Localisation
Allier (03), France (03)
Publication
20 juillet 2026
Date limite
13 septembre 2026
Domaine
Affaires juridiques
Secteur
Administration & Juridique
Missions principales
RIFSEEP : Attaché / Attaché principal groupe 2
Vos activités principales :
Sous l’autorité du Secrétaire Général, le titulaire du poste aura pour mission de :
- rédiger des mémoires en défense,
- piloter le volet contentieux et pré-contentieux des politiques publiques portées par l’État dans le département, notamment en matière d’urbanisme, d’environnement, de sécurité publique, et des polices administratives (ex. : installations classées, mesures de police environnementale, etc.),
- sécuriser juridiquement les décisions préfectorales en amont, afin de réduire les risques de recours et de condamnations,
- assurer une veille jurisprudentielle active : organiser la diffusion d’informations en vue de sensibiliser les services et chefs de service sur les risques juridiques éventuels,
- appuyer les services dans la gestion des dossiers complexes, en garantissant une cohérence juridique entre les actes administratifs et les orientations préfectorales,
- former et sensibiliser les agents aux enjeux contentieux, afin d’améliorer la réactivité et la qualité des réponses apportées.
Les domaines d’intervention concerneront :
- le droit administratif général,
- le droit des collectivités territoriales,
- la Police administrative,
- le droit de l’urbanisme,
- le droit de l’environnement,
- les libertés publiques,
- le contentieux administratif.
Objectifs attendus
- Sécurisation juridique des actes préfectoraux.
- Réduction du risque contentieux.
- Qualité et réactivité des avis rendus.
- Diffusion efficace de l’information juridique auprès des services
Votre environnement professionnel : le titulaire du poste, placé sous l’autorité du Secrétaire Général, aura pour mission d'intervenir sur I'ensemble du périmètre de l’Administration Territoriale de l’État de l’Allier (ATE) : Préfecture / Secrétariat Général Commun / Direction Départementale des Territoires, Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection de la Population
Composition et effectifs du service : 1
Liaisons hiérarchiques : Le secrétaire général de la préfecture
Liaisons fonctionnelles : les chefs de service de l’ATE (PREF, SGC, DDT, DDETSPP)
Compétences attendues
RIFSEEP : Attaché / Attaché principal groupe 2Vos activités principales :Sous l’autorité du Secrétaire Général, le titulaire du poste aura pour mission de :- rédiger des mémoires en défense,- piloter le volet contentieux et pré-contentieux des politiques publiques portées par l’État dans le département, notamment en matière d’urbanisme, d’environnement, de sécurité publique, et des polices administratives (ex. : installations classées, mesures de police environnementale, etc.),- sécuriser juridiquement les décisions préfectorales en amont, afin de réduire les risques de recours et de condamnations,- assurer une veille jurisprudentielle active : organiser la diffusion d’informations en vue de sensibiliser les services et chefs de service sur les risques juridiques éventuels,- appuyer les services dans la gestion des dossiers complexes, en garantissant une cohérence juridique entre les actes administratifs et les orientations préfectorales,- former et sensibiliser les agents aux enjeux contentieux, afin d’améliorer la réactivité et la qualité des réponses apportées.Les domaines d’intervention concerneront :- le droit administratif général,- le droit des collectivités territoriales,- la Police administrative,- le droit de l’urbanisme,- le droit de l’environnement,- les libertés publiques,- le contentieux administratif.Objectifs attendus- Sécurisation juridique des actes préfectoraux.- Réduction du risque contentieux.- Qualité et réactivité des avis rendus.- Diffusion efficace de l’information juridique auprès des servicesVotre environnement professionnel : le titulaire du poste, placé sous l’autorité du Secrétaire Général, aura pour mission d'intervenir sur I'ensemble du périmètre de l’Administration Territoriale de l’État de l’Allier (ATE) : Préfecture / Secrétariat Général Commun / Direction Départementale des Territoires, Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection de la PopulationComposition et effectifs du service : 1Liaisons hiérarchiques : Le secrétaire général de la préfectureLiaisons fonctionnelles : les chefs de service de l’ATE (PREF, SGC, DDT, DDETSPP)
Profil attendu
Vos compétences principales mises en œuvre
Savoir-faire
- Analyse juridique approfondie
niveau expert requis
- Rédaction de notes et d’actes administratifs
niveau expert requis
- Gestion des dossiers contentieux
niveau expert requis
- Capacité d’expertise et d’aide à la décision
niveau maîtrise requis
Savoir-être
Rigueur et discrétion niveau expert requis
Réactivité niveau maîtrise requis
Sens de l’intérêt général niveau expert
requis
Esprit d’analyse et de synthèse niveau expert
requis
Aptitude au travail en réseau niveau maîtrise
requis
Respect strict des obligations de confidentialité et de neutralité niveau expert
requis
DRH 2026
Profil recherché
- Formation supérieure en droit public (Master 2 minimum),
- Expérience significative en administration publique, préfecture, collectivité territoriale ou
juridiction administrative.
Vos perspectives : Poste permettant d'intervenir sur I'ensemble du périmètre ATE (PREF, SGC, DDT, DDETSPP)
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Conditions d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
La création d’un poste de « Conseiller Juridique du Préfet" offre une réponse adaptée aux défis actuels de gestion des recours et de sécurisation des actes administratifs de l’Administration Territoriale de l’État de l’Allier dans un contexte marqué :
- par une augmentation sensible des contentieux (+10 % entre 2024 et 2025),
- une complexité accrue des dossiers, en particulier dans les domaines de l’urbanisme, de l’environnement et des polices administratives,
- l’existence dans le département de projets structurants nécessitant le pilotage et la coordination de démarches juridiques diverses et complexes (création d’une mine de lithium - projet d’intérêt national, data centers, ,…) tant dans la préparation des procédures que dans la défense contentieuse
Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter
Olivier MAUREL, secrétaire général de la préfecture - 04 70 48 30 19
Florence DUFOUR, Directrice du SGC – 04 70 48 36 60 – Mail :
[email protected]
Marc FISCHER, Chef du BIRH – 04 70 48 36 61 – Mail :
[email protected]
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
Informations complémentaires
Localisation administrative et géographique / Affectation :
Préfecture de l'Allier Secrétariat Général
2 rue Michel de l'Hospital
03000 MOULINS
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-deletat
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPEJUR01
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 0,5 Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) : FPEJUR02
Temps de travail sur emploi-type 2 : 0,5
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/
Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR001A
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 0,5 Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI): JUR002A
Temps de travail sur emploi-type 2 : 0,5
Cadre juridique
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984) -2° de l’article L332-2
(anciennement 2° de l’article 4)
Métier de référence
Juriste spécialisée / spécialisé
Comprendre ce poste
Le conseiller juridique du préfet est le garant de la sécurité juridique des décisions administratives départementales. Au quotidien, ce juriste épaulé par le secrétaire général intervient en amont des actes préfectoraux pour anticiper les contentieux, notamment en urbanisme, environnement et police administrative. Il pilote aussi la défense de l'État en contentieux, rédige les mémoires en défense et organise la veille jurisprudentielle pour sensibiliser les services aux risques juridiques émergents.
Le recrutement dans ce cadre
Ce poste en catégorie A s'adresse aussi bien aux candidats titulaires qu'aux contractuels, offrant une stabilité d'emploi atypique pour un contrat. L'inscription au régime RIFSEEP implique une rémunération modulable selon les performances et responsabilités effectives. Ce versant de la fonction publique d'État permet une progression vers des postes de direction ou de conseil dans d'autres administrations centrales ou territoriales.
Conseils pour candidater
- Documenter précisément votre expérience contentieuse (nombre de dossiers traités, domaines maîtrisés) et vos succès en prévention de recours : les jurys valorisent la capacité à sécuriser en amont plutôt qu'à plaider en urgence.
- Illustrer votre veille juridique active : jurisprudence Dalloz suivi régulièrement, synthèses produites, participation à des réseaux professionnels (associations de juristes d'État, formations continues spécialisées).
- Mettre l'accent sur l'expérience transversale avec plusieurs services ou administrations pour crédibiliser votre aptitude à travailler en réseau et conseiller en cohérence.
Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.
Réf. MINT_BA003ATA-124044Fonction publique d'État