Aller au contenu principal
PostePublic
FP d'État Cat. AEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsAdministration & JuridiqueIl y a 24 jours

DNPJ-DATAI-Juriste en charge de l'activité juridique liée aux fichiers de police judiciaires

Direction nationale de la police judiciaire (ouvre un nouvel onglet) — Direction nationale de la police judiciaire

Localisation
Rhône (69), France (69)
Télétravail
Oui
Management
Non
Publication
19 août 2026
Date limite
31 décembre 2026
Domaine
Affaires juridiques
Secteur
Administration & Juridique

Missions principales

Groupe RIFSEEP : 3 Vos activités principales : Le pôle juridique est en charge de déclarer les fichiers de la police judiciaire concernant les applications dont la DNPJ est direction d’application et de répondre aux interrogations des divers services en matière de droit des fichiers. Vous êtes juriste avec une réelle appétence dans le domaine du numérique et vous avez envie de participer à la déclaration des fichiers de police judiciaire. Vous aimez travailler au sein d’une équipe dynamique. Rejoignez nous en tant que juriste en charge de l’activité des fichiers de police. Vous aurez essentiellement en charge de : - Rédiger les différents documents contribuant à la déclaration juridique des applications développées et gérées par la DNPJ (fiche de registre, fiche d’aide à la décision, analyse d’impact de protection des données, doctrine d’utilisation etc) - Faire évoluer les déclarations juridiques des applications de police en fonction des évolutions législatives et réglementaires - Travailler avec l’ensemble des acteurs engagés dans le numérique au sein de la DNPJ en lien avec les besoins opérationnels exprimés par les services d’enquêtes centraux et territoriaux. - Répondre aux interrogations ponctuelles des acteurs du numérique de la DNPJ, dont les utilisateurs des traitements, dans le domaine du droit des fichiers - Entretenir un dialogue constant avec la direction générale de la police nationale (pôle juridique), la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (bureau des libertés individuelles) et la commission nationale informatique et liberté (CNIL). Votre environnement professionnel : La direction nationale de la police judiciaire assure le pilotage des missions de police judiciaire sur l’ensemble du territoire et contribue à la prévention et à la répression de toute forme de criminalité et de délinquance. Elle participe à la lutte antiterroriste et anime la filière judiciaire dans son ensemble. Elle s’appuie sur des services centraux et territoriaux chargés du traitement de la criminalité dans ses formes les plus complexes et les plus graves. Activités du service Le pôle juridique est composé de deux sections et de l’équipe exploitation des fonds documentaires anciens (Antenne localisée au Chesnay). La section des analyses juridiques est en charge de déclarer les très nombreux et variés fichiers de la police judiciaire concernant les applications dont la DNPJ est direction d’application et de répondre aux interrogations des divers services en matière de droit des fichiers. La section du traitement des droits d’accès est chargée d’examiner les demandes d’accès, de rectification et d’effacement des particuliers aux informations les concernant contenues dans les fichiers de police dont la DNPJ est direction d’application. Elle répond également aux demandes de traçabilité de l’utilisation de ces mêmes fichiers.

Compétences attendues

Groupe RIFSEEP : 3Vos activités principales :      Le pôle juridique est en charge de déclarer les fichiers de la police judiciaire concernant les applications dont la DNPJ est direction d’application et de répondre aux interrogations des divers services en matière de droit des fichiers.Vous êtes juriste avec une réelle appétence dans le domaine du numérique et vous avez envie de participer à la déclaration des fichiers de police judiciaire.Vous aimez travailler au sein d’une équipe dynamique.Rejoignez nous en tant que juriste en charge de l’activité des fichiers de police.Vous aurez essentiellement en charge de :- Rédiger les différents documents contribuant à la déclaration juridique des applications développées et gérées par la DNPJ (fiche de registre, fiche d’aide à la décision, analyse d’impact de protection des données, doctrine d’utilisation etc)- Faire évoluer les déclarations juridiques des applications de police  en fonction des évolutions législatives et réglementaires - Travailler avec l’ensemble des acteurs engagés dans le numérique au sein de la DNPJ en lien avec les besoins opérationnels exprimés par les services d’enquêtes centraux et territoriaux.- Répondre aux interrogations ponctuelles des acteurs du numérique de la DNPJ, dont les utilisateurs des traitements, dans le domaine du droit des fichiers- Entretenir un dialogue constant avec la direction générale de la police nationale (pôle juridique), la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (bureau des libertés individuelles) et la commission nationale informatique et liberté (CNIL).Votre environnement professionnel :La direction nationale de la police judiciaire assure le pilotage des missions de police judiciaire sur l’ensemble du territoire et contribue à la prévention et à la répression de toute forme de criminalité et de délinquance. Elle participe à la lutte antiterroriste et anime la filière judiciaire dans son ensemble. Elle s’appuie sur des services centraux et territoriaux chargés du traitement de la criminalité dans ses formes les plus complexes et les plus graves. Activités du service      Le pôle juridique est composé de deux sections et de l’équipe exploitation des fonds documentaires anciens (Antenne localisée au Chesnay).      La section des analyses juridiques est en charge de déclarer les très nombreux et variés fichiers de la police judiciaire concernant les applications dont la DNPJ est direction d’application et de répondre aux interrogations des divers services en matière de droit des fichiers.      La section du traitement des droits d’accès est chargée d’examiner les demandes d’accès, de rectification et d’effacement des particuliers aux informations les concernant contenues dans les fichiers de police dont la DNPJ est direction d’application.  Elle répond également aux demandes de traçabilité de l’utilisation de ces mêmes fichiers.

Profil attendu

Composition et effectifs du service Chef de pôle: 1 commissaire divisionnaire de police - Adjoint au chef de pôle : 1 commandant divisionnaire fonctionnel. La section est composée de 2 officiers de police, 1 brigadier-chef, trois attachés et un contractuel de niveau A. Liaisons hiérarchiques Le chef de la section et son adjoint, le chef de pôle et son adjoi Liaisons fonctionnelles Juristes, informaticiens, chargés de projets et personnels actifs de la DGPN (cabinet et directions nationales), des services centraux et territoriaux de la filière police judiciaire, DGGN, ANFSI, et de nombreuses autres administrations variées. Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes) Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques niveau expert requis Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau pratique requis Connaître l'environnement professionnel niveau maîtrise à acquérir Savoir-faire Avoir l'esprit de synthèse niveau maîtrise requis Savoir analyser niveau maîtrise requis Savoir s'organiser niveau expert requis savoir rédiger niveau maîtrise requis Savoir-être avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise requis savoir communiquer niveau maîtrise requis savoir s'exprimer oralement niveau maîtrise requis savoir s'adapter niveau maîtrise requis Vos perspectives : Poste offrant une expérience de pilotage juridique de projet stratégique à dimension nationale, européenne et interministérielle. La richesse des acteurs avec lesquels le titulaire du poste sera amené à travailler rend possible des perspectives de carrière variées au sein de l’administration de la sphère sécurité. L’acquisition de connaissances profondes de l’environnement de la PN et plus particulièrement de la police judiciaire permettra à terme d’évoluer vers des postes à plus haute responsabilité. Durée attendue sur le poste : 3 ans

Conditions d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Poste transversal à multiples facettes nécessitant rigueur, méthode, sens de l’organisation et suivi des dossiers. TELETRAVAIL : OUI, sous réserve d’ancienneté d’un an sur le poste Horaires : 40h30 / semaine (25 jours de CA – 29 jours ARTT) – horaires variables Restauration dans les locaux Transports : Bus 55 arrêt « LE PLAT » à proximité Parking Forfait mobilité durable

Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique / Affectation : Direction Générale de la Police Nationale Direction Nationale de la Police Judiciaire Département des technologies appliquées à l’investigation/ État-major/Division Administrative 31 Avenue Franklin Roosevelt 69134 ECULLY CEDEX Qui contacter ? Le chef de pôle : 04.72.86.87.01 L’adjoint au chef du pôle : 04.72.86.84.39. Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses : Personnels du ministère de l'Intérieur https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf Personnels externes https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf Date limite du dépôt des candidatures : 31/12/2026 Code RMFP : FP2JUR02 – Consultante juridique Code RIME : ERJUR014 – Consultante

Cadre juridique

2° de l’article L332-2

Métier de référence

Consultante / Consultant juridique

Comprendre ce poste

Ce poste combine droit public et gouvernance des données au sein de la police judiciaire. Le juriste y pilote la conformité juridique des fichiers policiers en rédigeant les documents de déclaration auprès des autorités compétentes (registres, analyses d'impact protection des données, doctrines d'utilisation). Il s'agit d'une activité stratégique : assurer que les applications de police judiciaire respectent le cadre légal, notamment en matière de droit des fichiers et de protection des données personnelles. Le rôle exige une compréhension solide du numérique et de ses impacts juridiques, pas seulement une expertise juridique classique.

Le recrutement dans ce cadre

Catégorie A en FPE, ce poste offre un accès soit par concours, soit par contrat selon le profil. L'emploi bénéficie du cadre RIFSEEP (rémunération indemnitaire), indicateur d'une reconnaissance des responsabilités techniques. Au sein d'un pôle juridique structuré et hiérarchisé, les perspectives d'évolution demeurent liées à l'avancement classique de la FPE, mais l'expertise acquise en droit des fichiers ouvre des opportunités auprès d'instances comme la CNIL ou d'autres structures régaliennes.

Conseils pour candidater

  • **Valoriser l'expertise numérique et donnée** : mettez en avant toute expérience en protection des données, conformité RGPD, droit des fichiers ou des systèmes d'information. Ce n'est pas un plus, c'est un critère clé de sélection qui différencie les candidats.
  • **Démontrer la capacité rédactionnelle technique** : présentez des exemples de documentation juridique que vous avez produite (analyses d'impact, déclarations de conformité, fiches techniques). La rédaction de ces documents exige rigueur et clarté pour des publics multiples.
  • **Souligner l'expérience en environnement transverse** : ce pôle collabore avec des services centraux, territoriaux, et partenaires externes. Mettez l'accent sur votre capacité à travailler dans des structures complexes et à animer du dialogue juridique avec des acteurs variés.

Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.

Réf. MINT_BA069ACA-125581Fonction publique d'État

Offres similaires