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PostePublic
FP d'État Cat. BEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsAdministration & JuridiqueIl y a 16 jours

Instructeur des dossiers d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)

Préfecture du Val-d'Oise (ouvre un nouvel onglet) — Préfecture du Val-d'Oise

Localisation
Val d'Oise (95), France (95)
Télétravail
Oui
Management
Non
Publication
6 novembre 2026
Date limite
30 avril 2027
Domaine
Affaires juridiques
Secteur
Administration & Juridique

Missions principales

Groupe RIFSEEP : 2 Vos activités principales : A titre principal * Instruction des demandes d'autorisation ou d'enregistrement des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et organisation des consultations du public et rédaction des arrêtés * Utilisation de l'application GUN ENV * Préparation des arrêtés préfectoraux portant prescriptions complémentaires ou de mise en demeure et sanctions administratives * Participation aux procédures d'instauration ou modification de servitudes d'utilité publique ou secteurs d'information sur les sols en lien avec l'UD DRIEAT et prise d'arrêtés * Secrétariat de l'une des trois commissions de suivi de sites de l’arrondissement de Pontoise (réunions annuelles) et participation aux commissions de suivi de site des arrondissements de Sarcelles et Argenteuil (réunions annuelles). A titre secondaire * Traitement des dossiers d’installations classées soumises à déclaration. * Participation aux séances du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST). * Archivage régulier des dossiers. Votre environnement professionnel Activités du service : La direction de la coordination et de l’appui territorial comprend 2 bureaux : - e bureau de la coordination, de la comitologie et de l’environnement, composé de deux sections : une section de la coordination, et une section des installations classées, en charge de l’instruction administrative des dossiers d’installations classées pour la protection de l'environnement ; - le bureau de l’animation des politiques publiques et de l'animation interministérielle, chargé d’accompagner les projets des collectivités territoriales et de suivre les politiques publiques de l'Etat dans le département Composition et effectifs du service : 19 agents (9 de catégorie A dont la directrice, 9 agents de catégorie B et 1 agent de catégorie C Liaisons hiérarchiques : Directrice, directrice adjointe, cheffe de bureau, cheffe de section Liaisons fonctionnelles : - Unité départementale du Val-d’Oise de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’aménagement et des transports d’Île-de-France - Tribunal administratif - Commissaires enquêteurs - Sous-préfectures du département et des départements limitrophes - Collectivités territoriales - Exploitants

Compétences attendues

Groupe RIFSEEP : 2Vos activités principales :A titre principal* Instruction des demandes d'autorisation ou d'enregistrement des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et organisation des consultations du public et rédaction des arrêtés* Utilisation de l'application GUN ENV* Préparation des arrêtés préfectoraux portant prescriptions complémentaires ou de mise en demeure et sanctions administratives* Participation aux procédures d'instauration ou modification de servitudes d'utilité publique ou secteurs d'information sur les sols en lien avec l'UD DRIEAT et prise d'arrêtés* Secrétariat de l'une des trois commissions de suivi de sites de l’arrondissement de Pontoise (réunions annuelles) et participation aux commissions de suivi de site des arrondissements de Sarcelles et Argenteuil (réunions annuelles).A titre secondaire* Traitement des dossiers d’installations classées soumises à déclaration.* Participation aux séances du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST).* Archivage régulier des dossiers.Votre environnement professionnelActivités du service :La direction de la coordination et de l’appui territorial comprend 2 bureaux :- e bureau de la coordination, de la comitologie et de l’environnement, composé de deux sections : une section de la coordination, et une section des installations classées, en charge de l’instruction administrative des dossiers d’installations classées pour la protection de l'environnement ;- le bureau de l’animation des politiques publiques et de l'animation interministérielle, chargé d’accompagner les projets des collectivités territoriales et de suivre les politiques publiques de l'Etat dans le départementComposition et effectifs du service :19 agents (9 de catégorie A dont la directrice, 9 agents de catégorie B et 1 agent de catégorie CLiaisons hiérarchiques :Directrice, directrice adjointe, cheffe de bureau, cheffe de sectionLiaisons fonctionnelles :- Unité départementale du Val-d’Oise de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’aménagement et des transports d’Île-de-France- Tribunal administratif- Commissaires enquêteurs- Sous-préfectures du département et des départements limitrophes- Collectivités territoriales- Exploitants

Profil attendu

Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques : Avoir des compétences juridiques / niveau pratique - à acquérir Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau pratique - requis Savoir faire : Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - à acquérir Savoir analyser / niveau pratique - requis Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise - requis Savoir être : Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis Faire preuve de rigueur et de méthode / niveau maîtrise - requis Savoir communiquer / niveau pratique - à acquérir Faire preuve de réactivité / niveau maîtrise - à acquérir Vos perspectives : Développement des compétences en rédaction d’actes administratifs, de la réglementation, organisation de consultations publiques (enquêtes publiques, consultations, participations par voie électronique), passerelle vers les concours.

Conditions d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Connaissance de la réglementation des ICPE à acquérir. Rigueur dans le respect des délais de procédure. Prise en charge rigoureuse des procédures incluant le suivi occasionnel des dossiers des collègues en cas d’absence, en lien avec la cheffe de section. Accueil occasionnel d’usagers en l’absence de l’agent en charge. Durée attendue sur le poste :3 ans Qui contacter ? - Mme Sylvie GUYOT - Cheffe de section des installations classées [email protected] - 01 34 20 26 38 - Mme Isabelle PLISSON-HERREWYN - Cheffe du bureau de la coordination, de la comitologie et de l’environnement – [email protected] - 01 34 20 29 35 Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement: https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf Formulaire poste CAIOM : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-Formulaire-CAIOM%202025.pdf Pour tout renseignements sur les modalités de candidatures : [email protected] ATTENTION : les candidatures transmises sur ce mail ne seront pas traitées.

Informations complémentaires

Localisation administrative : Préfecture du Val-d’Oise Direction de la coordination et de l’appui territorial Bureau de la coordination, de la comitologie et de l’environnement - Section des installations classées CS 20105 – 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE Cedex Accès transport en commun : gare de Cergy Préfecture (RER A + ligne L SNCF Paris Saint-Lazare) Domaine fonctionnel : Affaires juridiques Emploi(s) type / Code(s) fiche de l'emploi-type : Chargé de la police et de la réglementation juridique JUR 006A (si la fiche de poste à plusieurs emploi-type, indiquez la répartition des différentes fonction en pourcentage)

Cadre juridique

Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 2° de l'article L332-2

Métier de référence

Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique

Comprendre ce poste

L'instruction des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) relève de la police administrative environnementale exercée par le préfet. Ces installations, qu'il s'agisse d'industries, d'élevages ou d'entrepôts, présentent des risques pour la santé, la sécurité ou l'environnement, et doivent respecter des prescriptions encadrant leur fonctionnement. Au quotidien, le chargé d'instruction analyse les demandes d'autorisation ou d'enregistrement, organise les consultations du public, prépare les arrêtés préfectoraux (prescriptions complémentaires, mises en demeure, sanctions) et assure le suivi de sites via des commissions dédiées. Ce rôle garantit l'application équilibrée de la réglementation entre développement économique et protection de l'environnement.

Le recrutement dans ce cadre

Le poste, de catégorie B de la fonction publique de l'État, est ouvert aux titulaires comme aux contractuels, ce qui permet un accès par mutation ou par recrutement direct selon les profils. Le niveau de rémunération est encadré par le régime indemnitaire RIFSEEP, groupe 2. Les perspectives d'évolution passent principalement par la montée en compétence juridique et technique, puis par des concours ou examens professionnels de catégorie B ou A.

Conseils pour candidater

  • Mettez en avant toute expérience en droit de l'environnement, en urbanisme ou en réglementation technique, même acquise hors administration, en précisant les textes ou procédures que vous avez manipulés.
  • Illustrez votre capacité de rédaction par des exemples concrets d'actes, de notes ou de comptes rendus, car la rédaction d'arrêtés est au cœur des missions.
  • Préparez-vous à évoquer votre aisance avec les outils bureautiques et votre intérêt pour les applications métiers, en vous renseignant sur les principes de la dématérialisation des procédures environnementales.

Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.

Réf. MINT_BA095ATB-128504Fonction publique d'État

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