FP d'État Cat. CEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsAdministration & JuridiqueIl y a 7 jours
CPN Bayonne - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
Direction zonale de Police Nationale – SUD-OUEST (ouvre un nouvel onglet) — Direction zonale de Police Nationale – SUD-OUEST
Localisation
Pyrénées Atlantiques (64), France (64)
Télétravail
Oui
Publication
29 juillet 2026
Date limite
31 décembre 2026
Domaine
Justice
Secteur
Administration & Juridique
Missions principales
Vos activités principales sur le poste :
- Assurer le suivi des procédures contraventionnelles des 4 premières classes (recours grâcieux, indulgences, pré-contentieux, recours contentieux émanant des contrevenants)
- Préparer les dossiers d’audience (citations, casier judiciaire, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux, contrôler la régularité juridique)
- Alimenter le système national des permis de conduire
- Assurer la coordination avec les services du trésor public chargés du recouvrement des amendes
- Assurer la coordination avec les services judiciaires (approvisionnement logistique et acheminement des dossiers d’audience)
- Assurer l’accueil physique et téléphonique
- Gestion des tâches administratives de secrétariat (réception, enregistrement, attribution, rédaction de courrier, classement, archivage)
- Effectuer des recherches documentaires et assurer la veille juridique
Personnes à contacter :
Qui contacter ?
Coordinatrice OMP 05 59 46 22 69
Chef secrétariat OMP 05 59 46 22 32
[email protected]
Localisation administrative et géographique / Affectation :
Direction interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques
Circonscription de police nationale de Bayonne
6 avenue de Marhum
64100 BAYONNE
SAA : 64PND0000
SAO : 64PND0020
Compétences attendues
Vos activités principales sur le poste :- Assurer le suivi des procédures contraventionnelles des 4 premières classes (recours grâcieux, indulgences, pré-contentieux, recours contentieux émanant des contrevenants)- Préparer les dossiers d’audience (citations, casier judiciaire, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux, contrôler la régularité juridique)- Alimenter le système national des permis de conduire- Assurer la coordination avec les services du trésor public chargés du recouvrement des amendes- Assurer la coordination avec les services judiciaires (approvisionnement logistique et acheminement des dossiers d’audience)- Assurer l’accueil physique et téléphonique- Gestion des tâches administratives de secrétariat (réception, enregistrement, attribution, rédaction de courrier, classement, archivage)- Effectuer des recherches documentaires et assurer la veille juridiquePersonnes à contacter : Qui contacter ?Coordinatrice OMP 05 59 46 22 69Chef secrétariat OMP 05 59 46 22 [email protected] administrative et géographique / Affectation :Direction interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-AtlantiquesCirconscription de police nationale de Bayonne6 avenue de Marhum64100 BAYONNESAA : 64PND0000SAO : 64PND0020
Conditions d'exercice
Les emplois en Police nationale sont des emplois de souveraineté. À ce titre, la détention de la nationalité française est impérative (article L321-2 du CGFP).
Disponibilité et grande réactivité. Sens de l’organisation et de la méthodologie.
Discrétion professionnelle
Cycle hebdomadaire de travail de 40h30 avec horaires variables
Titulaire permis B
Informations complémentaires
Groupe RIFSEEP : 1
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Date de fin de publication : 31 décembre 2026
Code RMFP : ERJUS017
Code REMI : FPEJUS08
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx
Qui contacter :
Coordinatrice OMP 05 59 46 22 69
Chef secrétariat OMP 05 59 46 22 32
[email protected]
Cadre juridique
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique : 2° de l’article L332-2
Métier de référence
Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
Comprendre ce poste
Ce poste occupe une position centrale dans le traitement judiciaire des contraventions de faible gravité au sein de la police nationale. Le chargé de contentieux gère l'intégralité du parcours administratif et juridique des dossiers : des recours gracieux initiés par les contrevenants jusqu'à leur présentation devant les tribunaux. Il s'agit d'un rôle de coordination qui relie plusieurs acteurs publics (services du trésor, autorités judiciaires, administrations des permis de conduire) autour d'un dossier unique.
Le recrutement dans ce cadre
Ouvert aux titulaires et aux contractuels, ce poste en catégorie C permet une insertion progressive dans la fonction publique d'État. Un agent contractuel à la police nationale peut envisager une titularisation après quelques années de bon service, tandis qu'un titulaire y trouvera une opportunité de consolidation de carrière dans une direction zonale du sud-ouest.
Conseils pour candidater
- Mettre l'accent sur une expérience de gestion administrative de dossiers ou de suivi de procédures : ce poste repose moins sur des connaissances juridiques pointues que sur une capacité à structurer, classer et suivre des éléments factuels complexes selon des règles précises.
- Préparer à démontrer des aptitudes à la coordination inter-services : le candidat sera en contact permanent avec plusieurs structures (trésor public, tribunaux, secrétariat central). Cette compétence transversale compte autant que l'expertise juridique.
- Souligner une expérience d'accueil ou de relation clientèle : le poste combine traitement du contentieux et gestion de demandes du public. Une aisance au téléphone et une capacité d'écoute renforcent le dossier.
Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.
Réf. MINT_BA064PNC-124691Fonction publique d'État