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PostePublic
FP d'État Cat. BEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsAdministration & JuridiqueIl y a 16 jours

Chargé(e) de la réglementation, du contrôle de légalité et de la gestion des dotations de l'Etat

Préfecture du Lot et Garonne (ouvre un nouvel onglet) — Préfecture du Lot et Garonne

Localisation
Lot et Garonne (47), France (47)
Télétravail
Oui
Management
Non
Expérience
Confirmé
Publication
6 novembre 2026
Date limite
5 décembre 2026
Domaine
Affaires juridiques
Secteur
Administration & Juridique

Missions principales

Vos activités principales - Contrôle de légalité des actes des collectivités locales relevant du domaine des affaires générales et de l’intercommunalité. Identification des actes prioritaires relevant de l’urbanisme, des marchés publics et de la Fonction publique territoriale avant contrôle de la Préfecture. - Actualisation des fiches communales en prévision des visites du sous-préfet ou du préfet et à chaque renouvellement de l’exécutif. - Instruction des dossiers de dotation de l’État, principalement la DETR et la DSIL, envoi des arrêtés préfectoraux notifiant les crédits aux collectivités ; - Conseil en ingénierie aux élus (maires, présidents d’EPCI) ; En lien avec la direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, suivi de la consommation des enveloppes. En soutien : Instruction des dossiers relevant du domaine funéraire de l’arrondissement de Villeneuve-sur-lot : dérogation au délai d’inhumation, de crémation, création de chambre funéraire, de crématorium, habilitation des opérateurs funéraires, création extension de cimetière, transport de corps et laissez passer mortuaire. Votre environnement professionnel La Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot compte 12 agents (2 cat A, 3 B, 5 C adm et 1 C technique et un service civique) Activités du pôle des collectivités territoriales Relations avec les collectivités locales : contrôle de légalité, attribution de subventions et conseil aux élus Domaine funéraire Composition et effectifs du service 2 agents Liaisons hiérarchiques La secrétaire générale Le sous-préfet Liaisons fonctionnelles Services de la préfecture, collectivités (mairies,conseil départemental, conseil régional), élus, DDI,SDIS,DSDEN

Compétences attendues

Vos activités principales- Contrôle de légalité des actes des collectivités locales relevant du domaine des affaires générales et de l’intercommunalité.Identification des actes prioritaires relevant de l’urbanisme, des marchés publics et de la Fonction publique territoriale avant contrôle de la Préfecture.- Actualisation des fiches communales en prévision des visites du sous-préfet ou du préfet et à chaque renouvellement de l’exécutif.- Instruction des dossiers de dotation de l’État, principalement la DETR et la DSIL, envoi des arrêtés préfectoraux notifiant les crédits aux collectivités ;- Conseil en ingénierie aux élus (maires, présidents d’EPCI) ;En lien avec la direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, suivi de la consommation des enveloppes.En soutien : Instruction des dossiers relevant du domaine funéraire de l’arrondissement de Villeneuve-sur-lot : dérogation au délai d’inhumation, de crémation, création de chambre funéraire, de crématorium, habilitation des opérateurs funéraires, création extension de cimetière, transport de corps et laissez passer mortuaire.Votre environnement professionnelLa Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot compte 12 agents (2 cat A, 3 B, 5 C adm et 1 C technique et un service civique)Activités du pôle des collectivités territoriales Relations avec les collectivités locales : contrôle de légalité, attribution de subventions et conseil aux élusDomaine funéraireComposition et effectifs du service2 agentsLiaisons hiérarchiquesLa secrétaire généraleLe sous-préfetLiaisons fonctionnellesServices de la préfecture, collectivités (mairies,conseil départemental, conseil régional), élus, DDI,SDIS,DSDEN

Profil attendu

Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques : niveau pratique - requis Avoir des compétences en informatique bureautique : niveau pratique – à acquérir Connaître l’environnement professionnel : Niveau pratique – à acquérir Savoir-faire Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise – requis Savoir analyser : Niveau maîtrise – requis Savoir rédiger : Niveau maîtrise - requis Savoir s’organiser : Niveau maîtrise - requis Avoir l’esprit de synthèse : Niveau pratique - requis Savoir travailler en équipe : Niveau pratique - requis Savoir-être Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise - requis Savoir s’adapter : Niveau pratique - requis Savoir s’exprimer oralement : Niveau pratique - requis

Conditions d'exercice

Conditions particulières d’exercice : Comme dans toute petite structure, le poste nécessite de la polyvalence et le sens du travail en équipe. Il exige également esprit d’analyse, capacité d’adaptation, capacité a être force de proposition et réactivité.

Informations complémentaires

ATTENTION pour être recevable toute candidature doit être déposée en ligne sur le site "Choisir le service public" ou "MobMI". Les candidatures envoyées par courriel ne seront pas prises en compte. Pour les candidats non titulaires, vous pouvez redéposer votre CV en lieu et place du formulaire de mobilité, puis postuler directement sur l'offre en renseignant les encarts "statut" et "position de l'agent" comme contractuel et le reste par "autre" ou "non concerné". Documents à transmettre obligatoirement : - CV - Lettre de motivation - 3 derniers comptes rendus d’entretien professionnel - dernier arrêté de changement d’échelon - le formulaire de mobilité complété, daté, signé et tamponné par le supérieur hiérarchique - la copie recto verso de votre Carte Nationale d’Identité - Lien vers le formulaire de mobilité : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf Groupe RIFSEEP 3

Cadre juridique

Fondement juridique du recrutement 2° de l’article L332-2 du Code Général de la Fonction Publique

Métier de référence

Chargée / Chargé du contrôle de légalité

Comprendre ce poste

Le contrôle de légalité est une mission régalienne de l'État qui garantit que les actes des collectivités locales (délibérations, arrêtés, contrats) respectent le droit en vigueur. Au sein d'une préfecture, le chargé de ce contrôle trie et analyse les actes transmis, repère ceux qui présentent un enjeu juridique particulier et prépare les suites à donner. Il instruit également les dossiers de dotations d'investissement de l'État, qui financent des projets locaux, et apporte un appui méthodologique aux élus dans la préparation de leurs projets. Ce métier relie ainsi le contrôle juridique, le soutien au territoire et la gestion de crédits publics.

Le recrutement dans ce cadre

Le poste est ouvert aux titulaires comme aux contractuels, ce qui signifie que la voie de la mutation ou du détachement coexiste avec celle du recrutement sur contrat. Il s'agit d'un emploi de catégorie B, qui suppose une capacité d'analyse et d'autonomie dans l'application des textes, sans relever du niveau de conception des politiques publiques réservé à la catégorie A. Dans la fonction publique d'État, les évolutions possibles passent notamment par la préparation de concours internes ou de examens professionnels ouvrant vers la catégorie supérieure, ainsi que par la mobilité vers d'autres services déconcentrés.

Conseils pour candidater

  • Mettez en avant des expériences concrètes d'application de règles de droit public ou de rédaction d'actes administratifs, en précisant le type de documents produits et leur volume.
  • Illustrez votre capacité de synthèse et d'organisation par des exemples de gestion simultanée de dossiers à échéances variées, car le poste combine contrôle, instruction de subventions et suivi d'enveloppes.
  • Renseignez-vous sur le fonctionnement de la préfecture et sur les dispositifs DETR et DSIL avant l'entretien, et préparez-vous à évoquer votre aisance avec les outils bureautiques courants, compétence que le profil présente comme à consolider.

Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.

Réf. MINT_BA047ATB-128500Fonction publique d'État

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