FP d'État Cat. BEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsAdministration & JuridiqueIl y a 4 mois

Chargé(e) d'études juridiques

Direction Départementale des Territoires de l'Oise (DDT 60) (ouvre un nouvel onglet) — Direction Départementale des Territoires de l'Oise (DDT 60)

Localisation

40 RUE JEAN RACINE 60021 BEAUVAIS CEDEX (60)

Temps de travail

Complet

Statut du poste

Vacant

Télétravail

Oui

Management

Non

Publication

4 mai 2026

Secteur

Administration & Juridique

Missions principales

Traitement des recours gracieux et contentieux dont en urbanisme : - analyser les demandes : identifier les questions de fait ou de droit qu'elles soulèvent - préparer les réponses ou mémoires en défense - représenter le Préfet aux audiences de référés - être l'interlocuteur des services métiers chargés d?instruire les dossiers (conseils) Traitement du contentieux pénal de l'urbanisme (infractions) : - rédiger les rapports aux procureurs de la République - représenter le Préfet aux audiences correctionnelles - assurer le suivi des procédures (recouvrement d'astreintes) Conseil juridique : - analyser les questions et proposer des réponses/solutions - lire la documentation juridique en continu et participer à l'analyse des textes Contrôle de légalité des dossiers signalés : - analyser la légalité des actes transmis - rédiger des observations argumentées pour le Préfet - rédiger des déférés et représenter le Préfet aux audiences - participer au retour d'exp.

Profil attendu

Compétences techniques - connaître : - le droit de l'environnement - le droit de l'urbanisme - le droit pénal de l'urbanisme - la procédure pénale - la procédure contentieuse À défaut, formations indispensables ; compagnonnage assuré en interne. La connaissance des missions du bureau / service devra être acquise. Compétences transversales : - savoir instruire une autorisation d'urbanisme - connaître la composition et le contenu des documents d'urbanisme - faire preuve de la discrétion nécessaire au traitement des dossiers - être organisé - faire preuve de capacités de rigueur, d'analyse et de synthèse, de qualités rédactionnelles, d'autonomie, de capacités à expliquer une position juridique et savoir faire reformuler Compétences relationnelles : - facultés d'adaptation et d'initiatives - savoir écouter et communiquer en public - faire preuve d'une aptitude au travail en équipe, d?organisation Un profil juridique sera un atout.

Conditions d'exercice

Poste de chargé.e d'études juridiques au sein d'un bureau composé de 5 autres chargé.es d'études juridiques de catégorie B, sous la responsabilité d'une cheffe de bureau. Les agents sont physiquement sur 3 sites (Beauvais, Compiègne et Senlis) ; le poste est situé à Beauvais. Le télétravail est possible sur les missions contentieuses, le conseil juridique et le contrôle de légalité. Compte-tenu de la petite taille de l'équipe et de l'urgence avec laquelle elle doit traiter certaines affaires (référés ou questions importantes), les échanges sont indispensables entre tous les agents afin que chacun soit informé des sujets traités par les collègues et que l'équipe soit suffisamment polyvalente pour être en capacité de répondre aux attentes de la Direction à tout moment. Horaires variables 38h30 par semaine. Déplacements réguliers sur Compiègne et de façon moins fréquente mais possible sur l'ensemble du territoire en cas de besoin

Informations complémentaires

Cheffe de bureau : Emmanuelle Schaffner Tél : 03 64 58 17 07 courriel : [email protected] Chef de service : Marc DUFRESNOY Tél : 03 64 58 17 00 Courriel : [email protected] Pour les questions relatives à la procédure de mobilité et au recrutement : Bertille GUEPPOID, Agnès HAIZE, chargées de recrutement [email protected] Tél : 03 44 06 10 04 / 03 44 06 12 43

Cadre juridique

Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.

Métier de référence

Assistante / Assistant juridique

Comprendre ce poste

La DDT 60 exerce des missions régaliennes essentielles : sécuriser juridiquement les décisions préfectorales en matière d'urbanisme et d'environnement. Le chargé d'études juridiques est le garant interne de la légalité administrative, intervenant à chaque étape critique — du contrôle des décisions d'urbanisme à la défense du Préfet devant les juridictions. Ce rôle conjugue conseil interne aux services, rédaction juridique (mémoires, rapports) et représentation contentieuse, soit un carrefour entre expertise technique et responsabilité judiciaire.

Le recrutement dans ce cadre

Catégorie B de la FPE (fonction publique d'État), ce poste s'ouvre aussi aux contractuels, offrant une flexibilité appréciable pour les candidats sans le statut de fonctionnaire. L'emploi consolide l'évolution dans les filières juridiques ou administratives ; la spécialisation acquise en droit de l'urbanisme peut déboucher sur des postes d'avocat de collectivités ou de responsable juridique. La DDT garantit un compagnonnage sur les domaines téchniques, réduisant l'exigence d'expérience préalable complète.

Conseils pour candidater

**Mettez en avant votre rigueur rédactionnelle** : ce poste exige une capacité à structurer des arguments juridiques solides écrit et oral. Tout élément montrant une expertise en dissertation juridique, mémoires ou conclusions est décisif.
**Clarifiez votre connaissance du droit de l'urbanisme** : même partielle, montrez comment vous l'avez approfondie (stages, mémoire, autodidaxie). L'absence n'est pas rédhibitoire si vous prouvez votre capacité à maîtriser un corpus complexe.
**Soulignez votre sens du secret administratif** : discrétion, déontologie, respect des procédures. Ces qualités, souvent évaluées en entretien, valent toute compétence technique rattrapage.

Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.

Réf. 2026-2271379Fonction publique d'État