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PostePublic
FP d'État Cat. AEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsAdministration & JuridiqueIl y a 1 mois

Chargé du contrôle de légalité et du conseil aux collectivités locales

Préfecture de Paris / Préfecture de Région Ile-de-France (ouvre un nouvel onglet) — Préfecture de Paris / Préfecture de Région Ile-de-France

Localisation
Paris (75), France (75)
Télétravail
Oui
Management
Non
Publication
5 août 2026
Date limite
31 décembre 2026
Domaine
Affaires juridiques
Secteur
Administration & Juridique

Missions principales

Groupe RIFSEEP : 3 Vos activités principales : • Au sein du bureau du contrôle de légalité, vous êtes chargé du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics locaux, en application de la stratégie locale de contrôle dans les domaines suivants: fonction publique territoriale, affaires générales, aménagement, urbanisme, environnement, transport et logement. Vous rédigez des analyses juridiques et des courriers (lettres d'observations, recours gracieux). Vous organisez la veille juridique et diffusez l'information. Vous exercer enfin une fonction d'appui et de conseils juridiques aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ainsi qu'aux autres services de la préfecture chargés des domaines d'activité précités. Votre environnement professionnel : • Activités du service : Placée sous l'autorité du préfet, secrétaire général aux politiques publiques, et pour certaines de ses missions sous l'autorité du préfet, directeur de cabinet, la direction des affaires juridiques appuie également le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés. Elle : - traite des affaires institutionnelles et financières en Île-de-France ; - exerce le contrôle de légalité des actes et le contrôle budgétaire des collectivités territoriales et des établissements publics locaux relevant de la compétence du préfet de région, préfet de Paris ; - assure le traitement du contentieux des actes du préfet de région et du préfet de Paris et de ceux pris en son nom ; - procure le conseil juridique aux services placés sous l'autorité du préfet de région et du préfet de Paris ; - garantit la qualité légistique des actes des services préfectoraux et de leur publication. • Composition et effectifs du service : La DAJ est composée de 30 agents et est structurée en 3 bureaux et 1 mission. Le bureau du contrôle de légalité est composé de 9 agents. • Liaisons hiérarchiques : La cheffe de bureau, la directrice des affaires juridiques et ses adjoints. • Liaisons fonctionnelles : Les autres bureaux de la direction, la DGCL, toute administration concernée par les dossiers confiés.

Compétences attendues

Groupe RIFSEEP : 3 Vos activités principales : • Au sein du bureau du contrôle de légalité, vous êtes chargé du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics locaux, en application de la stratégie locale de contrôle dans les domaines suivants: fonction publique territoriale, affaires générales, aménagement, urbanisme, environnement, transport et logement. Vous rédigez des analyses juridiques et des courriers (lettres d'observations, recours gracieux). Vous organisez la veille juridique et diffusez l'information. Vous exercer enfin une fonction d'appui et de conseils juridiques aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ainsi qu'aux autres services de la préfecture chargés des domaines d'activité précités.                                                                                                                         Votre environnement professionnel :•           Activités du service  :Placée sous l'autorité du préfet, secrétaire général aux politiques publiques, et pour certaines de ses missions sous l'autorité du préfet, directeur de cabinet, la direction des affaires juridiques appuie également le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés.Elle :- traite des affaires institutionnelles et financières en Île-de-France ;- exerce le contrôle de légalité des actes et le contrôle budgétaire des collectivités territoriales et des établissements publics locaux relevant de la compétence du préfet de région, préfet de Paris ;- assure le traitement du contentieux des actes du préfet de région et du préfet de Paris et de ceux pris en son nom ;- procure le conseil juridique aux services placés sous l'autorité du préfet de région et du préfet de Paris ;- garantit la qualité légistique des actes des services préfectoraux et de leur publication.•           Composition et effectifs du service :La DAJ est composée de 30 agents et est structurée en 3 bureaux et 1 mission.Le bureau du contrôle de légalité est composé de 9 agents.•           Liaisons hiérarchiques : La cheffe de bureau, la directrice des affaires juridiques et ses adjoints.•           Liaisons fonctionnelles : Les autres bureaux de la direction, la DGCL, toute administration concernée par les dossiers confiés.

Profil attendu

Connaissances techniques: voir des compétences juridiques: niveau expert requis Connaître l'environnement professionnel: niveau pratique requis Avoir des compétences en informatique - bureautique: niveau maîtrise requis Savoir-faire: Savoir analyser: niveau expert requis Savoir appliquer la réglementation: niveau maîtrise requis Savoir rédiger: niveau maîtrise requis Savoir-être: savoir communiquer: niveau maîtrise requis avoir le sens des relations humaines: niveau maîtrise requis savoir s'adapter: niveau maîtrise requis

Conditions d'exercice

bureau partagé Vos perspectives: Poste stratégique par la nature des dossiers traités, les compétences et l’expérience professionnelle acquises permettent d’évoluer vers des postes de niveau supérieur à dominante juridique, en interne à la direction ou dans toute autre administration. Le poste peut aussi très avantageusement accompagner une préparation à des concours, notamment le concours de recrutement de conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel. Spécificités du poste: solides connaissances en droit public général attendues. Qui contacter? Madame Marie-Gaëlle BONFILS Directrice des affaires juridiques 01 82 52 40 80 [email protected] Madame Maeva ACHEMOUKH Cheffe du bureau du contrôle de légalité 01 82 52 45 34 [email protected] Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à l'adresse: https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2026-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf Durée attendue sur le poste: 3 ans

Informations complémentaires

Préfecture d'Île-de-France- Préfecture de Paris 5 rue Leblanc 75015 PARIS Accès métro ligne 8 Station Lourmel ou Balard RER C arrêt Pont du Garigliano La préfecture de région dispose d'un parking sécurisé pour stationner son véhicule ou son vélo Rechargement de voitures électriques dans le parking

Cadre juridique

Titre III du Livre III du code général de la fonction publique 2° de l'article L332-2

Métier de référence

Chargée / Chargé du contrôle de légalité

Comprendre ce poste

Le contrôle de légalité est une fonction centrale de la tutelle administrative : elle garantit que les actes des collectivités locales et leurs établissements respectent le cadre juridique en vigueur. Le chargé du contrôle exerce un double rôle : analyser la conformité réglementaire dans des domaines variés (urbanisme, fonction publique territoriale, environnement, logement, transport) et conseiller les élus et administrations locales pour sécuriser leurs décisions. Cette fonction croise expertise juridique pointue et diplomatie administrative, car elle contribue au bon fonctionnement du partenariat État-collectivités.

Le recrutement dans ce cadre

Poste en catégorie A ouvert en contrat de travail ou en statut de titulaire, relevant du groupe RIFSEEP (qui détermine la rémunération). La fonction publique d'État propose une stabilité professionnelle et des perspectives d'évolution vers des postes à responsabilité au sein des préfectures ou d'autres administrations centrales. Le rattachement hiérarchique à la secrétaire générale aux politiques publiques positionne le titulaire comme acteur de premier plan dans la gouvernance administrative locale.

Conseils pour candidater

  • Mettre l'accent sur une maîtrise démontrée du droit administratif (droit de l'urbanisme, fonction publique territoriale notamment) avec exemples concrets de dossiers analysés ou avis rédigés ; le niveau expert n'est pas une option.
  • Préparer des illustrations de capacité à synthétiser des textes réglementaires complexes et à vulgariser pour des interlocuteurs non-juristes (courriers aux maires, notes internes).
  • Constituer un dossier montrant familiarité avec les outils collaboratifs et bureautiques modernes, ainsi qu'une expérience antérieure de conseil ou d'appui à des organisations publiques ou privées.

Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.

Réf. MINT_BA075ATA-125070Fonction publique d'État

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