FP d'État Cat. AEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsUrbanisme & AmenagementIl y a 4 mois

Chargé(e) de mission contentieux pénal de l'urbanisme

Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche (DDT 07) (ouvre un nouvel onglet) — Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche (DDT 07)

Localisation

2 PLACE DES MOBILES 07006 PRIVAS CEDEX (07)

Temps de travail

Complet

Statut du poste

Vacant

Télétravail

Oui

Management

Non

Publication

4 mai 2026

Secteur

Urbanisme & Amenagement

Missions principales

- Prendre en charge des dossiers de contentieux pénal de l'urbanisme, en lien avec les services du procureur - Coordonner, avec la cheffe d'unité, l'intervention des agents commissionnés et assermentés en DDT, au siège et en délégation territoriale - Structurer un dispositif d'assistance et de formation aux élus et à leurs agents pour favoriser et fiabiliser leurs interventions en matière de police de l'urbanisme - Mettre en place et organiser l'utilisation en Ardèche des outils développés au niveau national, notamment AIGLE, outil permettant un repérage des infractions en faisant appel à l'IA, et LUCCA, pour un suivi partagé des procédures - Accompagner les élus, et le cas échéant le préfet (possibilité offerte par la loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement), dans la mise en oeuvre des astreintes administratives - Assister les collectivités pour structurer une capacité d'intervention à la bonne échelle, et mettre en place un réseau * Positionnement dans la structure : Fonctionnement sous l'autorité de la cheffe de l'unité Juridique. * Relations internes et externes : Relations quotidiennes avec les agents de la DDT, les services de l'État, départementaux et régionaux, les collectivités, les acteurs juridiques et notamment le vice-procureur en charge de la police de l'urbanisme, les forces de l'ordre. * Responsabilités tenant au poste ou au positionnement du titulaire : Le titulaire du poste doit faire preuve de discrétion et de réserve professionnelle. Le titulaire sera commissionné et assermenté pour le droit de l'urbanisme

Profil attendu

Compétences techniques : - Connaissance de l'environnement juridictionnel - Connaissance experte du droit de l'urbanisme et du droit pénal - Connaissance des structures et du fonctionnement des services Compétences transversales : - Sens du service public - Conduite de projet - Capacité d'analyse et de synthèse de dossiers contentieux - Savoir rédiger un écrit juridique - Savoir analyser des textes, de la doctrine, de la jurisprudence - Aisance rédactionnelle et orale - Rigueur, méthode et respect des délais Compétences relationnelles : - Capacité à s'exprimer en public - Sens du contact et des relations - Sens du travail en équipe

Conditions d'exercice

- N° RenoiRH : E000032646 - Groupe RIFSEEP : G2 (SACDD ; TSDD) Horaires variables Télétravail possible si autonomie dans l'exercice des missions Déplacements fréquents dans le département

Pièces à fournir

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires

Jérôme BOSC, Chef du Service Urbanisme et Territoires Tél : 04 75 65 50 30 Mél : [email protected] Laure VIGNERON, Adjointe au chef de service Tél : 04 75 65 50 32 Mél : [email protected] Sandrine ROUCOULE, chef de l'unité juridique Tél : 04 75 65 50 11 Mél : [email protected]

Cadre juridique

Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.

Métier de référence

Chargée / Chargé des activités d'urbanisme

Comprendre ce poste

Le contentieux pénal de l'urbanisme constitue un enjeu majeur pour la DDT 07 : assurer la légalité des constructions et de l'occupation des sols implique de coordonner action administrative et voie pénale. Ce chargé de mission articule intervention du ministère public, accompagnement des collectivités et déploiement d'outils numériques innovants. Au quotidien, il navigue entre instruction de dossiers complexes, formation des élus aux règles de police urbaine, et activation de solutions technologiques nationales pour tracer et sanctionner les infractions.

Le recrutement dans ce cadre

Cette offre catégorie A, ouverte aux titulaires et contractuels en FPE, reflète le besoin de polyvalence du poste. En tant que chargé de mission, l'agent occupe une position stratégique sans responsabilité hiérarchique directe sur équipe permanente, mais avec forte charge de coordination. Les perspectives d'évolution passent par des déplacements vers d'autres missions pénal-administratives ou vers un encadrement de cadre A.

Conseils pour candidater

**Valoriser une expérience juridique concrète** : mettez en avant tout dossier pénal suivi (parquet, contentieux administratif, droit public), même partiel. L'arrière-plan doit montrer familiarité avec le raisonnement juridictionnel et la rédaction d'avis.

**Démontrer capacité de formation et de conseil** : insistez sur projets où vous avez structuré des processus, animé des acteurs non-juristes ou traduit de la complexité légale pour des publics variés (élus, services techniques).

**Mettre en avant rigueur méthodique** : les outils AIGLE et LUCCA supposent une maîtrise des procédures ; décrivez votre suivi documentaire, votre respect des délais, vos expériences avec bases de données ou informatique métier.

Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.

Réf. 2026-2271128Fonction publique d'État