Sous-directeur (administration centrale)

Sous l'autorité de la directrice des mobilités routières, le sous-directeur ou la sous-directrice des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières contrôle le respect par les concessionnaires d'autoroutes et d'ouvrages d'art et les titulaires de contrats de partenariat des aménagements du réseau routier national de leurs obligations en matière d'investissement, d'entretien, d'exploitation, de service rendu aux usagers et le cas échéant de tarification des ouvrages dont ils ont la charge. Il ou elle conduit les processus d'attribution des nouveaux contrats de délégation ou de partenariat passés directement par l'Etat. Il ou elle définit les investissements sur le réseau autoroutier en service et négocie les avenants aux cahiers des charges des concessions ainsi que les contrats de plan Etat-société concessionnaire et suit les politiques commerciales mises en œuvre par les concessionnaires, notamment en matière d'abonnements et de télépéages. Il ou elle assure la tutelle des établissements publics intervenant dans le secteur autoroutier concédé et le secrétariat de la délégation française aux commissions intergouvernementales des tunnels du Fréjus et du Mont-Blanc. Il ou elle assure l'expertise, la réalisation et le pilotage d'études juridiques, économiques et financières en matière de financement des projets d'infrastructures, de tarification, de mesures de régulation intermodale et de suivi des contrats. Il ou elle assure la capitalisation et la diffusion de l'expérience en matière de montage innovant et de partenariat public-privé et élabore et adapte, dans le domaine des infrastructures de transport, le cadre juridique des partenariats public-privé. Le sous-directeur ou la sous-directrice, assisté de deux adjoints, porte des sujets à forts enjeux. La cession des participations de l'Etat dans la quasi-totalité des sociétés concessionnaires d'autoroutes en 2006 a conduit l'Etat à concentrer ses moyens sur la gestion contractuelle des 23 contrats qu'il a passés sur le réseau concédé. Celui-ci porte des enjeux économiques et financiers majeurs : à titre d'illustration, les péages représentent, en 2025, environ 15 milliards d'euros de recettes. L'activité doit respecter un droit européen prégnant et évolutif, impliquant des contacts avec la commission européenne. La gouvernance du secteur implique, outre le cadre interministériel, de prendre en compte le rôle de l'autorité de régulation des transports (ART) ainsi que des usagers au travers du comité des usagers du réseau routier national et une attention particulière du Parlement et des organes de contrôle de l'Etat.