FP d'État Cat. AEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsAdministration & JuridiqueIl y a 2 mois

Attaché de justice – Cour d'appel de Versailles – Pôle Famille

COUR D'APPEL DE VERSAILLES (ouvre un nouvel onglet) — Direction des services judiciaires - CA VERSAILLES

Localisation

5 rue Carnot, Versailles (78)

Contrat

CDD de 3 ans

Statut du poste

Vacant

Publication

3 juillet 2026

Date limite

31 décembre 2026

Secteur

Administration & Juridique

Missions principales

II – 1 : Le contentieux spécifique à traiter : L’attaché de justice sera intégré au fonctionnement du pôle famille de la cour d’appel. Les dossiers présentent une complexité et une technicité avérée, nécessitant d’avoir de très bonnes connaissances juridiques et de bonnes capacités de synthèse et d’analyse. II – 2 : Les volumes de contentieux concernés : Chaque chambre de la famille tient trois audiences de plaidoiries par semaine, à raison de 4 à 5 dossiers par audience selon la difficulté et le temps de traitement prévisible. Seuls quelques dossiers sont susceptibles d’être confiés à l’attaché de justice. II – 3 : Localisation du poste et tâches à effectuer : Rattaché fonctionnellement à la responsable du pôle famille de la cour d’appel de Versailles, l’attaché de justice se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat : - Etude des dossiers en amont des audiences, - Rédaction de projets d’arrêt, - Préparations de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers complexes : recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours, repérage des possibilités de médiation ou de conciliation et suivi de ces mesures, - Assistance des présidents de chambre dans leurs missions plus spécifiques (mise en état de certains dossiers, suivi et comptes rendus de réunions, actualisation des bases de documentation commune).

Profil attendu

L’attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement d’un niveau universitaire BAC + 4 dans un domaine juridique. Un diplôme supérieur (Master 2) et une première expérience juridique seraient vivement appréciés. Le poste proposé suppose une grande polyvalence. Savoirs Maîtrise de l'organisation judiciaire Excellent ou très bon niveau en droit Spécialisations recherchées : droit civil, droit de la famille y compris patrimonial (liquidations des régimes matrimoniaux, indivision entre PACS et concubins) Savoir-faire Excellentes qualités de synthèse Très bonnes qualités de rédaction Puissance de travail Sens du travail en équipe Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet Savoir être Sens de l’organisation Disponibilité Discrétion Adaptabilité, réactivité Capacité à travailler en équipe Sens de la communication

Conditions d'exercice

L’attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions. Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination. Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans des contentieux complexes et/ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement. Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, au suivi des audiences et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.

Informations complémentaires

Monsieur Robin MURACCIOLE Chef de cabinet de la première présidence Cour d’appel de Versailles Téléphone : 01.39.49.68.00 [email protected] [email protected] [email protected]

Cadre juridique

• Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'organisation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (articles 37, 59 et 60) • Décret n°2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés • Code de l'organisation judiciaire : Articles L. 123-4 et R. 123-30 à R. 132-38

Métier de référence

Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction

Comprendre ce poste

L'attaché de justice au pôle famille de la Cour d'appel de Versailles contribue au fonctionnement de la juridiction d'appel en matière familiale. Ce poste requiert une expertise en droit civil et matrimonial : le contentieux traité englobe divorces, liquidations de régimes matrimoniaux, indivisions et conflits relatifs aux structures familiales contemporaines (PACS, concubinage). Il s'agit d'assister les magistrats en amont des audiences, en analysant des dossiers complexes et en préparant la décision judiciaire, ce qui place ce rôle au cœur de l'administration de la justice en appel.

Le recrutement dans ce cadre

Recrutement en CDD de trois ans ouvert aux titulaires et contractuels, en catégorie A (accès avec diplôme BAC + 4 en droit). Bien qu'il s'agisse d'un contrat à durée déterminée, cette expérience à la Cour d'appel de Versailles offre une excellente visibilité professionnelle et des opportunités de titularisation ou de mobilité ultérieure au sein de la magistrature ou de la FPE. Un Master 2 et une première expérience juridique renforcent significativement le dossier.

Conseils pour candidater

Valoriser toute expérience en droit civil, droit de la famille ou droit matrimonial : stages, contrats antérieurs ou mémoires de recherche. L'organisation judiciaire et les procédures spécifiques à l'appel doivent être exposées précisément, pas vaguement.

Démontrer ses capacités de synthèse sur des cas concrets : c'est l'essence du métier d'attaché. Proposer des exemples de dossiers analysés rapidement ou de conclusions juridiques rédigées.

Préparer l'aspect polyvalence attendu : préciser sa capacité à traiter différents types de contentieux familial, et non une seule spécialité, pour montrer une adaptabilité au pôle.

Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.

Réf. 2026-2338334Fonction publique d'État