ponctuel en cas de nécessité à apporter aux collègues prenant en charge un autre département au sein du secteur territorial concerné.Conditions particulières :Eventuellement : Déplacements en région Ile-de-France.Continuité de service 5 jours sur 5 de 8h30 à 18h00 et permanence de fin de journée.Poste éligible à une NBI : 20 points

Profil attendu

Fonctionnaire catégorie B ou équivalent

Cadre juridique

Détachement/mutation ou CDD 2 ans renouvelable.

Métier de référence

Consultante / Consultant juridique

Comprendre ce poste

Le gestionnaire administratif en soins psychiatriques sans consentement occupe une position clé au sein de l'ARS, à l'interface entre les établissements de santé et l'autorité préfectorale. Il assure la continuité administrative et légale de dispositifs coercitifs dont l'État porte l'entière responsabilité. Au quotidien, cela signifie instruire des dossiers complexes, rédiger des notes circonstanciées destinées à éclairer des décisions préfectorales, gérer les relations avec les magistrats et les forces de sécurité. C'est un rôle critique pour la protection de l'ordre public et du respect du cadre légal dans un domaine sensible.

Le recrutement dans ce cadre

Cette fonction de catégorie B en FPE s'adresse aux titulaires comme aux contractuels, offrant une certaine flexibilité d'accès. La catégorie B permet une évolution vers des responsabilités de coordination ou de supervision au sein de l'ARS ou d'autres structures sanitaires. Les perspectives d'évolution demeurent celles de la fonction publique d'État : concours interne, progression indiciaire, mobilité thématique.

Conseils pour candidater

  • **Mettez l'accent sur votre expérience administrative en matière réglementaire ou légale** : dossiers administratifs, respect de procédures strictes, rédaction de synthèses destinées à des décideurs publics. Tout travail antérieur avec des services de l'État ou en secteur sanitaire constitue un atout décisif.
  • **Démontrez votre rigueur documentaire et votre capacité organisationnelle** : archivage, gestion de flux d'information, traçabilité administrative. Les systèmes informatiques métier (ici HOPSY) s'apprennent, mais l'ordre et la méthode ne s'improvisent pas.
  • **Préparez-vous à des questions éthiques et humaines** : comment gérez-vous les tensions entre impératif légal et bienveillance ? Le poste demande discrétion, impartialité et sensibilité au contexte psychiatrique.

Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.

Réf. ARSIF_2026-2450Fonction publique d'État

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