FP d'État Cat. BEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsHier
Gestionnaire des dossiers d'expulsions locatives
Préfecture du Val-d'Oise (ouvre un nouvel onglet) — Préfecture du Val-d'Oise
Localisation
Val d'Oise (95), France (95)
Télétravail
Oui
Management
Non
Publication
24 septembre 2026
Date limite
31 décembre 2027
Domaine
Affaires juridiques
Missions principales
Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
1/ Traitement des actes d’huissiers (assignations - commandements de quitter les lieux - réquisitions et itératives réquisitions de force publique) via l’application ALEXI
2/ Traitement des dossiers : demandes d’enquêtes (sociales, police et gendarmerie) ; rédaction de fiches et de lettres ; envoi du courrier
3/ Traitement des demandes d’indemnisation des bailleurs via CHORUS FORMULAIRES et SHOGUN
4/ Suivi juridique et statistique en lien avec le chef du bureau et son adjointe
5/ Traitement des procédures de squats (article 38 de la loi DALO)
6/ Archivage
Votre environnement professionnel
Activités du service :
Au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité, le bureau de la réglementation et des élections (BRE) est chargé de l'organisation des élections politiques et professionnelles, de l'instruction des demandes de passeports temporaires ou de mission, du greffe du Registre National des Associations (RNA) de l’arrondissement de Pontoise, des domiciliations d'entreprises, des expulsions locatives de l’arrondissement de PONTOISE, des demandes de dérogations au repos dominical, de la détermination des jurys d'assises, de l’instruction des manifestations sportives, des dérogations de circulation, de l’instruction des dossiers relatifs aux opérations mortuaires et des demandes d’habilitation des opérateurs funéraires.
Composition et effectifs du service
Le bureau de la réglementation et des élections est composé de 14 agents. Le chef de bureau est assisté d’une adjointe au chef de bureau
Liaisons hiérarchiques
Chef de bureau, adjointe au chef de bureau, adjointe à la directrice et directrice
Liaisons fonctionnelles
Bailleurs sociaux et privés, huissiers, mairies (centres communaux d’action sociale), conseil départemental (services sociaux départementaux), services de police et gendarmerie, caisse d’allocations familiales, direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives, bureau du logement : Service Droit au Logement Opposable), ministère de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques), locataires.
Compétences attendues
Groupe RIFSEEP : 2Vos activités principales :1/ Traitement des actes d’huissiers (assignations - commandements de quitter les lieux - réquisitions et itératives réquisitions de force publique) via l’application ALEXI2/ Traitement des dossiers : demandes d’enquêtes (sociales, police et gendarmerie) ; rédaction de fiches et de lettres ; envoi du courrier3/ Traitement des demandes d’indemnisation des bailleurs via CHORUS FORMULAIRES et SHOGUN4/ Suivi juridique et statistique en lien avec le chef du bureau et son adjointe5/ Traitement des procédures de squats (article 38 de la loi DALO)6/ ArchivageVotre environnement professionnelActivités du service : Au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité, le bureau de la réglementation et des élections (BRE) est chargé de l'organisation des élections politiques et professionnelles, de l'instruction des demandes de passeports temporaires ou de mission, du greffe du Registre National des Associations (RNA) de l’arrondissement de Pontoise, des domiciliations d'entreprises, des expulsions locatives de l’arrondissement de PONTOISE, des demandes de dérogations au repos dominical, de la détermination des jurys d'assises, de l’instruction des manifestations sportives, des dérogations de circulation, de l’instruction des dossiers relatifs aux opérations mortuaires et des demandes d’habilitation des opérateurs funéraires.Composition et effectifs du serviceLe bureau de la réglementation et des élections est composé de 14 agents. Le chef de bureau est assisté d’une adjointe au chef de bureauLiaisons hiérarchiquesChef de bureau, adjointe au chef de bureau, adjointe à la directrice et directriceLiaisons fonctionnelles Bailleurs sociaux et privés, huissiers, mairies (centres communaux d’action sociale), conseil départemental (services sociaux départementaux), services de police et gendarmerie, caisse d’allocations familiales, direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives, bureau du logement : Service Droit au Logement Opposable), ministère de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques), locataires.
Profil attendu
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques :
Avoir des compétences budgétaires et comptables / niveau pratique - requis
Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau pratique - requis
Avoir des compétences juridiques/ niveau pratique - requis
Savoir faire :
Avoir l'esprit de synthèse / niveau pratique - requis
Savoir s'organiser / niveau maîtrise - requis
Savoir analyser / niveau pratique - requis
Savoir rédiger / niveau pratique - requis
Savoir être :
Savoir accueillir / niveau pratique - requis
S'avoir s'exprimer oralement / niveau pratique - requis
Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis
Vos perspectives :
Evolution fonctionnelle vers d'autres postes en préfecture
Conditions d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Temps plein requis sur le poste
Possibilité de télé-travail
Le concours de cet agent pourra être également sollicité, en tant que de besoin, pour l'application de certaines réglementations au sein du bureau.
Durée attendue sur le poste : 4 ans
Qui contacter ?
Stéphanie DECROZANT-BIZETTE, directrice de la citoyenneté et de la légalité – 01 34 20 27 60 ([email protected])
Marine COURTOIS, adjointe à la directrice – 01 34 20 27 63 ([email protected])
Denis RICHARD, chef de bureau – 01 34 20 28 20 ([email protected])
Véronique REUSSARD, adjointe au chef de bureau – 01 34 20 28 88 ([email protected])
Liste des pièces requises pour déposer une candidature:
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement:
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
Formulaire poste CAIOM :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-Formulaire-CAIOM%202025.pdf
Pour tout renseignements sur les modalités de candidatures :
[email protected]
ATTENTION : les candidatures transmises sur ce mail ne seront pas traitées.
Informations complémentaires
Localisation administrative :
Préfecture du Val-d’Oise
Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau de la réglementation et des élections
5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95000 CERGY
Accès transports en commun : gare de Cergy Préfecture (RER A + ligne SNCF St Lazare)
Domaine fonctionnel :
Affaires juridiques
Emploi(s) type / Code(s) fiche de l'emploi-type :
JUR006A
(si la fiche de poste à plusieurs emploi-type, indiquez la répartition des différentes fonction en pourcentage)
Cadre juridique
Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 2° de l'article L332-2
Métier de référence
Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
Réf. MINT_BA095ATB-126877Fonction publique d'État