FP d'État Cat. AEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsAdministration & JuridiqueIl y a 8 jours

ATTACHE DE JUSTICE AU PARQUET - TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE

Direction des services judiciaires - CA PAU (ouvre un nouvel onglet) — Direction des services judiciaires - CA PAU

Localisation

Pyrénées Atlantiques (64), France (64)

Télétravail

Oui

Management

Non

Niveau d'études

Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Publication

4 septembre 2026

Date limite

5 octobre 2026

Domaine

Justice

Secteur

Administration & Juridique

Missions principales

II – 1 : Le contentieux spécifique à traiter : 1. Assistance des magistrats du parquet dans le cadre de la permanence pénale (Traitement en temps réel) : l’attaché de justice peut intervenir en assistance au magistrat de permanence : il peut assurer la prise d'appel des enquêteurs, le traitement des affaires simples en temps réel par courriel, la préparation de projets de réquisitoires, de requêtes pénales ou civiles. Il alimente les logiciels métiers du parquet. 2. Assistance des magistrats du bureau des enquêtes : le parquet de Bayonne s'est doté d'un bureau des enquêtes qui fonctionne sous l'autorité du procureur de la République et d'un magistrat en charge de son organisation et de son suivi. L’attaché de justice est en charge du suivi de ces procédures en lien avec le magistrat référent, de la gestion du fichier dédié et de la relance des enquêteurs aux échéances fixées, de l'alimentation et de la tenue à jour de l'application métier. 3. Assistance des magistrats en charge des contentieux mineurs et de la famille (en suppléance d’un autre attaché de justice, spécialisé sur les violences intrafamiliales et en lien avec un assistant de justice) : l’attaché de justice assure en lien avec son homologue, le suivi des enquêtes ouvertes en matière de violences intrafamiliales et de violences sexuelles sur mineurs, en alimentant les outils de suivi dédiés à ces enquêtes compte tenu de leur sensibilité particulière, en effectuant des relances aux services d’enquête et aux services de l’aide sociale à l’enfance, ainsi qu’en assurant le lien avec les partenaires associatifs en charge de l’accompagnement des victimes ; dans ce cadre, l’attaché de justice peut être amené à suppléer son homologue dans la gestion des dispositifs de protection des victimes de type Téléphone Grave Danger, Bracelet Antirapprochement, et dans la préparation de réquisitions et avis sur les demandes d’ordonnance de protection ; 4. Rédaction de projets de réquisitoires définitifs : l’attaché de justice se voit confié la rédaction de projets de réquisitoires définitifs au terme d'une information judiciaire ; à cet égard, il peut apporter également son soutien en termes de recherches juridiques et documentaires au magistrat du parquet en charge du suivi et du règlement du dossier d'instruction. 5. Assistance du magistrat référent en matière de techniques spéciales d’enquête, de requêtes et de saisie des avoirs criminels : l’attaché de justice apporte son concours au magistrat référent en matière de saisie des avoirs ou des autres magistrats du parquet dans le cadre de la permanence 6. Entraide pénale internationale 7. Assistance du procureur dans la conduite des politiques judiciaires de prévention de la délinquance

Compétences attendues

II – 1 : Le contentieux spécifique à traiter :1. Assistance des magistrats du parquet dans le cadre de la permanence pénale (Traitement en temps réel) : l’attaché de justice peut intervenir en assistance au magistrat de permanence : il peut assurer la prise d'appel des enquêteurs, le traitement des affaires simples en temps réel par courriel, la préparation de projets de réquisitoires, de requêtes pénales ou civiles. Il alimente les logiciels métiers du parquet.2. Assistance des magistrats du bureau des enquêtes : le parquet de Bayonne s'est doté d'un bureau des enquêtes qui fonctionne sous l'autorité du procureur de la République et d'un magistrat en charge de son organisation et de son suivi. L’attaché de justice est en charge du suivi de ces procédures en lien avec le magistrat référent, de la gestion du fichier dédié et de la relance des enquêteurs aux échéances fixées, de l'alimentation et de la tenue à jour de l'application métier.3. Assistance des magistrats en charge des contentieux mineurs et de la famille (en suppléance d’un autre attaché de justice, spécialisé sur les violences intrafamiliales et en lien avec un assistant de justice) : l’attaché de justice assure en lien avec son homologue, le suivi des enquêtes ouvertes en matière de violences intrafamiliales et de violences sexuelles sur mineurs, en alimentant les outils de suivi dédiés à ces enquêtes compte tenu de leur sensibilité particulière, en effectuant des relances aux services d’enquête et aux services de l’aide sociale à l’enfance, ainsi qu’en assurant le lien avec les partenaires associatifs en charge de l’accompagnement des victimes ; dans ce cadre, l’attaché de justice peut être amené à suppléer son homologue dans la gestion des dispositifs de protection des victimes de type Téléphone Grave Danger, Bracelet Antirapprochement, et dans la préparation de réquisitions et avis sur les demandes d’ordonnance de protection ; 4. Rédaction de projets de réquisitoires définitifs : l’attaché de justice se voit confié la rédaction de projets de réquisitoires définitifs au terme d'une information judiciaire ; à cet égard, il peut apporter également son soutien en termes de recherches juridiques et documentaires au magistrat du parquet en charge du suivi et du règlement du dossier d'instruction.5. Assistance du magistrat référent en matière de techniques spéciales d’enquête, de requêtes et de saisie des avoirs criminels : l’attaché de justice apporte son concours au magistrat référent en matière de saisie des avoirs ou des autres magistrats du parquet dans le cadre de la permanence6. Entraide pénale internationale7. Assistance du procureur dans la conduite des politiques judiciaires de prévention de la délinquance

Profil attendu

Connaissances - Maîtrise de l'organisation judiciaire - Excellent ou Très bon niveau en droit - Spécialisations recherchées si possible : droit de la construction, droit de la coproprieté Savoir-faire - Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet - Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse - Gérer les délais, les priorités et les contraintes - Sens du travail en équipe Savoir-être - Sens de l’organisation - Discrétion - Adaptabilité, réactivité - Capacité à travailler en équipe - Sens de la communication - Capacité à rendre compte

Conditions d'exercice

II – 2 : Localisation du poste et tâches à effectuer : Rattaché fonctionnellement au procureur de la République de Bayonne, l’attaché de justice relève d'un magistrat référent est désigné pour assurer son accompagnement et son suivi. Dans le cadre des différents domaines dans lesquels il peut être amené à intervenir sur : - Assistance aux magistrats de permanence et au bureau des enquêtes : il est à cet égard positionné au cœur du dispositif opérationnel du parquet - Suppléance en matière d’assistance aux deux magistrats en charge du contentieux pénal de la famille et des mineurs. - Étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles et rédaction de projets de réquisitions. La participation au bon fonctionnement du bureau des enquêtes et le soutien à la permanence constituent le cœur des fonctions confiées à l’attaché de justice. Elles impliquent donc des compétences techniques en matière de droit pénal et de procédure pénale, le goût de l'action publique, du traitement de l'urgence pénale et du travail en équipe, une certaine polyvalence compte tenu de la taille de l’équipe du parquet et de la nécessité d’assurer la continuité de l’assistance aux magistrats, avec de nombreux acteurs de la chaîne pénale : magistrats du siège et du parquet, greffiers, enquêteurs, partenaires. Elles appellent également un attrait pour les nouvelles technologies

Informations complémentaires

L’attaché de justice devra, au moment de son recrutement, être titulaire d’un diplôme de Master 2 (diplôme de doctorat en droit ou sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat avec une année d'expérience professionnelle dans le domaine juridique et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions). Il ne peut pas être recruté dans le ressort d'une juridiction où ils aura exercé depuis moins de deux ans les professions d'avocat de notaire, de commissaire de justice, de greffier de tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire ou de mandataire-liquidateur. Les attachés de justice recrutés en qualité de fonctionnaires doivent relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L411-2 du code général de la fonction publique. Les attachés de justice recrutés en qualité d’agent contractuel doivent être titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d’études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau de catégorie A. L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l’article 3 et 3-1 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat.

Cadre juridique

L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 du décret du 17 janvier 1986. Il ne pourra ainsi être recruté : - S'il fait l'objet d'une interdiction de tout ou partie de ses droits civiques prononcée par décision de justice prise sur le fondement des articles 131-26 et 132-21 du code pénal ; - Si étant de nationalité française, les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ou s'il a fait l'objet, dans un Etat autre que la France, d'une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions ; - S'il ne se trouve pas en position régulière au regard du code du service national de l'Etat dont ils sont ressortissants ; - S'il ne remplit pas les conditions de santé particulières requises pour l'admission à certaines fonctions compte tenu des possibilités de compensation du handicap ; - S'il ne fournit pas, le cas échéant, les certificats de travail attestant de son ancienneté de services publics délivrés en application de l'article 44-1 du décret du 17 janvier 1986, lorsqu'il a déjà été recruté par une des administrations mentionnées à l'article L. 3 du code général de la fonction publique ainsi que par une autorité administrative indépendante.

Métier de référence

Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction

Comprendre ce poste

L'attaché de justice au parquet occupe une fonction pivot entre magistrats et enquêteurs. Au quotidien, il assiste les procureurs dans le traitement des affaires pénales en urgence (permanence), rédige des projets de réquisitoires, coordonne le suivi des enquêtes avec le bureau des enquêtes, et alimente les systèmes informatiques du parquet. C'est un rôle de soutien administratif et technique qui fluidifie le traitement de la délinquance et permet aux magistrats de se concentrer sur les décisions juridiques majeures.

Le recrutement dans ce cadre

Emploi de catégorie A de la fonction publique d'État, ouvert tant aux titulaires qu'aux contractuels. Cette catégorie offre des perspectives d'évolution vers des postes de responsabilité à la direction des services judiciaires ou en cabinet ministériel. La stabilité de l'emploi public et les avantages du statut constituent des atouts pour qui recherche une carrière durable dans l'appareil judiciaire.

Conseils pour candidater

Démontrer une maîtrise démontrable du droit (parcours académique ou professionnel) : mentionner en particulier toute expérience en droit pénal, droit de la construction ou coproprieté, même mineure.

Valoriser l'expérience de rédaction juridique et d'assistance à magistrats ou à cadres légaux : des stages ou postes précédents en cabinet, tribunal ou collectivité publique constituent des points forts.

Insister sur la capacité à gérer plusieurs dossiers urgents en parallèle sous pression, et sur la maîtrise des outils métier (logiciels judiciaires ou capacité d'apprentissage démontrée).

Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.

Réf. 2026-2400083Fonction publique d'État