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PostePublic
FP d'État Cat. BEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsAdministration & JuridiqueIl y a 26 jours

Rédacteur·trice juridique

Préfecture de l'Ain (ouvre un nouvel onglet) — Préfecture de l'Ain

Localisation
Ain (01), France (01)
Publication
17 août 2026
Date limite
17 septembre 2026
Domaine
Affaires juridiques
Secteur
Administration & Juridique

Missions principales

Vos activités principales Sous l’autorité du chef du bureau de l’éloignement et du contentieux, vous êtes l’un des deux rédacteurs qui assurez la défense des intérêts de l’État dans le contentieux relevant du droit des étrangers, devant les juridictions administratives (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel). Vous rédigez des lettres, conclusions et mémoires dans le cadre des procédures administratives ou contentieuses. En lien avec les autres bureaux de la direction, vous veillez également à la sécurité des procédures et décisions dans le cadre d’une démarche qualité et améliorez la prévention des risques juridiques. A cette fin, vous conseillez les services en matière d’interprétation des textes, proposez des solutions juridiques adaptées aux affaires qui vous sont soumises et participez à la veille juridique. Vous aurez des interactions avec l’agent en charge des questions juridiques de la direction des collectivités et de l’appui territorial. Vous pouvez être amené à intervenir dans les dossiers d’éloignement d’étrangers en situation irrégulière interpellés par les forces de sécurité intérieure, en fonction des urgences. Vous participerez au tour d’astreinte opérationnelle (gestion et suivi des interpellations, placements et suivi des étrangers en rétention administrative (sur interpellation, sortants de prison) hors heures ouvrées et les week-ends, en lien avec le membre du corps préfectoral de permanence). Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions Disponibilité, réactivité, rigueur et discrétion Astreintes opérationnelles (rémunérées ou compensées - env. 2 semaines par trimestres) Votre environnement professionnel Activités du service La direction de la citoyenneté et de l’intégration comprend trois bureaux : - le bureau de la citoyenneté, qui gère notamment l’accueil général-pré-accueil, la tenue du PAN, habilite et contrôle les professionnels de l’automobile, délivre ou instruit certains titres administratifs (missions de proximité ) et assure le secrétariat du CODAF ; - le bureau de l’accueil et du séjour des étrangers, qui instruit les demandes d’admission au séjour des ressortissants étrangers souhaitant s’établir en France ; - le bureau de l’éloignement et du contentieux, composé d’une section éloignement qui édicte les mesures d’éloignement et en assure l’exécution, et d’une section conseil et contentieux qui conseille les bureaux de la direction et défend leurs intérêts dans le cadre des recours contentieux. Composition et effectifs du service Le bureau est composé de 10 agents : 2 de catégorie A, 6 de catégorie B et 2 de catégorie C. Liaisons hiérarchiques La cheffe de bureau et son adjointe, le directeur de la citoyenneté de l’intégration et la secrétaire générale de la préfecture. Liaisons fonctionnelles Autres préfectures, administration centrale, tribunaux, forces de sécurité intérieure et avocats.

Compétences attendues

Vos activités principalesSous l’autorité du chef du bureau de l’éloignement et du contentieux, vous êtes l’un des deux rédacteurs qui assurez la défense des intérêts de l’État dans le contentieux relevant du droit des étrangers, devant les juridictions administratives (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel).Vous rédigez des lettres, conclusions et mémoires dans le cadre des procédures administratives ou contentieuses.En lien avec les autres bureaux de la direction, vous veillez également à la sécurité des procédures et décisions dans le cadre d’une démarche qualité et améliorez la prévention des risques juridiques. A cette fin, vous conseillez les services en matière d’interprétation des textes, proposez des solutions juridiques adaptées aux affaires qui vous sont soumises et participez à la veille juridique. Vous aurez des interactions avec l’agent en charge des questions juridiques de la direction des collectivités et de l’appui territorial.Vous pouvez être amené à intervenir dans les dossiers d’éloignement d’étrangers en situation irrégulière interpellés par les forces de sécurité intérieure, en fonction des urgences.Vous participerez au tour d’astreinte opérationnelle (gestion et suivi des interpellations, placements et suivi des étrangers en rétention administrative (sur interpellation, sortants de prison) hors heures ouvrées et les week-ends, en lien avec le membre du corps préfectoral de permanence).Spécificités du poste / Contraintes / SujétionsDisponibilité, réactivité, rigueur et discrétionAstreintes opérationnelles (rémunérées ou compensées - env. 2 semaines par trimestres)Votre environnement professionnelActivités du serviceLa direction de la citoyenneté et de l’intégration comprend trois bureaux :- le bureau de la citoyenneté, qui gère notamment l’accueil général-pré-accueil, la tenue du PAN, habilite et contrôle les professionnels de l’automobile, délivre ou instruit certains titres administratifs (missions de proximité ) et assure le secrétariat du CODAF ;- le bureau de l’accueil et du séjour des étrangers, qui instruit les demandes d’admission au séjour des ressortissants étrangers souhaitant s’établir en France ;- le bureau de l’éloignement et du contentieux, composé d’une section éloignement qui édicte les mesures d’éloignement et en assure l’exécution, et d’une section conseil et contentieux qui conseille les bureaux de la direction et défend leurs intérêts dans le cadre des recours contentieux.Composition et effectifs du serviceLe bureau est composé de 10 agents : 2 de catégorie A, 6 de catégorie B et 2 de catégorie C.Liaisons hiérarchiquesLa cheffe de bureau et son adjointe, le directeur de la citoyenneté de l’intégration et la secrétaire générale de la préfecture.Liaisons fonctionnellesAutres préfectures, administration centrale, tribunaux, forces de sécurité intérieure et avocats.

Conditions d'exercice

Durée attendue sur le poste : 3 ans Vos perspectives : Ce poste mobilise de nombreuses connaissances et compétences utiles à une évolution fonctionnelle ou à une orientation vers des emploi d’expertise à dominante juridique. Le droit des étrangers participant d’une politique publique centrale au sein de l’État, ce poste permet d’acquérir autonomie et rigueur, qui vous seront utiles pour briguer des postes à plus fortes responsabilités.

Informations complémentaires

Groupe RIFSEEP : 2 Domaine fonctionnel : Affaires juridiques Qui contacter : Mme Priscilla Lefebvre – cheffe du bureau de l’éloignement et du contentieux : 04 74 32 78 75 ; [email protected] M. Nathanaël BOISSON – directeur de la citoyenneté et de l’intégration : 04 74 32 78 40 ; [email protected] Pour candidater : liste des pièces à déposer sur le site : - un CV - une lettre de motivation - la copie du diplôme le plus élevé (contractuel) - le dernier arrêté d'avancement (titulaire) - le dernier bulletin de salaire - le Formulaire Unique de Demande de mobilité (FUD) obligatoire pour tous les candidats sans distinction de recrutement (fonctionnaires titulaires comme contractuels). Lien vers le FUD de mobilité : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Cadre juridique

Ce poste peut être ouvert aux agents contractuels selon les dispositions du 2° de l'article L332-2 ou de l'article L332-7 du Code général de la fonction publique.

Métier de référence

Rédactrice / Rédacteur juridique

Comprendre ce poste

Le rédacteur juridique au sein d'une préfecture exerce une fonction d'expertise et de défense contentieuse pour l'administration. En droit des étrangers notamment, il élabore les mémoires et conclusions destinés aux tribunaux administratifs, argumente les positions de l'État et sécurise les décisions administratives. C'est un travail technique, fondé sur l'interprétation réglementaire permanente et la maîtrise des procédures judiciaires, essentiel pour protéger les intérêts publics devant les juridictions.

Le recrutement dans ce cadre

La préfecture de l'Ain recrute en catégorie B, accessible aussi bien aux titulaires qu'aux contractuels, ce qui ouvre la voie à un accès direct sans concours pour les non-fonctionnaires. Les perspectives d'évolution en catégorie B permettent une progression interne, notamment vers des fonctions d'encadrement ou de coordination juridique au sein de la FPE.

Conseils pour candidater

  • Démontrer une maîtrise du contentieux administratif et du droit des étrangers : mettez en avant les expériences de rédaction de conclusions, la connaissance des jurisprudences pertinentes et l'aisance avec le Code de l'entrée et du séjour des étrangers.
  • Valoriser l'approche préventive : illustrez votre capacité à anticiper les risques juridiques, à conseiller les services sur l'application des textes et à participer à l'amélioration continue des procédures.
  • Préparer des exemples concrets : apportez lors de l'entretien des cas d'affaires traitées, des dossiers où vous avez assisté aux audiences ou conseillé des services, montrant votre réactivité et votre rigueur méthodologique.

Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.

Réf. MINT_BA001ATB-125503Fonction publique d'État

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