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PostePublic
FP d'État Cat. AEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsAdministration & JuridiqueIl y a 7 jours

DLPAJ - Consultant juridique en contentieux des étrangers

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (ouvre un nouvel onglet) — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

Localisation
Paris (75), France (75)
Télétravail
Oui
Management
Non
Publication
12 novembre 2026
Date limite
31 décembre 2027
Domaine
Affaires juridiques
Secteur
Administration & Juridique

Missions principales

Groupe RIFSEEP : 3 Vos activités principales : Le/la titulaire du poste est chargé(e), au sein de l’équipe de consultants juridiques du bureau du contentieux des étrangers, des fonctions suivantes : 1/ Rédaction de mémoires contentieux en défense ou en action, au fond et en référé, couvrant l’ensemble des domaines du droit des étrangers devant les juridictions administratives et devant la Cour européenne des droits de l'homme. 2/ Appui aux services des préfectures chargés du contentieux des étrangers avec le souci d’apporter des réponses juridiques concrètes et adaptées aux enjeux opérationnels locaux. 3/ Défense orale devant les juridictions administratives dans les procédures de référé. Votre environnement professionnel : · Activités du service Le service du conseil juridique et du contentieux de la DLPAJ exerce la fonction de conseil, d’assistance et d’expertise juridique auprès des services centraux et déconcentrés du ministère de l’intérieur. Il représente le ministre devant les juridictions en première instance, en appel et en cassation. Il exerce une mission de veille des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles. Il veille à la qualité de la fonction juridique dans les préfectures en leur apportant son assistance dans leurs fonctions de préparation d’actes administratifs et de défense de leur action devant les juridictions. Dans ce cadre, le bureau du contentieux des étrangers remplit deux missions principales : 1/ Le traitement des contentieux résultant de l’activité du ministère en matière de droit des étrangers. 2/ Le conseil auprès des préfectures et la veille juridique. · Composition et effectifs du service Le bureau du contentieux des étrangers est composé d’un conseiller d’administration (chef de bureau), d’un attaché principal (adjoint au chef de bureau) et de 6 consultants juridiques de catégorie A. · Liaisons hiérarchiques Le chef de bureau et son adjoint Le sous-directeur du conseil juridique et du contentieux et son adjoint · Liaisons fonctionnelles Le/la titulaire du poste gère son portefeuille de dossiers en liaison avec le greffe de la sous-direction du conseil juridique et du contentieux, les bureaux métiers compétents en matière de droit des étrangers (bureaux de la DGEF et bureau du droit et des procédures d'expulsion de la DLPAJ), les services des préfectures chargés du contentieux des étrangers, la direction des affaires juridiques du ministère des affaires étrangères et les greffes des juridictions administratives.

Compétences attendues

Groupe RIFSEEP : 3Vos activités principales :Le/la titulaire du poste est chargé(e), au sein de l’équipe de consultants juridiques du bureau du contentieux des étrangers, des fonctions suivantes :1/ Rédaction de mémoires contentieux en défense ou en action, au fond et en référé, couvrant l’ensemble des domaines du droit des étrangers devant les juridictions administratives et devant la Cour européenne des droits de l'homme.2/ Appui aux services des préfectures chargés du contentieux des étrangers avec le souci d’apporter des réponses juridiques concrètes et adaptées aux enjeux opérationnels locaux.3/ Défense orale devant les juridictions administratives dans les procédures de référé.Votre environnement professionnel :·        Activités du serviceLe service du conseil juridique et du contentieux de la DLPAJ exerce la fonction de conseil, d’assistance et d’expertise juridique auprès des services centraux et déconcentrés du ministère de l’intérieur. Il représente le ministre devant les juridictions en première instance, en appel et en cassation.Il exerce une mission de veille des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles.Il veille à la qualité de la fonction juridique dans les préfectures en leur apportant son assistance dans leurs fonctions de préparation d’actes administratifs et de défense de leur action devant les juridictions.Dans ce cadre, le bureau du contentieux des étrangers remplit deux missions principales :1/ Le traitement des contentieux résultant de l’activité du ministère en matière de droit des étrangers.2/ Le conseil auprès des préfectures et la veille juridique.·        Composition et effectifs du serviceLe bureau du contentieux des étrangers est composé d’un conseiller d’administration (chef de bureau), d’un attaché principal (adjoint au chef de bureau) et de 6 consultants juridiques de catégorie A.·        Liaisons hiérarchiquesLe chef de bureau et son adjointLe sous-directeur du conseil juridique et du contentieux et son adjoint·        Liaisons fonctionnellesLe/la titulaire du poste gère son portefeuille de dossiers en liaison avec le greffe de la sous-direction du conseil juridique et du contentieux, les bureaux métiers compétents en matière de droit des étrangers (bureaux de la DGEF et bureau du droit et des procédures d'expulsion de la DLPAJ), les services des préfectures chargés du contentieux des étrangers, la direction des affaires juridiques du ministère des affaires étrangères et les greffes des juridictions administratives.

Profil attendu

Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise requis Connaître l'environnement professionnel niveau maîtrise à aquérir Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau pratique requis Savoir-faire Savoir rédiger niveau maîtrise requis Savoir analyser niveau maîtrise requis Avoir l'esprit de synthèse niveau maîtrise requis Savoir-être avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise requis savoir s'exprimer oralement niveau maîtrise requis savoir s'adapter niveau maîtrise requis Vos perspectives : L’expérience pratique acquise dans ce poste, notamment en termes d’approfondissement du droit et du contentieux administratif ainsi que du droit des étrangers permet d’évoluer dans des environnements administratifs variés et de passer des concours internes à dominante juridique. Durée attendue sur le poste : 3 ans

Conditions d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Le titulaire du poste est responsable du respect des délais de production des dossiers contentieux qui lui sont confiés, ce qui implique une certaine autonomie dans l’organisation de son travail. S’agissant des axes de défense développés ou des conseils apportés aux préfectures, le travail du consultant juridique s’inscrit toutefois dans la démarche d’ensemble du bureau qui repose sur le travail en équipe et le partage des connaissances compte tenu de la polyvalence des consultants juridiques. Qui contacter ? - M. Anthony BENTLEY, adjoint au chef de bureau (01 49 27 38 73) [email protected] Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique / Affectation : Secrétariat général (SG) Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) Service du conseil juridique et du contentieux (CJC) Bureau du contentieux des étrangers Localisation géographique : 1 bis, place des Saussaies 75008 PARIS Métro : Miromesnil (lignes 9 et 13), Madeleine (lignes 12 et 14) ou Champs-Elysées Clémenceau (lignes 1 et 13). Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant : https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FP2JUR02 / ERJUR014 Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) : Temps de travail sur emploi-type 2 : Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2) Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR002A Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI): Temps de travail sur emploi-type 2 :

Cadre juridique

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

Métier de référence

Consultante / Consultant juridique

Comprendre ce poste

Le consultant juridique du bureau du contentieux des étrangers intervient au sein de la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, service chargé de conseiller et d'assister les services centraux et déconcentrés du ministère de l'Intérieur. Au quotidien, il rédige des mémoires en défense ou en action devant les juridictions administratives et la Cour européenne des droits de l'homme, apporte un appui juridique aux préfectures confrontées à des litiges liés aux étrangers, et assure la défense orale lors des procédures de référé. Ce rôle contribue à garantir la cohérence de la position de l'État dans un contentieux particulièrement sensible, où les règles de droit des étrangers se croisent avec les impératifs opérationnels des services.

Le recrutement dans ce cadre

Le poste est accessible aux titulaires comme aux contractuels, ce qui ouvre la voie à des profils issus de différents parcours de la fonction publique d'État. Il relève de la catégorie A, correspondant aux fonctions de conception et d'encadrement, et s'inscrit dans le groupe 3 du RIFSEEP. Les perspectives d'évolution au sein de la fonction publique d'État existent, notamment vers des postes de responsabilité juridique ou d'encadrement dans les services du ministère.

Conseils pour candidater

  • Mettez en avant des exemples concrets de rédaction juridique (notes, mémoires, avis, actes contentieux) et, si possible, une expérience en droit des étrangers ou en contentieux administratif.
  • Préparez-vous à l'exercice oral : la défense en référé suppose une aisance argumentative immédiate, que vous pouvez illustrer par des situations où vous avez présenté une position juridique devant un interlocuteur exigeant.
  • Précisez dans votre candidature votre maîtrise des outils bureautiques et des bases de données juridiques, ainsi que votre capacité à synthétiser rapidement un dossier volumineux.

Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.

Réf. MINT_BA075ACA-128675Fonction publique d'État

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