DGCL -Responsable des secteurs: services publics déchets, economie circulaire et tourisme - CIL3

RIFSEEP : 3Vos activités principales:Dans les secteurs :- du service public de gestion des déchets, et notamment les textes sur l'économie circulaire avec le ministère de la transition écologique,- du tourisme,- de la lutte contre le bruit,- des halles, foires, marchés et des abattoirs,Votre mission consiste à : * Participer à la conception et la rédaction des textes législatifs et règlementaires intéressant les collectivités territoriales et leurs groupements, en concertation avec les ministères concernés (réunions interservices et interministérielles, Conseil d'État, Parlement) et suivre leur mise en œuvre (rédaction de décrets, d’arrêtés et de circulaires, réponses aux questions parlementaires, conseil aux préfectures, contribution aux missions d'évaluation et de contrôle et rédaction de mémoire en défense en cas de contentieux). * Représenter le ministère et la direction générale dans les diverses instances nationales (délibératives, consultatives, d'évaluation…) et participer aux groupes de travail intéressant les compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements. * Appuyer les préfectures et les collectivités locales dans la mise en œuvre des textes législatifs et règlementaires dans les secteurs suivis. * Elaborer des notes de synthèse, des éléments d'analyse et des projets de réponse, y compris pour les questions écrites parlementaires et pour les relevés d'observations provisoires dans le cadre de rapports de la Cour des comptes. * Préparer, en fonction de l'actualité, les éléments de réponse aux amendements sur des textes de loi ainsi que les fiches de banc dans les champs de compétence du portefeuille. * Intervenir en tant que de besoin sur d'autres secteurs de compétences suivis par le bureau, en particulier sur les secteurs liés à l'environnement, ainsi que sur les sujets touchant aux délégations de service public et aux modes de gestion des services publics locaux.* Assurer une veille juridique sur ces secteurs.