Attaché de justice PROFIL Droit civil – contentieux de la protection – droit social - TPROX Annemasse

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il dispose d’un statut de contractuel de l’État. Le contrat est conclu pour une durée de trois ans, renouvelable une fois. Un recrutement en qualité de magistrat est possible au terme du contrat, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, dans le cadre d’un recrutement sur dossier (article 18-1 du statut de la magistrature). Le contentieux spécifique à traiter : L'attaché de justice assiste l’ensemble des magistrats affectés à la chambre de proximité dans leurs fonctions de juge des contentieux de la protection (protection des majeurs, surendettement, baux d'habitation, crédit), dans leurs fonctions de magistrat de la chambre de proximité (litiges civils inférieurs à 10 000 euros, litiges de voisinage, droit de la consommation) et dans leurs fonctions de juge départiteur. Il effectuera des études de dossier, des recherches juridiques et rédigera des notes de synthèse mais également des projets de décision, que ce soit dans les contentieux de masse ou dans les dossiers plus techniques. L'attaché de justice assiste aux audiences et aux délibérés. Mission générale de l'attaché de justice : L'attaché de justice intervient sur le fond du droit et contribue par son expertise à l'analyse juridique des dossiers techniques et/ou complexes, y compris les litiges sériels, qui lui sont soumis par les magistrats. Il participe à la constitution d'une véritable équipe autour du magistrat. Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats, les agents du greffe et les assistants de justice affectés dans les services où il sera délégué notamment pour : - concourir à la préparation des audiences par des recherches et analyses juridiques, la rédaction de synthèses des dossiers, - aider à la prise de décision en se voyant confier des projets de décisions ou des recherches juridiques ciblées, - dans les situations de stocks et de retard, élaborer des décisions type, déterminer, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires et participer à l'orientation des dossiers, - alimenter/créer des outils de suivi de l'activité des services Localisation : Le poste est localisé au tribunal de proximité d’Annemasse. L’attaché de justice sera rattaché fonctionnellement au magistrat chargé de l’administration du tribunal de proximité et hiérarchiquement au président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains.