Secrétariat CCAPEX
Direction Départementale des Territoires de l'Indre-et-Loire (DDT 37) (ouvre un nouvel onglet) — Direction Départementale des Territoires de l'Indre-et-Loire (DDT 37)
Localisation
61 AV DE GRAMMONT 37027 TOURS CEDEX 1 (37)
Temps de travail
Complet
Statut du poste
Vacant
Télétravail
Oui
Management
Non
Expérience
Confirmé
Publication
1 juin 2026
Secteur
Finance & Budget
Missions principales
La prévention des expulsions locatives constitue un axe important des politiques sociales du logement.
Dans le cadre d'un large partenariat, le/a titulaire du poste doit travailler à l'amélioration de la prévention des expulsions locatives, notamment dans le cadre de la CCAPEX.
Les principales activités consistent à :
1 / TRAITEMENT DES SIGNALEMENTS (info bailleurs sociaux, Commandement de payer /CDP bailleurs privés sur l'ensemble du département)
- le traitement des fiches de signalement émanant des bailleurs sociaux ou d4autres acteurs
- l'envoi dun courrier aux ménages à la suite du signalement pour tous les bailleurs les guidant vers les personnes ressources auprès desquelles ils peuvent se rapprocher afin d'être aidés
- le traitement des CDP sous ALEXI
- l'information aux locataires du parc privé (en retour des commandements de payer) : envoi d'un courrier (idem signalement)
- la répartition des commandements de payer issus du parc privé au travers d'un tableau sous la plateforme RESANA afin de proposer un accompagnement social et/ou budgétaire pris en charge par la CAF/MSA, ALS, CCAS/CIAS ou le CD 37
2 / TRAITEMENT DES DIAGNOSTICS SOCIAUX ET FINANCIERS (arrondissement TOURS)
- Suivi des stades amont de la procédure d?expulsion y compris le stade « assignation »
- Au moment de l'assignation, suivi hebdomadaire d'un tableau visant à répartir les diagnostics sociaux et financiers (DSF) entre les travailleurs sociaux sous l'applicatif RESANA
- Envoi d'un courrier et traitement des situations sur le système d'informations ALEXI
- Au retour des DSF, renseignés, enregistrement de la pièce sur ALEXI et analyse des éléments communiqués
- Accueil téléphonique des familles menacées d'expulsion ou des bailleurs
3 / SECRETARIAT DE LA CCAPEX (échelle départementale, à tous les stades de la procédure)
- préparation des CCAPEX : réception des saisines CCAPEX, analyse de la recevabilité conformément aux critères du règlement intérieur, traitement sous ALEXI, création de l'ordre du jour envoi des invitations aux membres CCAPEX, aux bailleurs, aux experts associés
- Participation aux commissions
- Suite à la tenue de la CCAPEX, information des locataires, rédaction du PV, rédaction des courriers d?avis et de recommandations (copie bailleur et CD + sous-préfectures le cas échéant), bilan à 3 mois des situations individuelles étudiées.
- Suivi des recommandations émises par la commission et donc de la mobilisation des leviers visant à éviter une expulsion sèche : apurement de la dette, relogement adapté, accompagnement social et budgétaire...l'appui à l'instruction de situations individuelles tout au long de la procédure contentieuse, notamment sur l'application ALEXI.
- Archivage régulier de l'ensemble des dossiers
Profil attendu
- Compétences techniques :
Connaître la réglementation liée aux procédures d'expulsion locative, notamment du rôle et des missions de la CCAPEX
Connaître les éléments d'information et les procédures de saisine de la CCAPEX
Maîtriser les techniques de communication avec des personnes en difficultés
- Compétences transversales :
Savoir s'exprimer avec aisance
Respecter les délais
Respecter la confidentialité des données liées aux situations individuelles
- Compétences relationnelles :
Savoir accueillir le public
Mode d'acquisition : Compagnonnage interne et formations externes
Conditions d'exercice
Ce poste consiste à assurer le secrétariat de la CCAPEX, il nécessite une participation à chaque réunion mensuelle (fréquence = 1 par mois, sauf au mois d'août) de cette instance, sans autre contrainte spécifique qu'elle soit matérielle, d'horaire ou liée à des déplacements
Informations complémentaires
N° de poste : 0920370057
Groupe Rifseep : 1
Céline BLANCHET ? Cheffe du service Prévention des expulsions locatives
Tél 02 47 31 17 87 ? [email protected]
Renaud VIEILLERIBIERE ? Chef du pôle service public de la rue au logement
Tél 02 47 31 17 80 - [email protected]
Cadre juridique
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
Métier de référence
Chargée / Chargé du financement et des aides du logement social et du suivi des organismes constructeurs
Comprendre ce poste
Ce chargé du financement et des aides du logement social remplit une fonction essentielle de prévention sociale : intervenir avant la rupture de bail pour aider les ménages en difficulté à maintenir leur logement. La CCAPEX (Commission de Coordination de l'Accès à la Prévention de l'Expulsion) est le pivot de cette action collective. Le quotidien consiste à traiter les signalements émanant des bailleurs publics et privés, orienter les locataires fragilisés vers les dispositifs d'aide appropriés, et maintenir une traçabilité administrative rigoureuse de ces dossiers sensibles.
Le recrutement dans ce cadre
Poste ouvert aux titulaires (catégorie C de la FPE) et aux contractuels, offrant une stabilité relative tout en laissant des perspectives de mobilité interne au sein de la DDT. La catégorie C implique des responsabilités administratives modérées mais une exécution autonome des tâches. L'acquisition des compétences repose sur un compagnonnage interne et des formations externes, permettant une montée en charge progressive.
Conseils pour candidater
- Mettez l'accent sur toute expérience antérieure de gestion de dossiers sensibles ou de contact avec des publics fragilisés : travail social, médiation, guichet public. Cela montre la maîtrise du contexte humain au-delà des procédures.
- Démontrez votre rigueur administrative et votre capacité à respecter les délais : ces missions impliquent de nombreux courriers, des traitements informatiques (ALEXI, tableaux de bord) et la confidentialité stricte des données.
- Préparez des exemples concrets de situations où vous avez expliqué des procédures complexes ou orienté une personne vers les bonnes ressources : la communication bienveillante est centrale.
Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.
Réf. 2026-2297270Fonction publique d'État