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PostePublic
FP d'État Cat. BEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsAdministration & JuridiqueIl y a 4 mois

Chargé(e) du contôle des actes d'urbanisme (H/F)

Direction Départementale des Territoires du Val-d'Oise (DDT 95) (ouvre un nouvel onglet) — Direction Départementale des Territoires du Val-d'Oise (DDT 95)

Localisation
5 AVENUE BERNARD HIRSCH 95010 CERGY PONTOISE CEDEX (95)
Temps de travail
Complet
Statut du poste
Vacant
Télétravail
Oui
Management
Non
Publication
2 février 2026
Secteur
Administration & Juridique

Missions principales

Missions : Déceler les illégalités des documents d'urbanisme et des actes d application dans le respect de la stratégie de contrôle établie par le préfet. -Contrôler la légalité et rédiger les courriers de procédures -Préparer les mémoires en défense et représenter le Préfet devant le tribunal administratif en matière de contentieux liés à l urbanisme. -Mettre à jour les tableaux de bord et statistique et procéder à l archivage Gérer le contentieux pénal de l urbanisme dans le respect des procédures pénales. -Vérifier la légalité des documents permettant le calcul et la liquidation des astreintes pénales -Rédiger les arrêtés, états liquidatifs, et courriers divers en lien avec la DDFIP -Examiner et répondre aux demandes d admission en non-valeur et aux contestations de titres de perception -Préparer les mémoires en défense et représenter le Préfet -Mettre à jour les tableaux de bord et statistiques et procéder à l archivage Liaison hiérarchique : Sous l autorité hiérarchique de la cheffe de bureau du BCAU ou de son adjointe Relations internes et externes : · Sous-préfectures · Collectivités territoriales · Services de l'Etat (principalement direction départementale des territoires) · Greffes des tribunaux

Profil attendu

Compétences : · Avoir une connaissance du droit de l'urbanisme, administratif et pénal · Savoir rédiger · Savoir lire un plan · Etre rigoureux, organisé et autonome · Savoir analyser et synthétiser · Savoir travailler en équipe et en transversalité

Conditions d'exercice

Conditions : Délais stricts à respecter Mode acquisition : Compagnonnage, formation initiale et continue Télétravail possible

Informations complémentaires

Contacts : Mme Emmanuelle GIROUX (cheffe du bureau) 01 34 20 95 22 emmanuelle,[email protected]

Cadre juridique

Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.

Métier de référence

Assistante / Assistant juridique

Réf. 2026-2181267Fonction publique d'État

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