FP d'État Cat. AEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsAdministration & JuridiqueIl y a 2 mois

Attaché de justice – Cour d'appel de Versailles – Chambre de l'instruction (CHINS)

COUR D'APPEL DE VERSAILLES (ouvre un nouvel onglet) — Direction des services judiciaires - CA VERSAILLES

Localisation

5 rue Carnot, Versailles (78)

Contrat

CDD de 3 ans

Statut du poste

Vacant

Publication

3 juillet 2026

Date limite

31 décembre 2026

Secteur

Administration & Juridique

Missions principales

II – 1 : Le contentieux spécifique à traiter : L’attaché de justice aura vocation à travailler avec l’ensemble des sections de la CHINS qui est la chambre qui connait des appels formés contre les décisions du juge d’instruction pendant la phase d’instruction et jusqu’au règlement des dossiers dont il a la charge (fond et mesures de sûreté) et du juge des libertés et de la détention, notamment concernant les mesures de sûreté (détention provisoire/contrôle judiciaire), et autres recours ou saisines directes. Les dossiers présentent une complexité et une technicité avérée, nécessitant d’avoir de très bonnes connaissances juridiques, en particulier en droit pénal et procédure pénale, et de bonnes capacités de synthèse, d’analyse et de rédaction. II – 2 : Localisation du poste et tâches à effectuer : Rattaché fonctionnellement à la présidente de chambre responsable de pôle, l’attaché de justice se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux personnels de greffe : - Etude des dossiers en amont des audiences, - Rédaction de projets d’arrêt, - Préparations de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers complexes : recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours des débats, - Assistance des présidents de chambre dans leurs missions plus spécifiques (mise en état de certains dossiers, suivi et comptes rendus de réunions, actualisation des bases de documentation commune), - Missions transversales : préparation du rapport annuel d’activité du pôle (aspects statistiques et qualitatifs), participation aux réunions fonctionnelles (avec les juges d’instruction et/ou juges des libertés et de la détention du ressort de la cour).

Profil attendu

L’attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement d’un niveau universitaire BAC + 4 dans un domaine juridique. Un diplôme supérieur (Master 2) et une première expérience juridique seraient vivement appréciés. Le poste proposé suppose une grande polyvalence. Savoirs Maîtrise de l'organisation judiciaire Excellent ou très bon niveau en droit Spécialisations recherchées : droit pénal et procédure pénale Savoir-faire Excellentes qualités de synthèse Très bonnes qualités de rédaction Puissance de travail Sens du travail en équipe Maîtrise de certains applicatifs comme Word et Excel Savoir être Sens de l’organisation Disponibilité Discrétion Adaptabilité, réactivité Capacité à travailler en équipe Sens de la communication

Conditions d'exercice

L’attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions. Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination. Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans des contentieux complexes et/ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de délais de traitement qui doivent être maîtrisés. Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, au suivi des audiences et à l’élaboration des décisions, soit par la rédaction de projets d’arrêts ou de notes.

Informations complémentaires

Monsieur Robin MURACCIOLE Chef de cabinet de la première présidence Cour d’appel de Versailles Téléphone : 01.39.49.68.00 [email protected] [email protected] [email protected]

Cadre juridique

• Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'organisation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (articles 37, 59 et 60) • Décret n°2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés • Code de l'organisation judiciaire : Articles L. 123-4 et R. 123-30 à R. 132-38

Métier de référence

Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction

Comprendre ce poste

L'attaché de justice intègre la Chambre de l'instruction de Versailles, juridiction chargée d'examiner les appels contre les décisions du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention. Ce poste requiert une solide expertise en droit pénal et procédure pénale, domaines où les enjeux (détention provisoire, mesures de sûreté) exigent une compréhension précise des normes légales. Au quotidien, le titulaire analyse des dossiers complexes, synthétise les enjeux juridiques et produit des écrits techniques destinés aux magistrats. C'est un rôle clé pour le fonctionnement de cette justice d'appel spécialisée dans le contrôle de l'instruction.

Le recrutement dans ce cadre

Ce CDD de 3 ans en catégorie A (cadre de la fonction publique) accueille aussi bien les titulaires que les contractuels, facilitant l'accès aux candidats en reconversion ou en début de carrière. La catégorie A offre des perspectives de stabilisation ultérieure et d'accès progressif à des postes de plus grande responsabilité au sein de la magistrature ou de l'administration judiciaire. Cette modalité de recrutement reconnaît la spécialité requise et teste l'adéquation du profil avant une intégration durable.

Conseils pour candidater

**Valoriser l'expertise pénale** : mettre en avant tout apprentissage, stage, mémoire ou expérience en droit pénal et procédure pénale ; la chambre y accorde une importance majeure et différencie clairement les candidatures.
**Démontrer des capacités de synthèse** : illustrer avec des exemples concrets (notes, rapports, conclusions) comment tu structures et rédiges sous contrainte ; la maîtrise de la rédaction juridique court-circuite les formations ultérieures.
**Souligner l'adaptabilité** : ce poste exige polyvalence et réactivité face à des dossiers variés ; insister sur la capacité à changer de matière ou de sujets sans perte de qualité.

Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.

Réf. 2026-2338341Fonction publique d'État