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PostePublic
FP d'État Cat. AEmploi ouvert uniquement aux contractuelsHier

Juriste en droit immobilier H/F

Université Paris-Saclay (ouvre un nouvel onglet) — Université Paris-Saclay

Localisation
Essonne (91), France (91)
Publication
18 novembre 2026
Domaine
Affaires juridiques

Missions principales

Placé sous l’autorité de la directrice des affaires juridiques et institutionnelles, l’agent portera les besoins métiers et la mise en œuvre opérationnelle des sujets portées par la Direction de l’Aménagement , du Patrimoine Immobilier ( DAPI) auprès de qui il apportera une expertise juridique et une sécurisation des actes en matière d’immobilier et d’occupation du territoire. Son travail consistera à proposer et à sécuriser des solutions en termes de valorisation et d’exploitation du patrimoine immobilier et naturelle l’université. Sa mission porte à la fois sur la proposition de modalités d’occupation du domaine public, le suivi juridique et opérationnel des actions qui en découlent. 1° Le conseil de l’ensemble des directions centrales et des composantes universitaires : · Évaluer les montages juridiques en vue d’une opération immobilière et les risques associés · Examiner les demandes d’AOT en termes de valorisation et d’exploitation économique du patrimoine de l’université et en apprécier la pertinence ; · Rédiger des analyses juridiques et élaborer des fiches de procédure relative au droit immobilier public ; · Conseil et accompagnement lors des opérations de réception de travaux, lever des réserves et mise en œuvre des garanties légales et assurantielles · ; · Assurer l’interface auprès des avocats, notaires, huissiers et tout prestataire selon les cas ou encore auprès des services immobiliers de l’Etat, DDFIP, Rectorat · Gérer les précontentieux et contentieux Développer et exploiter un fonds documentaire dans le domaine du droit immobilier public. 2° Le suivi des dossiers relatifs à la gestion du domaine public : · Assurer le suivi des transactions immobilières de l’établissement ; · Assurer le suivi des conventions d’utilisation, et notamment : - Participer à l’élaboration des conventions d’utilisation et de ses annexes avec la DDFIP territorialement compétente ; - Fiabiliser les parcelles cadastrales mises à disposition par l’Etat à l’Université. · Rédiger et assurer le suivi des autorisations d’occupation temporaire (AOT) accordées sur le domaine public universitaire, notamment : - Rédiger les appels à projet en lien avec les composantes/service, suivre la procédure et assurer la contractualisation ; - Assurer le suivi des AOT et mettre en place des outils de suivi de toutes les AOT de l’université; - Conseiller et accompagner les services et composantes de l’établissement dans le cadre de l’élaboration/négociation d’AOT. - · Participer aux diverses réunions, comités de pilotage, comité patrimoines ou commission « locaux » liées aux sujets immobiliers en apportant une lecture juridique et en contribuant à la prise de décision. 3° La participation à la définition et à l’application de la stratégie immobilière de l’établissement · Apporter conseil et expertise aux directions/composantes dans les domaines du droit de l’aménagement, de l’urbanisme et de montage immobilier en rédigeant notes et consultations ;

Compétences attendues

Placé sous l’autorité de la directrice des affaires juridiques et institutionnelles, l’agent portera les besoins métiers et la mise en œuvre opérationnelle des sujets portées par la Direction de l’Aménagement , du Patrimoine Immobilier ( DAPI) auprès de qui il apportera une expertise juridique et une sécurisation des actes en matière d’immobilier et d’occupation du territoire.Son travail consistera à proposer et à sécuriser des solutions en termes de valorisation et d’exploitation du patrimoine immobilier et naturelle l’université. Sa mission porte à la fois sur la proposition de modalités d’occupation du domaine public, le suivi juridique et opérationnel des actions qui en découlent. 1° Le conseil de l’ensemble des directions centrales et des composantes universitaires : · Évaluer les montages juridiques en vue d’une opération immobilière et les risques associés· Examiner les demandes d’AOT en termes de valorisation et d’exploitation économique du patrimoine de l’université et en apprécier la pertinence ; · Rédiger des analyses juridiques et élaborer des fiches de procédure relative au droit immobilier public ;· Conseil et accompagnement lors des opérations de réception de travaux, lever des réserves et mise en œuvre des garanties légales et assurantielles · ;· Assurer l’interface auprès des avocats, notaires, huissiers et tout prestataire selon les cas ou encore auprès des services immobiliers de l’Etat, DDFIP, Rectorat · Gérer les précontentieux et contentieux Développer et exploiter un fonds documentaire dans le domaine du droit immobilier public.2° Le suivi des dossiers relatifs à la gestion du domaine public :· Assurer le suivi des transactions immobilières de l’établissement ;· Assurer le suivi des conventions d’utilisation, et notamment : - Participer à l’élaboration des conventions d’utilisation et de ses annexes avec la DDFIP territorialement compétente ; - Fiabiliser les parcelles cadastrales mises à disposition par l’Etat à l’Université.· Rédiger et assurer le suivi des autorisations d’occupation temporaire (AOT) accordées sur le domaine public universitaire, notamment : - Rédiger les appels à projet en lien avec les composantes/service, suivre la procédure et assurer la contractualisation ; - Assurer le suivi des AOT et mettre en place des outils de suivi de toutes les AOT de l’université; - Conseiller et accompagner les services et composantes de l’établissement dans le cadre de l’élaboration/négociation d’AOT. - · Participer aux diverses réunions, comités de pilotage, comité patrimoines ou commission « locaux » liées aux sujets immobiliers en apportant une lecture juridique et en contribuant à la prise de décision.3° La participation à la définition et à l’application de la stratégie immobilière de l’établissement · Apporter conseil et expertise aux directions/composantes dans les domaines du droit de l’aménagement, de l’urbanisme et de montage immobilier en rédigeant notes et consultations ;

Profil attendu

Connaissance, savoir : - Maitrise des textes législatifs et règlementaires et de la jurisprudence en matière de droit immobilier public (notamment code général de la propriété des personnes publiques et code de la commande publique) - Expérience en rédaction et négociation de contrats complexes et en gestion des contentieux - Organisation et fonctionnement des établissements publics administratifs - Analyse et rédaction de notes d’analyse juridique (connaissance approfondie) - Maitrise des outils bureautiques et des bases de données juridiques Savoir-être : - Capacité d’écoute, de dialogue et de négociation, sens du relationnel et de la pédagogie - Faire preuve d’une très bonne organisation, d’une grande rigueur et d’une capacité à répondre de manière active aux demandes - Capacité à travailler en mode projet et en transversalité - Autonomie et force de proposition - Capacité d’adaptation et de réactivité - Capacité à s’exprimer en public

Métier de référence

Juriste spécialisée / spécialisé

Comprendre ce poste

Le juriste en droit immobilier intervient au sein de l'administration pour sécuriser juridiquement les opérations qui touchent au patrimoine bâti et foncier d'une structure publique. À l'université, ce rôle consiste à éclairer les décisions de gestion immobilière, qu'il s'agisse de construction, de rénovation ou d'occupation des espaces. Au quotidien, la personne examine les montages juridiques envisagés, évalue les risques associés et prépare les actes nécessaires. Sa contribution garantit que le patrimoine public est valorisé dans le respect des règles qui encadrent l'action des personnes publiques.

Le recrutement dans ce cadre

Ce poste est ouvert exclusivement aux agents contractuels, ce qui signifie qu'aucun concours n'est requis, le recrutement reposant sur l'examen du dossier et un entretien. Il relève de la catégorie A, correspondant à des fonctions de conception et d'encadrement exigeant un niveau de qualification élevé. Dans la fonction publique d'État, les parcours peuvent ensuite évoluer vers des responsabilités de coordination ou, sous conditions, vers un accès à un corps titulaire par voie de concours réservé ou de titularisation.

Conseils pour candidater

  • Mettez en avant toute expérience concrète en matière de contrats complexes, d'autorisations d'occupation temporaire ou de gestion de contentieux immobiliers, en précisant les textes mobilisés (CG3P, code de la commande publique).
  • Préparez des exemples précis de notes juridiques rédigées, en montrant votre capacité à synthétiser une analyse à destination de décideurs non juristes.
  • Documentez votre connaissance de l'organisation des établissements publics administratifs, notamment les règles de compétence des conseils et de la présidence, pour démontrer que vous maîtrisez le cadre institutionnel dans lequel vous interviendrez.

Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.

Réf. 2026-2473225Fonction publique d'État

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