FP d'État Cat. BEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsAdministration & JuridiqueIl y a 3 mois

Conseiller juridique (H/F)

Direction Départementale des Territoires des Deux-Sèvres (DDT 79) (ouvre un nouvel onglet) — Direction Départementale des Territoires des Deux-Sèvres (DDT 79)

Localisation

39 AVENUE DE PARIS 79022 NIORT CEDEX (79)

Temps de travail

Complet

Statut du poste

Vacant

Télétravail

Oui

Management

Non

Publication

6 avril 2026

Secteur

Administration & Juridique

Missions principales

Vous exercez une mission de conseil juridique auprès des services en apportant une réponse argumentée aux problèmes soulevés, en particulier, dans le domaine du droit de l'urbanisme. Cette mission peut ponctuellement vous conduire à proposer des formations adaptées aux besoins des agents de la DDT. Vous assurez la défense des intérêts de l'Etat dans le cadre des procédures contentieuses, en particulier dans le domaine du droit de l'urbanisme. A ce titre, vous êtes amené à rédiger des mémoires en défense. Vous assurez le suivi des provisions pour litiges. En liaison avec la préfecture, les sous-préfectures de Bressuire et de Parthenay et les services en charge de l'urbanisme au sein de la DDT, vous participez au contrôle de légalité des actes individuels et documents d'urbanisme, en rédigeant des projets de recours gracieux et de déférés préfectoraux. Vous établissez les projets de délégations de signature, en lien avec les services de la DDT, la préfecture et le SGCD. Vous supervisez le bon déroulement de la procédure de commissionnement et d'assermentation des services, en liaison avec le tribunal judiciaire, dans les domaines d'intervention de la DDT autres que celui de la police de l'environnement. Vous exercez vos missions sous l'autorité directe de la responsable de l'unité des affaires juridiques, lequel est rattaché au service « éducation routière, réglementation, sécurité ».

Profil attendu

Bénéficiant d'une formation initiale en droit ou disposant d'une expérience professionnelle dans le domaine du droit, qu'il soit public ou privé, vous êtes rôdé au travail d'analyse des textes et de recherche de jurisprudence. Votre esprit d'analyse et de synthèse vous permet de mobiliser les arguments juridiques et factuels qui doivent permettre d'emporter la conviction. Ayant le goût de la rédaction, vous savez structurer votre raisonnement afin de le rendre intelligible, sans vous laisser impressionner par la technicité des matières abordées. Pédagogue, vous savez adapter votre propos à des interlocuteurs variés (administrations, élus, particuliers, avocats, tribunaux). Vous avez le goût du travail en équipe et savez vous montrer force de proposition dans vos domaines d'intervention. Vous savez vous adapter à des domaines variés (droit du contentieux administratif, de l'urbanisme, de la construction, de l'environnement, droit rural, procédure pénale).

Conditions d'exercice

Ce poste est classé en groupe RIFSEEP 1 pour le corps des secrétaires administratifs Ce poste est référencé sous le numéro 0920790107 dans l'application RenoiRH. Vous êtes installé(e) dans un bureau individuel. Le poste offre la possibilité d'exercer ponctuellement votre activité sous la forme du télétravail, dans le respect de la charte locale et selon les contraintes liées au bon fonctionnement du service. Pour les déplacements professionnels vous avez accès à un pool de véhicules.

Pièces à fournir

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires

Interlocuteurs à contacter : Nathalie Cousineau, responsable de l'unité des affaires juridiques [email protected] Tél. 05 49 06 88 80 Muriel Buisson, adjointe à la cheffe du service éducation routière, réglementation, sécurité. [email protected] Tél 05 49 06 88 42

Cadre juridique

Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.

Métier de référence

Assistante / Assistant juridique

Comprendre ce poste

En tant que conseiller juridique à la DDT des Deux-Sèvres, le titulaire du poste intervient comme expert auprès de multiples services pour éclairer les questions légales, notamment en droit de l'urbanisme. Au quotidien, cela signifie analyser des dossiers complexes, rédiger des avis argumentés et accompagner les agents dans l'application de la loi. Le rôle s'étend aussi à la défense contentieuse de l'État devant les tribunaux et au contrôle de légalité des décisions administratives en liaison avec la préfecture.

Le recrutement dans ce cadre

Cet emploi en catégorie B s'ouvre tant aux agents titulaires de la fonction publique qu'aux contractuels, ce qui élargit l'accès sans passage obligatoire par concours. Cette catégorie intermédiaire offre une progression naturelle vers des postes de responsabilité, notamment de chef de bureau ou de chargé de mission spécialisé. La stabilité de l'emploi public s'accompagne ici d'une réelle spécialisation juridique recherchée dans la durée.

Conseils pour candidater

Valoriser toute formation en droit public (master, diplôme universitaire) ou expérience concrète en contentieux administratif ; les jurisprudences en urbanisme doivent être comprises et mobilisables rapidement.
Démontrer sa capacité rédactionnelle à travers des exemples concrets (avis juridiques produits, mémoires, notes d'analyse) : c'est une compétence centrale du poste, testée implicitement.
Préparer des exemples montrant votre pédagogie et votre aptitude à vulgariser des concepts techniques : la formation interne des agents est un volet réel du rôle.

Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.

Réf. 2026-2244719Fonction publique d'État