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PostePublic
FP d'État Cat. BEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsIl y a 2 jours

Assistant(e) du contentieux au sein du Tribunal du stationnement payant

Commission du Contentieux du Stationnement payant (ouvre un nouvel onglet) — Commission du Contentieux du Stationnement payant

Localisation
Haute Vienne (87), France (87)
Télétravail
Oui
Management
Non
Expérience
Débutant
Publication
3 août 2026
Date limite
3 septembre 2026
Domaine
Justice

Missions principales

Votre environnement professionnel Activités du service Le tribunal du stationnement payant (TSP), première juridiction administrative au plan national avec 220 000 requêtes annuelles, est en charge du contentieux lié au stationnement payant pour l'ensemble du territoire français. La juridiction comprend trois services juridictionnels dont le service de l’aide à la décision. Composition et effectifs du service La juridiction comprend 153 personnels de greffe et 15 magistrats. Le service d’aide à la décision est composé de cabinets et de pôles spécialisés animés par un ou plusieurs magistrats. Les cabinets et pôles spécialisés sont rattachés à l’une des trois chambres sous la responsabilité du président et des vices-présidents. L’activité du service d’aide à la décision s’organise autour de 2 axes principaux : - L’analyse juridique des dossiers et la préparation des projets de décisions et d’ordonnances en lien avec le magistrat référent du cabinet ; -Le traitement, au sein de pôles dédiés, des dossiers présentant un enjeu social ou financier (personnes titulaires d’une carte mobilité inclusion, traitement des séries de plus de 10 dossiers). Vos activités principales Au sein du cabinet, placé(e) sous l’autorité hiérarchique du (de la) responsable du service et sous l’animation fonctionnelle du magistrat référent, vous avez en charge : - De préparer, dans le respect des objectifs de productions, les projets d’ordonnances et de décisions, après analyse du dossier et dans le cadre du recours aux seuls modèles de décision arrêtés par le président de la juridiction ; - De procéder à des recherches documentaires nécessitées par le traitement d’un dossier ou à la demande du magistrat ; - De compléter le tableau de suivi de votre production journalière ; - D’assister aux réunions de services et de cabinet ; - De participer à des groupes de travail inter-services ou constitués au sein du SAD. En outre, vous serez amené(e) à intervenir sur l’ensemble des thématiques rencontrées au sein du TSP. Liaisons hiérarchiques Le président, le/la chef(fe) de greffe, les chef(fe)s de greffe adjoint(e)s, l’adjoint(e) à le/la chef(fe) de greffe en charge du SAD, les encadrants du SAD. Liaisons fonctionnelles Les encadrants en charge des services juridictionnels (SI, SEDOR) et des services de l’administration générale, les magistrats, les personnels du greffe de la juridiction.

Compétences attendues

Votre environnement professionnelActivités du serviceLe tribunal du stationnement payant (TSP), première juridiction administrative au plan national avec 220 000 requêtes annuelles, est en charge du contentieux lié au stationnement payant pour l'ensemble du territoire français. La juridiction comprend trois services juridictionnels dont le service de l’aide à la décision.Composition et effectifs du serviceLa juridiction comprend 153 personnels de greffe et 15 magistrats.Le service d’aide à la décision est composé de cabinets et de pôles spécialisés animés par un ou plusieurs magistrats. Les cabinets et pôles spécialisés sont rattachés à l’une des trois chambres sous la responsabilité du président et des vices-présidents.L’activité du service d’aide à la décision s’organise autour de 2 axes principaux  : - L’analyse juridique des dossiers et la préparation des projets de décisions et d’ordonnances en lien avec le magistrat référent du cabinet ;-Le traitement, au sein de pôles dédiés, des dossiers présentant un enjeu social ou financier (personnes titulaires d’une carte mobilité inclusion, traitement des séries de plus de 10 dossiers).Vos activités principalesAu sein du cabinet, placé(e) sous l’autorité hiérarchique du (de la) responsable du service et sous l’animation fonctionnelle du magistrat référent, vous avez en charge : - De préparer, dans le respect des objectifs de productions, les projets d’ordonnances et de décisions, après analyse du dossier et dans le cadre du recours aux seuls modèles de décision arrêtés par le président de la juridiction ;- De procéder à des recherches documentaires nécessitées par le traitement d’un dossier ou à la demande du magistrat ;- De compléter le tableau de suivi de votre production journalière ;- D’assister aux réunions de services et de cabinet ;- De participer à des groupes de travail inter-services ou constitués au sein du SAD.En outre, vous serez amené(e) à intervenir sur l’ensemble des thématiques rencontrées au sein du TSP.Liaisons hiérarchiquesLe président, le/la chef(fe) de greffe, les chef(fe)s de greffe adjoint(e)s, l’adjoint(e) à le/la chef(fe) de greffe en charge du SAD, les encadrants du SAD.Liaisons fonctionnellesLes encadrants en charge des services juridictionnels (SI, SEDOR) et des services de l’administration générale, les magistrats, les personnels du greffe de la juridiction.

Profil attendu

Vos compétences principales mise en œuvre : Connaissances techniques : Avoir des compétences juridiques et appliquer les évolutions jurisprudentielles Connaître l'environnement professionnel Avoir des compétences en informatique - bureautique Savoir faire : Savoir appliquer la procédure Savoir analyser Savoir travailler en équipe Savoir s'organiser Savoir être : Savoir s'adapter Avoir le sens des relations humaines Savoir communiquer Savoir s'exprimer oralement

Conditions d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions Groupe RIFSEEP : 2 Les missions sont réalisées de manière dématérialisée, avec possibilité d’octroi de période de télétravail. Le régime horaire est de 1607 heures annualisées de travail effectif selon le régime défini dans le règlement intérieur de la juridiction. Durée attendue sur le poste : 2 à 3 ans

Informations complémentaires

Tribunal du stationnement payant (TSP) 2 RUE ÉDOUARD MICHAUD BP 25601 87056 LIMOGES Qui contacter (pour renseignements uniquement, la candidature devant être déposée sur le site internet dédié) [email protected] Lien vers le formulaire à remplir (mobilité titulaire et/ou candidature contractuelle) : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf Domaine fonctionnel : Justice Emploi type/code de fiche de l'emploi type : Greffier de juridiction administrative – FPJUS011 Assistant(e) du contentieux/JUS002A

Cadre juridique

Articles L. 311-1 ou L. 332-7 du code général de la fonction publique 2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique

Métier de référence

Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Réf. MINT_BA087JAB-124876Fonction publique d'État

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