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PostePublic
FP d'État Cat. AEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsAdministration & JuridiqueIl y a 5 jours

CONSULTANT JURIDIQUE_DAJ A2

Ministères de l'Education, jeunesse, sports, enseignement supérieur, recherche : Administration Centrale (ouvre un nouvel onglet) — Ministères de l'Education, jeunesse, sports, enseignement supérieur, recherche : Administration Centrale

Localisation
Paris (75), France (75)
Télétravail
Oui
Management
Non
Niveau d'études
Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Expérience
Confirmé
Publication
4 novembre 2026
Date limite
16 novembre 2026
Domaine
Affaires juridiques
Secteur
Administration & Juridique

Missions principales

Le bureau DAJ A 2 assure, notamment : - le traitement de l’ensemble des dossiers contentieux relatifs aux personnels enseignants titulaires relevant du ministère (tribunaux administratifs, cours administratives d’appel et Conseil d’Etat), notamment en référé ; - le traitement des consultations juridiques effectuées à la demande du ministre de l’éducation nationale, des membres du cabinet, des directions de l’administration centrale, des services déconcentrés, ce pour l’ensemble des questions relatives à la gestion des personnels enseignants titulaires ; - le traitement de la protection fonctionnelle ; - le suivi de l’exécution des décisions de justice ; - le cas échéant, l’expertise juridique de projets de textes élaborés par les directions d’administration centrale, notamment la direction générale des ressources humaines du ministère ; - la participation à la rédaction de la Lettre d’information juridique (LIJ), publication bimestrielle de la DAJ ; - la participation à des actions de formation à destination des services déconcentrés. L’activité du bureau A2 est partagée entre les affaires contentieuses et les consultations juridiques portant sur des questions variées (discipline, avancement, mutation, concours, protection fonctionnelle, contentieux réglementaire devant le Conseil d’Etat…). Sous l’autorité de la cheffe de bureau et de son adjointe, chaque consultant assure en autonomie le suivi et le traitement de l’ensemble de ses dossiers. Il rédige des notes en réponse aux consultations dont le bureau est saisi ainsi que des mémoires en défense au nom du ministre.

Compétences attendues

Le bureau DAJ A 2 assure, notamment : - le traitement de l’ensemble des dossiers contentieux relatifs aux personnels enseignants titulaires relevant du ministère (tribunaux administratifs, cours administratives d’appel et Conseil d’Etat), notamment en référé ; - le traitement des consultations juridiques effectuées à la demande du ministre de l’éducation nationale, des membres du cabinet, des directions de l’administration centrale, des services déconcentrés, ce pour l’ensemble des questions relatives à la gestion des personnels enseignants titulaires ;- le traitement de la protection fonctionnelle ;- le suivi de l’exécution des décisions de justice ; - le cas échéant, l’expertise juridique de projets de textes élaborés par les directions d’administration centrale, notamment la direction générale des ressources humaines du ministère ; - la participation à la rédaction de la Lettre d’information juridique (LIJ), publication bimestrielle de la DAJ ; - la participation à des actions de formation à destination des services déconcentrés.L’activité du bureau A2 est partagée entre les affaires contentieuses et les consultations juridiques portant sur des questions variées (discipline, avancement, mutation, concours, protection fonctionnelle, contentieux réglementaire devant le Conseil d’Etat…).Sous l’autorité de la cheffe de bureau et de son adjointe, chaque consultant assure en autonomie le suivi et le traitement de l’ensemble de ses dossiers. Il rédige des notes en réponse aux consultations dont le bureau est saisi ainsi que des mémoires en défense au nom du ministre.

Profil attendu

Le (la) candidat(e), juriste de formation (Master 2 en droit public ou contentieux administratif), doit disposer de solides compétences en droit public (droit administratif général et contentieux administratif en particulier). Une précédente expérience en contentieux administratif serait en outre appréciée. Il (elle) doit également faire preuve de qualités rédactionnelles et d’analyse. Le (la) candidat(e) doit enfin être intéressé(e) par les sujets relevant du droit de la fonction publique et devra être capable de développer rapidement des compétences sur le statut des enseignants titulaires. Connaissances : Une connaissance approfondie du droit et du contentieux administratifs est indispensable. Une appétence pour le droit de la fonction publique est appréciée. Compétences : Rigueur et sens du raisonnement juridique Autonomie (capacité à réaliser des recherches juridiques, à rédiger des notes et mémoires et à maîtriser les délais fixés de manière autonome et efficace) Qualités rédactionnelles Sens de l’organisation Goût du travail en équipe

Conditions d'exercice

Il peut être conduit à représenter la direction ou le ministère lors de réunions et devant les juridictions.

Informations complémentaires

Nos ministères s’engagent à promouvoir l’égalité professionnelle et la prévention des discriminations dans leurs recrutements. Une cellule d’écoute peut être contactée par les candidats ou les agents qui estimeraient avoir fait l’objet d’une rupture d’égalité de traitement ([email protected]).

Métier de référence

Consultante / Consultant juridique

Comprendre ce poste

Le bureau DAJ A 2 relève de la direction des affaires juridiques du ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse, des Sports, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. Il traite les questions juridiques liées à la gestion des personnels enseignants titulaires, qu'il s'agisse de contentieux devant les juridictions administratives ou de consultations émanant du cabinet, des directions d'administration centrale et des services déconcentrés. Le juriste y assure ainsi un rôle d'interface entre le droit et la conduite des politiques de ressources humaines. Son action contribue à la sécurité juridique des décisions prises par l'administration et à la défense de l'État devant les juges.

Le recrutement dans ce cadre

Le poste est de catégorie A et ouvert aux titulaires comme aux contractuels, ce qui suppose une évaluation sur dossier et entretien plutôt qu'un concours. La catégorie A correspond à des fonctions de conception, d'analyse et d'encadrement, ce qui justifie le niveau de qualification juridique attendu. Les perspectives d'évolution au sein de la fonction publique d'État passent notamment par la spécialisation en contentieux ou en droit de la fonction publique, ainsi que par les mobilités vers d'autres directions juridiques ministérielles.

Conseils pour candidater

  • Mettre en avant toute expérience concrète en contentieux administratif (mémoires, stages en tribunal administratif ou en cabinet d'avocat spécialisé), en précisant le type de procédures traitées, notamment en référé.
  • Se familiariser avec le statut général des fonctionnaires et le statut particulier des enseignants (décret du 6 février 1990 pour les professeurs certifiés, décrets propres aux autres corps), dont la connaissance est attendue dès l'arrivée.
  • Préparer un exemple d'analyse juridique rédigée, idéalement sur une question de gestion des personnels, pour illustrer les qualités rédactionnelles demandées lors de l'entretien.

Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.

Réf. MENJ-30-2026-49918Fonction publique d'État

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