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PostePublic
FP d'État Cat. AEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsAdministration & JuridiqueIl y a 1 mois

Conseiller Juridique du Préfet - Préfecture de l'Allier H/F

Préfecture de l'Allier (ouvre un nouvel onglet) — Préfecture de l'Allier

Localisation
Allier (03), France (03)
Télétravail
Oui
Expérience
Confirmé
Publication
20 juillet 2026
Date limite
13 septembre 2026
Domaine
Affaires juridiques
Secteur
Administration & Juridique

Missions principales

RIFSEEP : Attaché / Attaché principal groupe 2 Vos activités principales : Sous l’autorité du Secrétaire Général, le titulaire du poste aura pour mission de : - rédiger des mémoires en défense, - piloter le volet contentieux et pré-contentieux des politiques publiques portées par l’État dans le département, notamment en matière d’urbanisme, d’environnement, de sécurité publique, et des polices administratives (ex. : installations classées, mesures de police environnementale, etc.), - sécuriser juridiquement les décisions préfectorales en amont, afin de réduire les risques de recours et de condamnations, - assurer une veille jurisprudentielle active : organiser la diffusion d’informations en vue de sensibiliser les services et chefs de service sur les risques juridiques éventuels, - appuyer les services dans la gestion des dossiers complexes, en garantissant une cohérence juridique entre les actes administratifs et les orientations préfectorales, - former et sensibiliser les agents aux enjeux contentieux, afin d’améliorer la réactivité et la qualité des réponses apportées. Les domaines d’intervention concerneront : - le droit administratif général, - le droit des collectivités territoriales, - la Police administrative, - le droit de l’urbanisme, - le droit de l’environnement, - les libertés publiques, - le contentieux administratif. Objectifs attendus - Sécurisation juridique des actes préfectoraux. - Réduction du risque contentieux. - Qualité et réactivité des avis rendus. - Diffusion efficace de l’information juridique auprès des services Votre environnement professionnel : le titulaire du poste, placé sous l’autorité du Secrétaire Général, aura pour mission d'intervenir sur I'ensemble du périmètre de l’Administration Territoriale de l’État de l’Allier (ATE) : Préfecture / Secrétariat Général Commun / Direction Départementale des Territoires, Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection de la Population Composition et effectifs du service : 1 Liaisons hiérarchiques : Le secrétaire général de la préfecture Liaisons fonctionnelles : les chefs de service de l’ATE (PREF, SGC, DDT, DDETSPP)

Compétences attendues

RIFSEEP : Attaché / Attaché principal groupe 2Vos activités principales :Sous l’autorité du Secrétaire Général, le titulaire du poste aura pour mission de :- rédiger des mémoires en défense,-  piloter le volet contentieux et pré-contentieux des politiques publiques portées par l’État dans le département, notamment en matière d’urbanisme, d’environnement, de sécurité publique, et des polices administratives (ex. : installations classées, mesures de police environnementale, etc.),- sécuriser juridiquement les décisions préfectorales en amont, afin de réduire les risques de recours et de condamnations,- assurer une veille jurisprudentielle active : organiser la diffusion d’informations en vue de sensibiliser les services et chefs de service sur les risques juridiques éventuels,- appuyer les services dans la gestion des dossiers complexes, en garantissant une cohérence juridique entre les actes administratifs et les orientations préfectorales,- former et sensibiliser les agents aux enjeux contentieux, afin d’améliorer la réactivité et la qualité des réponses apportées.Les domaines d’intervention concerneront :- le droit administratif général,- le droit des collectivités territoriales,- la Police administrative,- le droit de l’urbanisme,- le droit de l’environnement,- les libertés publiques,- le contentieux administratif.Objectifs attendus- Sécurisation juridique des actes préfectoraux.- Réduction du risque contentieux.- Qualité et réactivité des avis rendus.- Diffusion efficace de l’information juridique auprès des servicesVotre environnement professionnel : le titulaire du poste, placé sous l’autorité du Secrétaire Général, aura pour mission d'intervenir sur I'ensemble du périmètre de l’Administration Territoriale de l’État de l’Allier (ATE) : Préfecture / Secrétariat Général Commun / Direction Départementale des Territoires, Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection de la PopulationComposition et effectifs du service : 1Liaisons hiérarchiques : Le secrétaire général de la préfectureLiaisons fonctionnelles : les chefs de service de l’ATE (PREF, SGC, DDT, DDETSPP)

Profil attendu

Vos compétences principales mises en œuvre Savoir-faire - Analyse juridique approfondie niveau expert requis - Rédaction de notes et d’actes administratifs niveau expert requis - Gestion des dossiers contentieux niveau expert requis - Capacité d’expertise et d’aide à la décision niveau maîtrise requis Savoir-être Rigueur et discrétion niveau expert requis Réactivité niveau maîtrise requis Sens de l’intérêt général niveau expert requis Esprit d’analyse et de synthèse niveau expert requis Aptitude au travail en réseau niveau maîtrise requis Respect strict des obligations de confidentialité et de neutralité niveau expert requis DRH 2026 Profil recherché - Formation supérieure en droit public (Master 2 minimum), - Expérience significative en administration publique, préfecture, collectivité territoriale ou juridiction administrative. Vos perspectives : Poste permettant d'intervenir sur I'ensemble du périmètre ATE (PREF, SGC, DDT, DDETSPP) Durée attendue sur le poste : 3 ans

Conditions d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : La création d’un poste de « Conseiller Juridique du Préfet" offre une réponse adaptée aux défis actuels de gestion des recours et de sécurisation des actes administratifs de l’Administration Territoriale de l’État de l’Allier dans un contexte marqué : - par une augmentation sensible des contentieux (+10 % entre 2024 et 2025), - une complexité accrue des dossiers, en particulier dans les domaines de l’urbanisme, de l’environnement et des polices administratives, - l’existence dans le département de projets structurants nécessitant le pilotage et la coordination de démarches juridiques diverses et complexes (création d’une mine de lithium - projet d’intérêt national, data centers, ,…) tant dans la préparation des procédures que dans la défense contentieuse Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter Olivier MAUREL, secrétaire général de la préfecture - 04 70 48 30 19 Florence DUFOUR, Directrice du SGC – 04 70 48 36 60 – Mail : [email protected] Marc FISCHER, Chef du BIRH – 04 70 48 36 61 – Mail : [email protected] Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique / Affectation : Préfecture de l'Allier Secrétariat Général 2 rue Michel de l'Hospital 03000 MOULINS Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant : https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-deletat Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPEJUR01 Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 0,5 Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) : FPEJUR02 Temps de travail sur emploi-type 2 : 0,5 Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2) Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/ Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR001A Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 0,5 Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI): JUR002A Temps de travail sur emploi-type 2 : 0,5

Cadre juridique

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984) -2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

Métier de référence

Juriste spécialisée / spécialisé

Comprendre ce poste

Le conseiller juridique du préfet est le garant de la sécurité juridique des décisions administratives départementales. Au quotidien, ce juriste épaulé par le secrétaire général intervient en amont des actes préfectoraux pour anticiper les contentieux, notamment en urbanisme, environnement et police administrative. Il pilote aussi la défense de l'État en contentieux, rédige les mémoires en défense et organise la veille jurisprudentielle pour sensibiliser les services aux risques juridiques émergents.

Le recrutement dans ce cadre

Ce poste en catégorie A s'adresse aussi bien aux candidats titulaires qu'aux contractuels, offrant une stabilité d'emploi atypique pour un contrat. L'inscription au régime RIFSEEP implique une rémunération modulable selon les performances et responsabilités effectives. Ce versant de la fonction publique d'État permet une progression vers des postes de direction ou de conseil dans d'autres administrations centrales ou territoriales.

Conseils pour candidater

  • Documenter précisément votre expérience contentieuse (nombre de dossiers traités, domaines maîtrisés) et vos succès en prévention de recours : les jurys valorisent la capacité à sécuriser en amont plutôt qu'à plaider en urgence.
  • Illustrer votre veille juridique active : jurisprudence Dalloz suivi régulièrement, synthèses produites, participation à des réseaux professionnels (associations de juristes d'État, formations continues spécialisées).
  • Mettre l'accent sur l'expérience transversale avec plusieurs services ou administrations pour crédibiliser votre aptitude à travailler en réseau et conseiller en cohérence.

Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.

Réf. MINT_BA003ATA-124044Fonction publique d'État

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