Attaché de justice auprès des magistrats du parquet

Relevant d’un statut résultant de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du Ministère de la Justice pour 2023-2027, et du décret n°2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés, les attachés de justice exercent des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative, ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques. Ils peuvent assister aux audiences et accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui leur sont confiées. Ils ont la qualité de fonctionnaire ou d'agent contractuel. Ce statut a pris la suite, à compter du 1 er novembre 2024, de celui de juriste assistant. Les attachés de justice bénéficient d'une passerelle simplifiée vers la magistrature, permettant ainsi de constituer de véritables viviers venant renforcer l'autorité judiciaire. Dès lors, ce poste est également l’occasion de se former aux côtés de magistrats et de se familiariser avec le fonctionnement des juridictions. Au parquet du tribunal judiciaire de Roanne, les deux attachés de justice participent principalement aux activités suivantes : - soutien à l’activité de permanence (traitement des mesures de garde à vue pour aide à la décision du magistrat) et de suivi des enquêtes complexes (bureau des enquêtes) ; - préparation de décisions et décisions selon barème préétabli, notamment en matière de délinquance routière ; - préparation de synthèses de dossiers et notamment de réquisitoires définitifs (analyse factuelle et juridique d’une affaire en vue d’une proposition d’orientation du parquet), en matières délictuelle et criminelle ; - soutien aux magistrats sur certains contentieux et projets spécifiques (recherches juridiques, assistance ou représentation en réunion, préparation ou révision de protocoles et conventions, suivi de situations individuelles). Le poste d’attaché de justice vacant présente, au-delà de ces attributions communes et en l’état de l’organigramme, des attributions spécifiques en matière de : - protection des personnes : violences intrafamiliales (dont la mission d’interface avec l’association d’aide aux victimes, sur délégation des magistrats, pour l’attribution et le suivi des téléphones grave danger), suivi des situations prioritaires au sein du pôle de lutte contre les violences intrafamiliales, protection de l’enfance, lutte contre les violences sexuelles sur mineurs ; - parquet civil : participation à l’organisation et au suivi du fonctionnement du service civil du parquet, notamment en matière de protection juridique des majeurs, attributions en matière d’état civil, etc. ; - exécution des peines ; - infractions environnementales. Les attachés de justice sont également susceptibles de recevoir délégation de signature pour certains actes spécifiques tels que prévu à leur statut (notamment en matière pénale, pour les réquisitions et autorisations à réquisitions).