FP d'État Cat. BEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsAdministration & JuridiqueIl y a 5 mois

Chargé(e) du contôle des actes d'urbanisme (H/F)

Direction Départementale des Territoires du Val-d'Oise (DDT 95) (ouvre un nouvel onglet) — Direction Départementale des Territoires du Val-d'Oise (DDT 95)

Localisation

5 AVENUE BERNARD HIRSCH 95010 CERGY PONTOISE CEDEX (95)

Temps de travail

Complet

Statut du poste

Vacant

Télétravail

Oui

Management

Non

Publication

2 février 2026

Secteur

Administration & Juridique

Missions principales

Missions : Déceler les illégalités des documents d'urbanisme et des actes d application dans le respect de la stratégie de contrôle établie par le préfet. -Contrôler la légalité et rédiger les courriers de procédures -Préparer les mémoires en défense et représenter le Préfet devant le tribunal administratif en matière de contentieux liés à l urbanisme. -Mettre à jour les tableaux de bord et statistique et procéder à l archivage Gérer le contentieux pénal de l urbanisme dans le respect des procédures pénales. -Vérifier la légalité des documents permettant le calcul et la liquidation des astreintes pénales -Rédiger les arrêtés, états liquidatifs, et courriers divers en lien avec la DDFIP -Examiner et répondre aux demandes d admission en non-valeur et aux contestations de titres de perception -Préparer les mémoires en défense et représenter le Préfet -Mettre à jour les tableaux de bord et statistiques et procéder à l archivage Liaison hiérarchique : Sous l autorité hiérarchique de la cheffe de bureau du BCAU ou de son adjointe Relations internes et externes : · Sous-préfectures · Collectivités territoriales · Services de l'Etat (principalement direction départementale des territoires) · Greffes des tribunaux

Profil attendu

Compétences : · Avoir une connaissance du droit de l'urbanisme, administratif et pénal · Savoir rédiger · Savoir lire un plan · Etre rigoureux, organisé et autonome · Savoir analyser et synthétiser · Savoir travailler en équipe et en transversalité

Conditions d'exercice

Conditions : Délais stricts à respecter Mode acquisition : Compagnonnage, formation initiale et continue Télétravail possible

Informations complémentaires

Contacts : Mme Emmanuelle GIROUX (cheffe du bureau) 01 34 20 95 22 emmanuelle,[email protected]

Cadre juridique

Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.

Métier de référence

Assistante / Assistant juridique

Comprendre ce poste

Le chargé du contrôle des actes d'urbanisme exerce une fonction pivot à la DDT : il vérifie que les décisions urbanistiques (permis de construire, lotissements, autorisations) respectent la légalité et la stratégie définie par le préfet. Ce rôle combine expertise juridique et rigueur administrative, avec deux volets distincts. D'une part, le contrôle contentieux, où il rédige les recours en annulation et représente l'État devant le tribunal administratif. D'autre part, le contentieux pénal, incluant le calcul et la liquidation des astreintes ainsi que la défense de la collectivité en cas de contestation. Au quotidien, le poste suppose une veille constante sur les dossiers, la rédaction de mémoires juridiques solides et le suivi méticuleusement actualisé des statistiques.

Le recrutement dans ce cadre

Catégorie B de la FPE, ce poste est accessible aussi bien aux titulaires qu'aux contractuels, ce qui élargit les portes d'entrée. En catégorie B, les perspectives d'évolution incluent des mobilités vers des postes d'encadrement ou des services d'envergure régionale, voire nationale. Le cursus DDT offre ainsi une réelle expérience du travail d'État-major territorial et des contentieux complexes.

Conseils pour candidater

**Démontrer une appétence pour le droit de l'urbanisme et la procédure pénale**, même sans spécialisation initiale : souligner tout stage, projet ou auto-apprentissage en la matière ; cela compense une formation généraliste.
**Illustrer votre rigueur par des exemples concrets de rédaction et de suivi administratif** : le poste requiert une excellente plume et une traçabilité irréprochable des actes et délais (tableaux de bord, archivage mentionnés explicitement).
**Valoriser votre capacité à travailler en transversalité et en autonomie** : montrez une expérience de collaboration avec plusieurs services ou niveaux hiérarchiques, essentielle dans une DDT où la coordination entre juristes, urbanistes et trésoriers est constante.

Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.

Réf. 2026-2181267Fonction publique d'État