ATTACHÉ DE JUSTICE AFFECTÉ AUPRÈS DES MAGISTRATS DU SIÈGE - COUR D'APPEL DE BESANÇON

Description du poste Missions générales de l’attaché de justice L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats de la chambre des appels correctionnels auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle. L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ». Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113). Description du poste L’attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu’il assiste, peut se voir ainsi confier : Aide à la décision et notamment : - Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d’analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, …) ; - Rédaction de projets de décisions, de rapports, d’avis ; - Création d’outils d’aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence) ; Assistance à la rédaction notamment : - Rédaction de notes de synthèse et d’analyse ; - Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique ; - Elaboration de décisions type ; - Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks ; - Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches ; Soutien à l’activité administrative et aux politiques partenariales (missions transversales) : - Soutien au pilotage d’évènements (organisation de rencontres, de réunions, d’échanges, de colloques…) ; - Aide à la préparation de rapports d’activité et de dossiers thématiques ; - Participation au développement de l’utilisation des outils de pilotage de suivi des procédures ; Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier (en l’espèce, le président de la chambre des appels correctionnels). Il exerce ses attributions auprès des magistrats de la chambre des appels correctionnels. Vos interlocuteurs métiers Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction