FP d'État Cat. BEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsUrbanisme & AmenagementIl y a 5 mois

Agent(e) chargé(e) du contrôle de légalité et de la police de l'urbanisme

Direction Départementale des Territoires des Hautes-Pyrénées (DDT 65) (ouvre un nouvel onglet) — Direction Départementale des Territoires des Hautes-Pyrénées (DDT 65)

Localisation

3 RUE LORDAT 65013 TARBES CEDEX 9 (65)

Temps de travail

Complet

Statut du poste

Vacant

Télétravail

Oui

Management

Non

Publication

2 février 2026

Secteur

Urbanisme & Amenagement

Missions principales

Contexte professionnel : Le titulaire du poste dispose d'une grande autonomie pour l'exécution de ses missions qui nécessitent de nombreux déplacements sur le terrain. Il doit être assermenté. Poste demandant de la diplomatie, de la fermeté, de la discrétion et de la pédagogie Activités principales : 1-Contrôler la légalité des actes relevant des domaines prioritaires de contrôle en matière d'urbanisme selon la stratégie définie et dans le respect des délais, 2- Conseiller les collectivités dans le cadre des actes contrôlés, 3- Traiter les recours gracieux et hiérarchiques relatifs aux domaines contrôlés, 4- Assurer un conseil technique et juridique auprès des maires en matière d'infractions au droit de l'urbanisme (accompagnement en matière de rédaction des procès-verbaux, des constats, des arrêtés interruptifs de travaux), 5- Assurer des contrôles terrains sur les zones à enjeux définis dans la stratégie locale, 6- Suivi de l'exécution des jugements (constat des remises en état, démolition) 7- Établissement de statistiques annuelles sur le nombre et la nature de ces contrôles Liaisons hiérarchiques : Le supérieur hiérarchique direct est le chef de bureau, qui accompagne les agents dans leurs missions, sous l'autorité de la cheffe de cabinet. Dans l'exercice de ses activités, l'agent (e) est amené (e) à collaborer régulièrement avec les différents services de la DDT et les services de la préfecture.

Profil attendu

Savoir-faire : Rédiger des notes juridiques Analyser et instruire un dossier Hiérarchiser et planifier ses priorités S'exprimer oralement de manière pédagogique Travailler en équipe Expliquer Savoir-être : Avoir le sens de l'analyse Avoir l'esprit de synthèse Être autonome et rigoureux Être réactif Connaissances : Maîtriser et/ou pratiquer le droit de l'urbanisme notamment l'application du droit des sols Pratiquer le droit administratif, et de la Justice administrative (CGCT, CRPA, CJA) Connaître le vocabulaire et les principales techniques du bâtiment Maîtriser les techniques des écrits juridiques Connaître les outils de recherche et référentiels juridiques Traitant des dossiers sensibles et en relation avec de nombreux acteurs différents, il est exigé de l'agent discrétion et confidentialité.

Conditions d'exercice

RIFSEEP : 2 N poste E000029312 Mise à disposition d'un bureau avec poste informatique et du pool de véhicules Possibilité de télétravail à définir après une période préalable de prise de poste.

Informations complémentaires

Contacts : Anne-Sophie Gorre Cheffe du cabinet et appui au pilotage Téléphone : 05-62-51-40-09 Adresse courriel : [email protected] Laurent Gence - Chef du bureau des affaires juridiques et adjoint à la cheffe de cabinet Téléphone : 05-62-51-40-09 Adresse courriel : [email protected] Pièces à fournir : CV et lettre de motivation Pour candidater officiellement, il est demandé d'adresser une copie de votre candidature à : [email protected] Dans le cas d'une candidature déposée sur choisir le service public, il est tout de même demandé d'en informer le secrétariat général commun départemental, par messagerie à l'adresse mentionnée ci-dessus. Pour les candidats fonctionnaires : · internes (MTE ou établissements rattachés), externes (autres ministères, ou autres fonctions publiques) merci de transmettre l'imprimé https://recrutement.ecologie.gouv.fr/comment-candidater

Cadre juridique

Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.

Métier de référence

Chargée / Chargé des activités d'urbanisme

Comprendre ce poste

Agent(e) de contrôle de légalité et police de l'urbanisme, le titulaire du poste assure le respect du droit des sols et des règles d'aménagement du territoire au niveau départemental. Ses fonctions couvrent le contrôle administratif des décisions municipales, l'accompagnement technique des maires et les interventions sur le terrain face aux infractions. C'est un rôle d'interface entre l'État, les collectivités et les citoyens, requérant à la fois expertise juridique et capacité à négocier dans un contexte parfois conflictuel.

Le recrutement dans ce cadre

Poste en catégorie B au sein de la FPE, accessible aux titulaires comme aux contractuels, ce qui élargit les possibilités d'accès. La qualification nécessaire (droit de l'urbanisme, droit administratif) caractérise une fonction nécessitant une formation juridique solide. L'assermentation obligatoire confère une responsabilité légale importante, typique des missions d'autorité administrative.

Conseils pour candidater

Démontrer une maîtrise concrète du droit des sols et du contentieux administratif : citer des exemples de dossiers traités, de recours gérés ou de contentieux suivi, pas seulement énumérer les textes.

Mettre l'accent sur l'expérience terrain et la capacité à former/conseiller : les collectivités attendent un expert accessible, capable d'expliquer la complexité juridique aux élus et techniciens.

Valoriser les qualités relationnelles et pédagogiques dès la lettre de motivation : diplomatie, rigueur et réactivité caractérisent ce poste autant que les compétences techniques.

Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.

Réf. 2026-2180963Fonction publique d'État