Chargé(e) d'études juridiques

Dans son large champ de compétence, la direction départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) génère des actes et décisions susceptibles d’être contestés devant les juridictions, notamment administratives. La DDTM ne fait pas appel à un cabinet d’avocats mais assure sa propre défense par le biais du pool de juristes dont elle s’est dotée.En outre, le préfet est chargé, aux termes de l’article 72 de la Constitution, du contrôle de légalité des actes pris par les collectivités territoriales. La DDTM assure cette fonction pour le compte du préfet dans le domaine urbanistique.Le poste proposé s’insère au sein de cette équipe.Vos principales missions en tant que chargé(e) d’affaires juridiques et de contrôle de légalité seront :·        à titre principal, d’exercer le contrôle de légalité des actes et documents d’urbanisme édictés par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (communautés d’agglomération, communautés de communes) : sélection des décisions entachées d’illégalité, rédaction des recours gracieux et des déférés préfectoraux portant ces actes devant le tribunal administratif, éventuellement assortis d’une demande de suspension (procédure de référé).Cette année 2026 est marquée par une actualité riche en matière d’urbanisme, de nombreux plans locaux d’urbanisme étant approuvés sur les territoires puis contrôlés au sein de notre bureau.·        Dans une moindre mesure, en matière contentieuse, vous serez chargé d’assurer la défense des intérêts de l'État devant les juridictions administratives dans les champs de compétence de la direction départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) – cf. liste ci-après.À cet effet, vous vous verrez attribuer un portefeuille-propre de requêtes (REP, plein contentieux, etc) dont il vous incombera d’analyser les moyens, avec l’appui technique du service métier concerné, et d’y répondre dans le cadre de la rédaction de mémoires en défense.·        En troisième lieu, vous prendrez part à l’activité de conseil juridique menée auprès des services de la DDTM et des partenaires extérieurs (collectivités territoriales, particuliers, etc).

Vous devrez disposer de très solides compétences en droit administratif général (études supérieures juridiques) et maîtriser le droit de l’urbanisme. Une bonne capacité d’analyse et une aisance rédactionnelle sont requises.

- Conditions classiques d’exercice : horaires de bureau, ordinateur et téléphone portables, rares déplacements, bureau partagé. - Accès aux bases de données juridiques, aux formations ministérielles et interministérielles et à la mémoire collective.

Pour toute demande de renseignements, vous pouvez contacter Sophie REGIBIER-DUFOURG, responsable des affaires juridiques et du contrôle de légalité, [email protected], 05.59.80.88.32 ; ou Christine LAMUGUE, cheffe du service Pilotage, affaires juridiques et sécurité routière, [email protected] Pour postuler, merci de fournir CV et lettre de motivation