FP d'État Cat. BEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsAdministration & JuridiqueIl y a 4 mois
Chargé(e) du contôle des actes d'urbanisme (H/F)
Direction Départementale des Territoires du Val-d'Oise (DDT 95) (ouvre un nouvel onglet) — Direction Départementale des Territoires du Val-d'Oise (DDT 95)
Localisation
5 AVENUE BERNARD HIRSCH 95010 CERGY PONTOISE CEDEX (95)
Temps de travail
Complet
Statut du poste
Vacant
Télétravail
Oui
Management
Non
Publication
2 février 2026
Secteur
Administration & Juridique
Missions principales
Missions :
Déceler les illégalités des documents d'urbanisme et des actes d application dans le respect de la stratégie de contrôle établie par le préfet.
-Contrôler la légalité et rédiger les courriers de procédures
-Préparer les mémoires en défense et représenter le Préfet devant le tribunal administratif en matière de contentieux liés à l urbanisme.
-Mettre à jour les tableaux de bord et statistique et procéder à l archivage
Gérer le contentieux pénal de l urbanisme dans le respect des procédures pénales.
-Vérifier la légalité des documents permettant le calcul et la liquidation des astreintes pénales
-Rédiger les arrêtés, états liquidatifs, et courriers divers en lien avec la DDFIP
-Examiner et répondre aux demandes d admission en non-valeur et aux contestations de titres de perception
-Préparer les mémoires en défense et représenter le Préfet
-Mettre à jour les tableaux de bord et statistiques et procéder à l archivage
Liaison hiérarchique :
Sous l autorité hiérarchique de la cheffe de bureau du BCAU ou de son adjointe
Relations internes et externes :
· Sous-préfectures
· Collectivités territoriales
· Services de l'Etat (principalement direction départementale des territoires)
· Greffes des tribunaux
Profil attendu
Compétences :
· Avoir une connaissance du droit de l'urbanisme, administratif et pénal
· Savoir rédiger
· Savoir lire un plan
· Etre rigoureux, organisé et autonome
· Savoir analyser et synthétiser
· Savoir travailler en équipe et en transversalité
Conditions d'exercice
Conditions :
Délais stricts à respecter
Mode acquisition :
Compagnonnage, formation initiale et continue
Télétravail possible
Informations complémentaires
Contacts :
Mme Emmanuelle GIROUX (cheffe du bureau) 01 34 20 95 22
emmanuelle,[email protected]
Cadre juridique
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
Métier de référence
Assistante / Assistant juridique
Réf. 2026-2181267Fonction publique d'État