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PostePublic
FP d'État Cat. AEmploi ouvert uniquement aux contractuelsIl y a 2 jours

Attaché(e) de justice au siège du Tribunal judicaire de Gap

Direction des services judiciaires - CA GRENOBLE (ouvre un nouvel onglet) — Direction des services judiciaires - CA GRENOBLE

Localisation
Hautes Alpes (05), France (05)
Télétravail
Oui
Management
Non
Niveau d'études
Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Publication
20 novembre 2026
Date limite
20 décembre 2026
Domaine
Justice

Missions principales

Description du poste 1- Le contentieux spécifique à traiter : L’attaché de justice sera affecté au sein des différents services, principalement au sein des chambres civiles (JAF et référés) mais également au sein des autres services selon les besoins. Il aura à ce titre pour mission la rédaction de projets de jugement la préparation des audiences, la recherche jurisprudentielle et le suivi législatif. Il pourra également intervenir pour les contentieux de masse et le développement de l’amiable. Ces contentieux mobilisent des connaissances juridiques larges tant en droit civil, qu’en droit pénal. 2- Les volumes de contentieux concernés : Il est attendue une participation à la préparation des divers actes par des recherches et analyses juridiques, un soutien dans la mise en forme des dossiers, des synthèses des dossiers et à la rédaction de projets de décisions, de notes ou de recherches. 3- Localisation du poste et tâches à effectuer : Rattaché fonctionnellement au président, l’attaché de justice relève administrativement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire. Il se voit confier les missions énoncées, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat.

Compétences attendues

Description du poste 1-        Le contentieux spécifique à traiter :L’attaché de justice sera affecté au sein des différents services, principalement au sein des chambres civiles (JAF et référés) mais également au sein des autres services selon les besoins. Il aura à ce titre pour mission la rédaction de projets de jugement la préparation des audiences, la recherche jurisprudentielle et le suivi législatif. Il pourra également intervenir pour les contentieux de masse et le développement de l’amiable. Ces contentieux mobilisent des connaissances juridiques larges tant en droit civil, qu’en droit pénal.2-       Les volumes de contentieux concernés :Il est attendue une participation à la préparation des divers actes par des recherches et analyses juridiques, un soutien dans la mise en forme des dossiers, des synthèses des dossiers et à la rédaction de projets de décisions, de notes ou de recherches.3-       Localisation du poste et tâches à effectuer : Rattaché fonctionnellement au président, l’attaché de justice relève administrativement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire. Il se voit confier les missions énoncées, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat.

Profil attendu

Compétences requises : En application des dispositions de l’article L123-4 du Code de l’organisation judiciaire, l’attaché de justice devra, au moment de son recrutement : - être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Le diplôme doit correspondre aux années d'étude sanctionnées par la réussite d’un examen bénéficiant d'un visa académique du ministère chargé de l'enseignement supérieur. - être de nationalité française. Savoirs -Maîtrise de l’organisation judiciaire -Très bonne connaissances en droit civil et droit pénal -Connaissance des nouvelles technologies -Spécialisation recherchée : droit civil et pénal Savoir-faire - Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse - Maîtrise de l’outil internet, du pack office - Aptitude à tenir les délais, à définir les priorités et gérer les contraintes - sens du travail en équipe Savoir-être - Sens de l’organisation - Disponibilité - Loyauté - Discrétion - Adaptabilité, réactivité - Capacité à travailler en équipe - Capacité à rendre compte

Informations complémentaires

Pièces à transmettre : CV, et lettre de motivation Copie du diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Le diplôme doit correspondre aux années d'étude sanctionnées par la réussite d’un examen bénéficiant d'un visa académique du ministère chargé de l'enseignement supérieur. Copie CNI

Cadre juridique

Article L123-4 du Code de l'organisation judiciaire

Métier de référence

Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction

Comprendre ce poste

L'attaché de justice occupe une fonction d'appui juridique auprès des magistrats du tribunal judiciaire, sans exercer lui-même de pouvoir juridictionnel. Son rôle consiste à préparer le travail décisionnel : recherches et analyses de droit, synthèses de dossiers, projets de jugements et d'ordonnances. Dans une juridiction de taille moyenne comme celle de Gap, ces missions touchent principalement le contentieux civil, notamment le juge aux affaires familiales et les référés, mais aussi les services qui absorbent un volume important de dossiers répétitifs. Le poste contribue ainsi directement à la capacité de la juridiction à traiter les affaires dans des délais raisonnables.

Le recrutement dans ce cadre

L'annonce indique un recrutement exclusivement par contrat, et non par concours, pour un emploi de catégorie A de la fonction publique d'État. Ce statut contractuel encadre la durée d'engagement et ouvre des perspectives d'évolution qui passent souvent par la préparation d'un concours ou par la mobilité vers d'autres fonctions juridiques de l'administration judiciaire. Le candidat doit donc anticiper la nature temporaire ou non de son engagement telle que précisée dans le contrat proposé.

Conseils pour candidater

  • Mettez en avant des expériences concrètes de recherche jurisprudentielle et de rédaction de notes ou de projets de décision, en précisant les matières traitées (droit de la famille, procédure civile, droit pénal).
  • Documentez votre maîtrise de l'organisation judiciaire par des exemples issus de stages ou de travaux pratiques en juridiction, en distinguant clairement les différents niveaux de juridiction.
  • Vérifiez en amont que votre diplôme et vos années d'études correspondent aux exigences de l'article L123-4 du Code de l'organisation judiciaire, en réunissant les justificatifs officiels demandés avant la candidature.

Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.

Réf. 2026-2476158Fonction publique d'État

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