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PostePublic
FP d'État Cat. BEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsHier

Gestionnaire des dossiers d'expulsions locatives

Préfecture du Val-d'Oise (ouvre un nouvel onglet) — Préfecture du Val-d'Oise

Localisation
Val d'Oise (95), France (95)
Télétravail
Oui
Management
Non
Publication
24 septembre 2026
Date limite
31 décembre 2027
Domaine
Affaires juridiques

Missions principales

Groupe RIFSEEP : 2 Vos activités principales : 1/ Traitement des actes d’huissiers (assignations - commandements de quitter les lieux - réquisitions et itératives réquisitions de force publique) via l’application ALEXI 2/ Traitement des dossiers : demandes d’enquêtes (sociales, police et gendarmerie) ; rédaction de fiches et de lettres ; envoi du courrier 3/ Traitement des demandes d’indemnisation des bailleurs via CHORUS FORMULAIRES et SHOGUN 4/ Suivi juridique et statistique en lien avec le chef du bureau et son adjointe 5/ Traitement des procédures de squats (article 38 de la loi DALO) 6/ Archivage Votre environnement professionnel Activités du service : Au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité, le bureau de la réglementation et des élections (BRE) est chargé de l'organisation des élections politiques et professionnelles, de l'instruction des demandes de passeports temporaires ou de mission, du greffe du Registre National des Associations (RNA) de l’arrondissement de Pontoise, des domiciliations d'entreprises, des expulsions locatives de l’arrondissement de PONTOISE, des demandes de dérogations au repos dominical, de la détermination des jurys d'assises, de l’instruction des manifestations sportives, des dérogations de circulation, de l’instruction des dossiers relatifs aux opérations mortuaires et des demandes d’habilitation des opérateurs funéraires. Composition et effectifs du service Le bureau de la réglementation et des élections est composé de 14 agents. Le chef de bureau est assisté d’une adjointe au chef de bureau Liaisons hiérarchiques Chef de bureau, adjointe au chef de bureau, adjointe à la directrice et directrice Liaisons fonctionnelles Bailleurs sociaux et privés, huissiers, mairies (centres communaux d’action sociale), conseil départemental (services sociaux départementaux), services de police et gendarmerie, caisse d’allocations familiales, direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives, bureau du logement : Service Droit au Logement Opposable), ministère de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques), locataires.

Compétences attendues

Groupe RIFSEEP : 2Vos activités principales :1/ Traitement des actes d’huissiers (assignations - commandements de quitter les lieux - réquisitions et itératives réquisitions de force publique) via l’application ALEXI2/ Traitement des dossiers : demandes d’enquêtes (sociales, police et gendarmerie) ; rédaction de fiches et de lettres ; envoi du courrier3/ Traitement des demandes d’indemnisation des bailleurs via CHORUS FORMULAIRES et SHOGUN4/ Suivi juridique et statistique en lien avec le chef du bureau et son adjointe5/ Traitement des procédures de squats (article 38 de la loi DALO)6/ ArchivageVotre environnement professionnelActivités du service : Au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité, le bureau de la réglementation et des élections (BRE) est chargé de l'organisation des élections politiques et professionnelles, de l'instruction des demandes de passeports temporaires ou de mission, du greffe du Registre National des Associations (RNA) de l’arrondissement de Pontoise, des domiciliations d'entreprises, des expulsions locatives de l’arrondissement de PONTOISE, des demandes de dérogations au repos dominical, de la détermination des jurys d'assises, de l’instruction des manifestations sportives, des dérogations de circulation, de l’instruction des dossiers relatifs aux opérations mortuaires et des demandes d’habilitation des opérateurs funéraires.Composition et effectifs du serviceLe bureau de la réglementation et des élections est composé de 14 agents. Le chef de bureau est assisté d’une adjointe au chef de bureauLiaisons hiérarchiquesChef de bureau, adjointe au chef de bureau, adjointe à la directrice et directriceLiaisons fonctionnelles Bailleurs sociaux et privés, huissiers, mairies (centres communaux d’action sociale), conseil départemental  (services sociaux départementaux), services de police et gendarmerie, caisse d’allocations familiales, direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives,  bureau du logement : Service Droit au Logement Opposable), ministère de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques), locataires.

Profil attendu

Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques : Avoir des compétences budgétaires et comptables / niveau pratique - requis Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau pratique - requis Avoir des compétences juridiques/ niveau pratique - requis Savoir faire : Avoir l'esprit de synthèse / niveau pratique - requis Savoir s'organiser / niveau maîtrise - requis Savoir analyser / niveau pratique - requis Savoir rédiger / niveau pratique - requis Savoir être : Savoir accueillir / niveau pratique - requis S'avoir s'exprimer oralement / niveau pratique - requis Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis Vos perspectives : Evolution fonctionnelle vers d'autres postes en préfecture

Conditions d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Temps plein requis sur le poste Possibilité de télé-travail Le concours de cet agent pourra être également sollicité, en tant que de besoin, pour l'application de certaines réglementations au sein du bureau. Durée attendue sur le poste : 4 ans Qui contacter ? Stéphanie DECROZANT-BIZETTE, directrice de la citoyenneté et de la légalité – 01 34 20 27 60 ([email protected]) Marine COURTOIS, adjointe à la directrice – 01 34 20 27 63 ([email protected]) Denis RICHARD, chef de bureau – 01 34 20 28 20 ([email protected]) Véronique REUSSARD, adjointe au chef de bureau – 01 34 20 28 88 ([email protected]) Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement: https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf Formulaire poste CAIOM : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-Formulaire-CAIOM%202025.pdf Pour tout renseignements sur les modalités de candidatures : [email protected] ATTENTION : les candidatures transmises sur ce mail ne seront pas traitées.

Informations complémentaires

Localisation administrative : Préfecture du Val-d’Oise Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau de la réglementation et des élections 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95000 CERGY Accès transports en commun : gare de Cergy Préfecture (RER A + ligne SNCF St Lazare) Domaine fonctionnel : Affaires juridiques Emploi(s) type / Code(s) fiche de l'emploi-type : JUR006A (si la fiche de poste à plusieurs emploi-type, indiquez la répartition des différentes fonction en pourcentage)

Cadre juridique

Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 2° de l'article L332-2

Métier de référence

Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique

Réf. MINT_BA095ATB-126877Fonction publique d'État

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