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ATTACHE(E) DE JUSTICE AFFECTE(E) AUPRES DES MAGISTRATS DU SIEGE - PROFIL GENERALISTE - TJ BEZIERS

Direction des services judiciaires - CA MONTPELLIER (ouvre un nouvel onglet) — Direction des services judiciaires - CA MONTPELLIER

Localisation
Hérault (34), France (34)
Télétravail
Oui
Management
Non
Niveau d'études
Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Publication
18 novembre 2026
Date limite
18 décembre 2026
Domaine
Justice

Missions principales

L’attaché de justice apporte son concours aux juges auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle. Il assiste le juge dans la rédaction de projets de décisions (jugements ou ordonnances) ainsi que pour la préparation des dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique. Sur le fond du droit et la cohérence des décisions, il assure un travail de suivi sous l’autorité du (ou des) magistrat(s) du siège auprès de qui il est affecté. Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. il peut assister, sans y prendre part, au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un juge (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113). Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants , du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement afin d’accélérer la réponse judiciaire. Description du poste : L’attaché de justice sera affecté au traitement des contentieux civils et/ou pénaux de la juridiction. En fonction des compétences du candidat et des besoins de la juridiction, celui-ci pourra être affecté totalement ou partiellement : - Auprès du président pour les contentieux relevant de sa juridiction ; - Au pôle civil et du juge de proximité pour le traitement des dossiers civils (référés JCP, chambre du conseil, dossiers civils de fond) ; - Au pôle pénal pour le traitement des dossiers pénaux ; - Au pôle social pour le traitement des dossiers de départage prud’homal (droit du travail) ; - Au pôle famille pour le traitement des affaires relevant du juge aux affaires familiales ; - Auprès d’un service spécialisé (tribunal pour enfants, service de l’application des peines, service du juge des libertés et de la détention) ; Au cours de sa mission, l’affectation de l’attaché de justice est susceptible d’évoluer en fonction des besoins de la juridiction et des priorités fixées par le président du tribunal. Affecté par le président de la juridiction à l’un des services mentionnés ci-dessus, l'attaché de justice concourt, par son action, à l'apurement des stocks et à l'amélioration des délais de traitement des procédures qui relèvent de la compétence de ce service. L'attaché de justice est affecté au TJ de Béziers et relève hiérarchiquement du président du tribunal judicaire de Béziers. Il est également placé sous l’autorité du magistrat délégué par le président et auprès duquel il exerce son activité. La mission principale de l’attachée de justice consiste à rédiger des projets de décisions. Il peut également, de manière plus ponctuelle, réaliser des notes de synthèse et d’analyse des dossiers, procéder à des recherches juridiques et procéder à toute autre tâche dévolue au service auquel il est affecté.

Compétences attendues

L’attaché de justice apporte son concours aux juges auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle. Il assiste le juge dans la rédaction de projets de décisions (jugements ou ordonnances) ainsi que pour la préparation des dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique.Sur le fond du droit et la cohérence des décisions, il assure un travail de suivi sous l’autorité du (ou des) magistrat(s) du siège auprès de qui il est affecté.Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. il peut assister, sans y prendre part, au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un juge (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants , du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement afin d’accélérer la réponse judiciaire.Description du poste :L’attaché de justice sera affecté au traitement des contentieux civils et/ou pénaux de la juridiction.En fonction des compétences du candidat et des besoins de la juridiction, celui-ci pourra être affecté totalement ou partiellement :- Auprès du président pour les contentieux relevant de sa juridiction ;- Au pôle civil et du juge de proximité pour le traitement des dossiers civils (référés JCP, chambre du conseil, dossiers civils de fond) ;- Au pôle pénal pour le traitement des dossiers pénaux ;- Au pôle social pour le traitement des dossiers de départage prud’homal (droit du travail) ;- Au pôle famille pour le traitement des affaires relevant du juge aux affaires familiales ;- Auprès d’un service spécialisé (tribunal pour enfants, service de l’application des peines, service du juge des libertés et de la détention) ;Au cours de sa mission, l’affectation de l’attaché de justice est susceptible d’évoluer en fonction des besoins de la juridiction et des priorités fixées par le président du tribunal.Affecté par le président de la juridiction à l’un des services mentionnés ci-dessus, l'attaché de justice concourt, par son action, à l'apurement des stocks et à l'amélioration des délais de traitement des procédures qui relèvent de la compétence de ce service.L'attaché de justice est affecté au TJ de Béziers et relève hiérarchiquement du président du tribunal judicaire de Béziers. Il est également placé sous l’autorité du magistrat délégué par le président et auprès duquel il exerce son activité.La mission principale de l’attachée de justice consiste à rédiger des projets de décisions.Il peut également, de manière plus ponctuelle, réaliser des notes de synthèse et d’analyse des dossiers, procéder à des recherches juridiques et procéder à toute autre tâche dévolue au service auquel il est affecté.

Profil attendu

Conditions de recrutement : - Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel, Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A. L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat. Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre : Savoir : - Maîtrise de l'organisation judiciaire, - Excellent ou Très bon niveau en droit civil et procédure civile, - Excellent ou Très bon niveau en droit pénal et procédure pénale. Savoir faire : - Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse, - Excellent sens de l’organisation, - Gérer les délais, les priorités et les contraintes, - Maîtrise de l’informatique Savoir être : - Disponibilité, - Capacité à rendre compte, - Sens de l’organisation, - Adaptabilité, réactivité, - Capacité à travailler en équipe, - Discrétion. Organisation et temps de travail : L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984. Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature. Restauration : Le tribunal ne dispose pas d’un restaurant administratif mais d’une salle de convivialité disposant d’équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur et micro-ondes, distributeurs automatiques de boissons). En outre, il existe une convention avec un restaurant situé à 5 minutes à pied du tribunal, permettant de bénéficier de repas à des prix subventionnés.

Conditions d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction OUI ✔ NON ☐ Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale OUI ☐ NON ✔ Possibilité de Télétravail OUI ☐ NON ✔

Informations complémentaires

Poste à pourvoir à temps plein au 30 décembre 2026 Mme la présidente du tribunal judiciaire de Béziers

Métier de référence

Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction

Comprendre ce poste

L'attaché de justice est un juriste de haut niveau placé auprès d'un ou plusieurs magistrats du siège pour renforcer leur capacité de traitement des dossiers. Son rôle principal consiste à préparer les projets de décisions, qu'il s'agisse de jugements ou d'ordonnances, et à analyser les dossiers les plus techniques, tant sur le plan du droit substantiel que de la cohérence juridique. Il contribue ainsi à la qualité et à la célérité de la réponse judiciaire, notamment dans les juridictions confrontées à des stocks de contentieux importants. Il s'inscrit dans une logique d'appui à la décision, sans se substituer au magistrat, qui conserve seul la responsabilité juridictionnelle.

Le recrutement dans ce cadre

Le poste est ouvert exclusivement aux agents contractuels, ce qui distingue cette fonction des voies de concours propres aux corps de fonctionnaires de la justice. Le niveau de catégorie A implique un diplôme sanctionnant au moins quatre années d'études supérieures juridiques, ainsi que la justification d'un niveau correspondant. Le contrat, par nature temporaire, ne donne pas accès à une titularisation directe ; les perspectives d'évolution passent surtout par l'expérience acquise auprès des magistrats et par les possibilités de mobilité au sein de l'administration judiciaire.

Conseils pour candidater

  • Mettez en avant une pratique rédactionnelle concrète (notes de synthèse, projets de jugements, mémoires, analyses de jurisprudence) en illustrant votre capacité à structurer un raisonnement juridique complexe.
  • Valorisez les expériences au contact de juridictions, de cabinets ou de services contentieux, en précisant la nature des dossiers traités et votre degré d'autonomie.
  • Préparez des éléments démontrant votre discrétion professionnelle et votre aptitude à travailler en équipe autour d'un magistrat, compétences essentielles compte tenu de la nature des missions.

Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.

Réf. 2026-2473165Fonction publique d'État

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