Attaché de justice F/H - tribunal judiciaire de Nantes (pôle famille)

L’attaché de justice se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat, notamment :Rédiger des notes de synthèse et des analyses de dossiers ;Effectuer des recherches de jurisprudence et de doctrine ;Rédiger des projets de décisions ;Préparer des audiences avec le magistrat ; résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l’audience, repérage des points de droit en débat, propositions en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l’audience ;Possibilité d’assister à l’audience.L’attaché(e) de justice pourra également se voir confier d’autres missions nécessaires à l’intérêt du service, dans la limite des compétences pour lesquelles il a été recruté.Composition et effectifs du serviceLe service est composé de 8 cabinets (cabinets A, B, C, D, E, F, G et H).Magistrats : 8 magistrats dont 1 première vice-présidente coordinatrice du pôle famille ;Attachés de justice : 2 attachés de justice ;Greffe : 1 directrice, 3 cadres greffiers, 4 greffiers, 2 adjoints administratifs et 2 contractuels C.Votre hiérarchieN+1 : Manuella BRIAND, première vice-présidente coordinatrice du pôle familleN+2 : Franck BIELITZKI, président du tribunal judiciaireRéférente RH : Hélène MANENT, cheffe de cabinet du présidentVos interlocuteurs métiersMagistrats du parquet et du siège, greffe, auxiliaires de justice (avocats), partenaires institutionnels du parquet (services enquêteurs, préfecture…)

L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales. L'attaché de justice peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui leur sont confiées et assister au délibéré L’attaché de justice peut disposer d'un statut de contractuel de l'État et il est recruté selon l'article L123-4 du code de l’organisation judiciaire. La mission proposée est d’une durée de deux ans, renouvelable deux fois pendant une durée de deux ans. Les attachés de justice se voient proposer une rémunération brute annuelle minimale de 28 000 (soit environ 2 331,33 euros nets mensuels) pouvant évoluer en fonction de l'expérience du candidat et des caractéristiques du poste proposé, et maximale de 32 000 euros (2 666,66 euros bruts mensuels), à laquelle pourra s’ajouter le cas échéant le versement de l’indemnité de résidence et du SFT. Avant sa prise de fonction, l’attaché de justice devra prêter serment devant la cour d’appel selon les termes de l’article R 123-36 du COJ tel que modifié par le décret du 30 octobre 2024. L'attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement: Un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac+4 Savoirs - Maîtrise de l'organisation judiciaire et administrative - Excellent ou très bon niveau en droit pénal et procédure pénale - Esprit de synthèse, capacité d’analyse juridique, goût de la recherche et de la rédaction Savoir-faire - Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet - Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse indispensable, maîtrise de l’analyse et de la synthèse de documents procéduraux - Gérer les délais, les priorités et les contraintes - Sens du travail en équipe Savoir-être - Sens de l’organisation - Autonomie - Disponibilité notamment géographique - Discrétion - Adaptabilité, réactivité - Capacité à travailler en équipe - Sens de la communication - Capacité à rendre compte

L’attaché de justice est soumis à l’article R. 123-36 du Code de l’organisation judiciaire selon lequel, avant d'entrer en fonction, il prête serment devant la Cour de Cassation ou devant la cour d'appel. Organisation de travail : répartition du temps de travail auprès des différents magistrats selon un tableau établi par le magistrat coordonnateur du service. Possibilité de réaliser 1 à 2 journées de télétravail, une fois l’attaché de justice formé et autonome. Charte des temps de 37h30. Restauration : absence de restaurant administratif, système de portage de repas via la plateforme REFECTORY. Accessibilité en transport / Parking : le tribunal est situé sur l’ile de Nantes, accessible par tramway ligne 1, arrêt médiathèque, un parking souterrain est accessible pour les déplacements en vélo ou voiture, les places ne sont pas réservées et sont en nombre limité.

Un poste à pourvoir à partir du 1er décembre 2026 pour une durée de 24 mois, renouvelable. Le recrutement sera effectif le 1er décembre 2026 dernier délai. Le ou la candidat·e devra donc impérativement être disponible au plus tard à cette date. Statut et conditions de recrutement Articles L.123-4 du code de l’Organisation Judiciaire Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (article 9) - Être de nationalité française - Ne pas avoir exercé depuis moins de 2 ans dans le ressort de la juridiction d'affectation en qualité d’avocat, de notaire, de commissaire de justice, de greffier de tribunal de commerce, d’administrateur judiciaire ou de mandataire liquidateur. - Période d'essai 3 mois, renouvelable Pièces à fournir - Lettre de motivation - Curriculum Vitæ - Copie des diplômes universitaires - Copie de la CNI - Document d'état civil Les candidatures, comportant une lettre de motivation et un curriculum vitae, devront être transmises à l’adresse suivante : [email protected] Renseignements et candidatures : Madame Manuella BRIAND, première vice-présidente, coordinatrice du pôle famille Madame Hélène MANENT, cheffe de cabinet du président [email protected] Monsieur Manuel COAT – chef de cabinet du premier président de la cour d’appel de Rennes : [email protected]

Recrutement sur le fondement juridique de l'article L.123-4 du Code de l'organisation Judiciaire