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PostePublic
FP d'État Cat. BEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsIl y a 3 jours

Agent chargé (e) du contentieux et de l'éloignement

Préfecture de l'Aveyron (ouvre un nouvel onglet) — Préfecture de l'Aveyron

Localisation
Aveyron (12), France (12)
Télétravail
Non
Management
Non
Publication
19 novembre 2026
Date limite
19 décembre 2026
Domaine
Affaires juridiques

Missions principales

Vos activités principales Analyse juridique des dossiers pouvant aboutir à un refus de séjour Préparation et mise en œuvre des mesures d'éloignement des étrangers faisant l’objet d’un refus de séjour et des étrangers en situation irrégulière, Traitement du contentieux des étrangers (rédaction des mémoires, analyse des décisions, prise en compte des décisions des juridictions administratives) Contribution à la définition de la stratégie contentieuse de la préfecture Soutien au service dans l’analyse juridique des dossiers complexes de demande d’autorisation de séjour Veille juridique, contentieuse et jurisprudentielle GROUPE RISFEEP : 3 emploi-type : USA006A/JUR005A

Compétences attendues

Vos activités principalesAnalyse juridique des dossiers pouvant aboutir à un refus de séjourPréparation et mise en œuvre des mesures d'éloignement des étrangers faisant l’objet d’un refus de séjour et des étrangers en situation irrégulière,Traitement du contentieux des étrangers (rédaction des mémoires, analyse des décisions, prise en compte des décisions des juridictions administratives)Contribution à la définition de la stratégie contentieuse de la préfectureSoutien au service dans l’analyse juridique des dossiers complexes de demande d’autorisation de séjourVeille juridique, contentieuse et jurisprudentielleGROUPE RISFEEP : 3 emploi-type : USA006A/JUR005A

Profil attendu

Vos compétences principales mises en œuvre 1/ Connaissances techniques Connaissances juridiques Connaître l'environnement professionnel Avoir des compétences en informatique / bureautique 2/ Savoir-faire Savoir appliquer la réglementation Savoir travailler en équipe Savoir rédiger Savoir analyser 3/ Savoir-être Savoir accueillir Savoir communiquer Savoir s'exprimer oralement Avoir le sens des relations humaines

Conditions d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions Applications AGDREF, ANEF, Telemofpra, Telerecours, … N.B.I. de 10 points 38 h hebdomadaires avec 16 jours ARTT – horaires variables Participation aux permanences « éloignements » sur jours non ouvrés

Informations complémentaires

Votre environnement professionnel Présentation de la préfecture et du département de l’Aveyron : https://www.facebook.com/Prefet12/videos/2973670839387248/ Activités du service Application du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (accueil du public, délivrance des titres de séjour, gestion des dossiers sur le fichier national, mise en œuvre des mesures d'éloignement), traitement du contentieux Composition et effectifs du service 1A, 7B, 2C, 1 alternant Liaisons hiérarchiques Cheffe de pôle, Chef(fe) de Bureau, Directeur(rice) de la citoyenneté et de la légalité Liaisons fonctionnelles Administrations du ministère de l'Intérieur, sous-préfectures et préfectures, services de police et de gendarmerie, mairies, OFPRA (Office français pour la protection des réfugiés et apatrides), OFII (Office Français de l'Immigration et de l'Intégration), UT DIRECCTE, DDCSPP, consulats, usagers, centres de rétention administrative, tribunaux judiciaires et administratifs

Cadre juridique

Article L332-2 du code général de la fonction publique (en l'absence de candidature d'agent fonctionnaire ayant une expertise / expérience adaptée).

Métier de référence

Chargée / Chargé du contentieux

Comprendre ce poste

Le chargé du contentieux de l'éloignement occupe une fonction juridique au sein de la préfecture, chargée de sécuriser les décisions prises en matière de séjour des étrangers. Il analyse les dossiers susceptibles de conduire à un refus de séjour, prépare les mesures d'éloignement et défend l'administration devant les juridictions administratives lorsque ces décisions sont contestées. Ce rôle s'inscrit dans l'application de la réglementation nationale sur le droit des étrangers, avec une dimension d'équilibre entre exigence de l'État de droit et mise en œuvre effective des politiques migratoires. Le poste suppose ainsi une veille constante sur les évolutions législatives et sur la jurisprudence.

Le recrutement dans ce cadre

Le poste est ouvert aux titulaires de la fonction publique ainsi qu'aux contractuels, ce qui permet à des profils issus de différents parcours d'y accéder. La catégorie B correspond à un niveau d'encadrement intermédiaire et à des fonctions de conception et de suivi technique, avec des perspectives de progression au sein des corps de catégorie B de la préfecture ou vers d'autres services de l'État.

Conseils pour candidater

  • Mettez en avant une expérience concrète du contentieux administratif ou du droit des étrangers, en précisant le type de dossiers traités et votre rôle dans la rédaction des écrits.
  • Appuyez votre candidature sur des exemples de travail en équipe et de relations avec un public parfois en difficulté, afin de justifier les savoir-être attendus.
  • Préparez-vous à présenter une analyse juridique synthétique sur un cas de refus de séjour, en citant les textes applicables et en exposant une méthode de raisonnement claire.

Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.

Réf. MINT_BA012ATB-128911Fonction publique d'État

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