Chargé d'études contrôle des structures et foncier

- Contribuer à la régulation du foncier agricole via la mise en œuvre du contrôle des structures, - Appuyer la Commissaire du Gouvernement agriculture dans ses missions auprès de la SAFER. DESCRIPTION DES MISSIONS : Sous l'autorité de la cheffe du pôle gestion des aides et sécurisation des processus, il s'agira de : - mettre à la signature les projets de décisions au titre du contrôle des structures préparées par les DDT en s'assurant de l'application des priorités du schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA), - assurer la publication des actes au recueil des actes administratifs, - assurer la gestion des recours gracieux et contentieux, en rédigeant les courriers de réponse et/ou les mémoires, en lien avec les DDT et le conseiller juridique inter-régional, - contribuer à l'animation du réseau des instructeurs contrôle des structures en DDT, - instruire les dossiers de transaction foncière de la SAFER pour préparer l'avis du commissaire du Gouvernement sur les aspects techniques (acquisition, préemption, rétrocession, convention...), - assister aux comités de direction de la SAFER. CHAMP RELATIONNEL : Le(la) chargé(e) d'étude doit entretenir des relations régulières avec : - les autres agents du SREAR, - les services d'économie agricole des DDT, - le bureau du foncier du ministère, - la SAFER.