FP d'État Cat. AEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsAdministration & JuridiqueIl y a 1 mois

DGEF – Rédacteur-trice contentieux et chargé-e de conseil juridique

Direction générale des étrangers en France (ouvre un nouvel onglet) — Direction générale des étrangers en France

Localisation

Loire Atlantique (44), France (44)

Télétravail

Oui

Management

Non

Publication

11 août 2026

Date limite

31 décembre 2026

Domaine

Affaires juridiques

Secteur

Administration & Juridique

Missions principales

Groupe RIFSEEP : 3 Votre environnement professionnel : La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l’intérieur et des outre-mer de la politique d’immigration, d’asile, d’intégration et d’accès à la nationalité française. La DGEF agit dans les domaines qui couvrent l’intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l’immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation. La direction de l’intégration et de l’accès à la nationalité est chargée de concevoir et de mettre en œuvre la politique publique d’intégration des étrangers primo-arrivants en France et d’accès à la nationalité française. La sous-direction de l’accès à la nationalité française (SDANF) élabore et met en œuvre les règles en matière d’acquisition et de perte de la nationalité pour les procédures du ressort du ministère de l’intérieur, à savoir les naturalisations par décret et les déclarations par mariage, de qualité d’ascendants ou de frère et sœur de Français. Activités du service : Le bureau des affaires juridiques est en charge : • de l'instruction des recours administratifs • de la défense des intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives • des décrets rapportant la nationalité, de déchéance, et d'opposition à l'acquisition de la nationalité française • de l’examen des dossiers dans le cadre de l’annulation judiciaire des enregistrements • d'une veille et du conseil juridique au sein de la SDANF et aux préfectures Il participe également au pilotage du réseau des plateformes et à l’élaboration de la norme juridique et des textes relatifs au droit la nationalité. Composition et effectifs du service : SDANF 103 ETP titulaires BAJ : 26 AGENTS (12 cat A / 7 cat B / 2 cat C/ 5 CDD courts surcroît d’activité) Liaisons hiérarchiques : Chef du bureau Chef de section contentieux, rapportant, oppositions et annulations judiciaires Liaisons fonctionnelles : Sous-directeur, Chef du département expertise et qualité Greffe du BAJ Plateformes, secrétariat DIAN, juridictions administratives, Conseil d'Etat, ministère de l'Europe et des affaires étrangères (service central d’état-civil)

Compétences attendues

Groupe RIFSEEP : 3Votre environnement professionnel :La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l’intérieur et des outre-mer de la politique d’immigration, d’asile, d’intégration et d’accès à la nationalité française. La DGEF agit dans les domaines qui couvrent l’intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l’immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation. La direction de l’intégration et de l’accès à la nationalité est chargée de concevoir et de mettre en œuvre la politique publique d’intégration des étrangers primo-arrivants en France et d’accès à la nationalité française. La sous-direction de l’accès à la nationalité française (SDANF) élabore et met en œuvre les règles en matière d’acquisition et de perte de la nationalité pour les procédures du ressort du ministère de l’intérieur, à savoir les naturalisations par décret et les déclarations par mariage, de qualité d’ascendants ou de frère et sœur de Français.Activités du service :Le bureau des affaires juridiques est en charge :• de l'instruction des recours administratifs• de la défense des intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives• des décrets rapportant la nationalité, de déchéance, et d'opposition à l'acquisition de la nationalité française• de l’examen des dossiers dans le cadre de l’annulation judiciaire des enregistrements• d'une veille et du conseil juridique au sein de la SDANF et aux préfecturesIl participe également au pilotage du réseau des plateformes et à l’élaboration de la norme juridique et des textes relatifs au droit la nationalité.Composition et effectifs du service :SDANF 103 ETP titulairesBAJ : 26 AGENTS (12 cat A / 7 cat B / 2 cat C/ 5 CDD courts surcroît d’activité)Liaisons hiérarchiques :Chef du bureauChef de section contentieux, rapportant, oppositions et annulations judiciairesLiaisons fonctionnelles :Sous-directeur, Chef du département expertise et qualitéGreffe du BAJPlateformes, secrétariat DIAN, juridictions administratives, Conseil d'Etat, ministère de l'Europe et des affaires étrangères (service central d’état-civil)

Profil attendu

Vos activités principales : • Conseil et assistance juridique à la direction, aux agents du pôle précontentieux du BAJ, aux agents du BAN et aux plateformes d’accès à la nationalité française • Rédaction des mémoires en défense de l’administration en réponse aux recours formés par les postulants devant les juridictions administratives (Tribunal administratif et Cour administrative d’appel de Nantes (CAA), Conseil d'État) • Rédaction des requêtes en appel de l'administration devant la CAA de Nantes • Représentation des intérêts de l’Etat lors des audiences et notamment devant la CAA en cas de recours du ministre et en matière de référé • Actualisation des fiches de jurisprudences, rédaction de notes de jurisprudences • renseignement des tableaux de suivi du traitement des dossiers contentieux Profil recherché : Vous avez un profil de juriste avec des expériences dans des services juridiques ou de contentieux. Vous êtes un professionnel reconnu pour votre réactivité et votre aisance rédactionnelle. De plus, le travail en autonomie et l’anticipation sont des qualités qui vous représentent. Vous souhaitez travailler au service de l’intérêt général et recherchez un poste au sein d’une équipe dynamique. Vos perspectives : Transférabilité des compétences acquises dans des services juridiques relevant d'autres administrations. Durée attendue sur le poste: 3 ans

Conditions d'exercice

Les avantages à rejoindre la DGEF : Vous disposez d’horaires flexibles ainsi que de la possibilité de télétravailler. Vous disposez de 27 jours de congés annuels, de 15 jours de RTT ainsi qu’un système de récupération des heures excédentaires (rythme hebdomadaire de 38h). Des formations vous permettent de perfectionner vos compétences et de progresser dans votre carrière au sein de la fonction publique éventuellement par la préparation de concours. Un service de restauration est disponible à 10 min en transport en commun. Qui contacter : Anthony LE MOING, chef du bureau des affaires juridiques : 02 40 84 47 11 Mèl : [email protected] Nathalie ROUSSAKIS, cheffe du bureau de l’administration générale : 02 40 84 46 82 Mèl : [email protected] ATTENTION : il convient de saisir votre candidature dans MOB-MI ou Choisir le service public en joignant le formulaire idoine et le CV. Aucune candidature sur un poste non saisie dans MOB-MI ou Choisir le service public ne sera prise en compte. Pour déposer une candidature : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique / Affectation : 12, rue Francis Le Carval 44404 Rezé Cedex Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : Consultante / Consultant juridique FPJUR014 Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2) http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) :Consultante / Consultant juridique JUR002A CODE UA :SCIM0000 DGEF CODE UO : SCIM3510 SDANF Poste ouvert aux candidats en situation de handicap Aménagement de poste possible le cas échéant

Cadre juridique

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

Métier de référence

Consultante / Consultant juridique

Comprendre ce poste

Le rédacteur-trice contentieux et chargé-e de conseil juridique au sein de la DGEF intervient à la croisée de deux univers : le droit public et la politique migratoire française. Ce professionnel accompagne les services en amont (conseil préventif aux agents et à la direction), tout en assurant la défense contentieuse de l'administration lorsque des recours sont formés contre les décisions de nationalité. Le rôle combine donc expertise juridique précoce et représentation active du point de vue de l'État devant les juridictions.

Le recrutement dans ce cadre

Ce poste de catégorie A s'inscrit en fonction publique d'État, accessible aux titulaires comme aux contractuels, offrant ainsi une flexibilité d'accès. Cette catégorie implique responsabilités intellectuelles importantes et capacité à produire des analyses juridiques de haut niveau. La localisation à Nantes, auprès de la Cour administrative d'appel, crée une opportunité pour construire une spécialité juridique reconnue en droit administratif contentieux.

Conseils pour candidater

**Apporter des preuves de maîtrise du contentieux administratif** : mettez en avant tout exemple de rédaction de mémoires, d'actes de procédure ou d'expérience en défense institutionnelle. Les jurys apprécient la démonstration concrète, pas seulement les diplômes.

**Valoriser la connaissance du droit des étrangers et de la nationalité**, même partiellement acquise : cette spécialité n'est enseignée qu'en droit approfondi, mais tout travail antérieur dans ce domaine constitue un atout décisif face à la concurrence.

**Préparer vos réponses sur l'équilibre conseil/contentieux** : soyez prêt à expliquer comment vous seriez capable de basculer entre une posture consultative (conseil aux agents) et une posture offensive (défense devant les cours), deux registres très différents.

Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.

Réf. MINT_BA044ACA-125300Fonction publique d'État