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PostePublic
FP d'État Cat. BEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsHier

PREF13 - DMIN BECA- Rédacteur juridique chargé de l'éloignement des étrangers en situation régulière

Préfecture des Bouches du Rhône (ouvre un nouvel onglet) — Préfecture des Bouches du Rhône

Localisation
Bouches du Rhône (13), France (13)
Publication
18 novembre 2026
Date limite
31 décembre 2026
Domaine
Affaires juridiques

Missions principales

Groupe RIFSEEP:2 Vos activités principales: Le pôle ESR assure le traitement : des signalements des forces de sécurité intérieure dans le cadre d’interpellations d’étrangers en situation régulière. des dossiers des étrangers en situation régulière incarcérés. des dossiers des étrangers en situation régulière signalés pour trouble à l'ordre public (suivis au titre de la radicalisation, dans le cadre de la cellule anti-délinquance...) Vos principales missions sont : gestion de portefeuilles des étrangers en situation régulière incarcérés et/ou libres (analyse de la situation administrative, demande de casier judiciaire, suites judiciaires, etc.) rédaction des arrêtés préféctoraux (expulsion, obligation de quitter le territoire, retrait ou rétrogradation de titre de séjour, etc.) réaliser un contrôle qualité des dossiers et de la conformité des actes constituer les dossiers pour la commission d'expulsion et rédaction de fiches d’analyse suivi des données statistiques Votre environnement professionnel: Activités du service: Le bureau de l’Eloignement, du Contentieux et de l’Asile est chargé de l’éloignement des étrangers en situation irrégulière et régulière, du contentieux "étrangers", de l'enregistrement des demandeurs d'asile et des procédures de transfert Dublin. Composition et effectifs du service: Le bureau de l'Eloignement, du Contentieux et de l'Asile est organisé en 3 sections dont la section "éloignement" qui comprend trois pôles spécialisés : pôle "interpellés" 7 agents (6 B et 1 C) pôle SEP "détenus" 4 agents de catégorie B pôle ESR "étrangers en situation régulière" 3 agents de catégorie B Liaisons hiérarchiques: Chef de la section éloignement Adjointe à la cheffe de bureau de l’Eloignement, du Contentieux et de l’Asile Cheffe de bureau de l’Eloignement, du Contentieux et de l’Asile Liaisons fonctionnelles: Les interlocuteurs principaux sont les divers services de la police aux frontières, Préfecture de Police, les établissements pénitentiaires et les différents services judiciaires.

Compétences attendues

Groupe RIFSEEP:2Vos activités principales:Le pôle ESR assure le traitement :des signalements des forces de sécurité intérieure dans le cadre d’interpellations d’étrangers en situation régulière.des dossiers des étrangers en situation régulière incarcérés.des dossiers des étrangers en situation régulière signalés pour trouble à l'ordre public (suivis au titre de la radicalisation, dans le cadre de la cellule anti-délinquance...)Vos principales missions sont :gestion de portefeuilles des étrangers en situation régulière incarcérés et/ou libres (analyse de la situation administrative, demande de casier judiciaire, suites judiciaires, etc.)rédaction des arrêtés préféctoraux (expulsion, obligation de quitter le territoire, retrait ou rétrogradation de titre de séjour, etc.)réaliser un contrôle qualité des dossiers et de la conformité des actesconstituer les dossiers pour la commission d'expulsion et rédaction de fiches d’analysesuivi des données statistiquesVotre environnement professionnel:Activités du service:Le bureau de l’Eloignement, du Contentieux et de l’Asile est chargé de l’éloignement des étrangers en situation irrégulière et régulière, du contentieux "étrangers", de l'enregistrement des demandeurs d'asile et des procédures de transfert Dublin.Composition et effectifs du service:Le bureau de l'Eloignement, du Contentieux et de l'Asile est organisé en 3 sections dont la section "éloignement" qui comprend trois pôles spécialisés :pôle "interpellés" 7 agents (6 B et 1 C)pôle SEP "détenus" 4 agents de catégorie Bpôle ESR "étrangers en situation régulière" 3 agents de catégorie BLiaisons hiérarchiques:Chef de la section éloignementAdjointe à la cheffe de bureau de l’Eloignement, du Contentieux et de l’AsileCheffe de bureau de l’Eloignement, du Contentieux et de l’AsileLiaisons fonctionnelles:Les interlocuteurs principaux sont les divers services de la police aux frontières, Préfecture de Police, les établissements pénitentiaires et les différents services judiciaires.

Profil attendu

Connaissances techniques : - Connaître l'environnement professionnel niveau initié à acquérir - Avoir des compétences juridiques niveau pratique requis - Avoir des compétences en informatique-bureautique niveau pratique requis Savoir-faire : - Avoir l'esprit de synthèse niveau pratique requis - Savoir rédiger niveau pratique requis - Savoir s'organiser niveau maîtrise requis - Savoir appliquer la réglementation niveau pratique à acquérir - Savoir travailler en équipe niveau pratique requis Savoir-être : - Savoir s'adapter niveau maîtrise requis - Avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise requis - Savoir s'exprimer oralement niveau pratique à acquérir - Savoir communiquer niveau pratique requis Durée attendue sur le poste : 3 ans Vos perspectives : L’expérience et les compétences acquises sur le poste facilitent la préparation aux examens professionnels et concours notamment celui des IRA.

Conditions d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Réactivité, polyvalence et adaptabilité Qui contacter? Pour les informations relatives au poste : Mme Murielle BARATIER, Cheffe de bureau [email protected] Mme Chloé SPANNEUT, Adjointe à la cheffe de bureau [email protected] Pour les informations relatives à la procédure de recrutement : [email protected] Lien vers le formulaire de mobilité : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Informations complémentaires

Préfecture des Bouches du Rhône Direction des Migrations, de l’Intégration et de la nationalité Bureau de l’Eloignement, du Contentieux et de l’Asile

Cadre juridique

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4).

Métier de référence

Rédactrice / Rédacteur juridique

Comprendre ce poste

Ce poste s'inscrit au sein du pôle ESR de la préfecture des Bouches-du-Rhône, chargé du traitement des dossiers d'étrangers en situation régulière faisant l'objet de signalements pour interpellation, incarcération ou trouble à l'ordre public. Le rédacteur juridique analyse la situation administrative de chaque personne, instruit les dossiers et prépare les actes qui relèvent de la compétence du préfet. Son activité quotidienne combine ainsi suivi de portefeuilles, recherche d'informations auprès des partenaires, rédaction d'arrêtés et préparation des dossiers soumis à la commission d'expulsion. Le service public en tire une exigence de rigueur juridique, car chaque décision administrative doit être fondée, motivée et conforme au droit des étrangers.

Le recrutement dans ce cadre

Le recrutement est ouvert aux titulaires comme aux contractuels, sur un emploi de catégorie B de la fonction publique de l'État, avec un régime indemnitaire RIFSEEP de groupe 2. La catégorie B suppose une part d'encadrement fonctionnel et d'autonomie dans l'instruction, sans les fonctions de conception réservées à la catégorie A. Les possibilités d'évolution passent principalement par les concours internes et les promotions au sein des filières administratives de l'État, ainsi que par la mobilité vers d'autres services de la préfecture ou d'autres administrations.

Conseils pour candidater

  • Mettez en avant toute expérience en droit des étrangers, en contentieux administratif ou en rédaction d'actes réglementaires, en précisant le volume de dossiers traités et le type de décisions produites.
  • Présentez concrètement votre maîtrise de la réglementation applicable (code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, code des relations entre le public et l'administration), en citant des situations où vous l'avez appliquée.
  • Illustrez votre organisation et votre sens du travail en équipe par des exemples précis de gestion de plusieurs dossiers sous contrainte de délais, en insistant sur votre capacité à vous adapter à des situations sensibles.

Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.

Réf. MINT_BA013ATB-128847Fonction publique d'État

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